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Marie-Noëlle Lienemann a déposé le 30 mai 2013 une proposition de loi facilitant la reprise d’entreprise sous forme de société coopérative de production (SCOP)

A la suite des propositions du rapport « Les coopératives économiques : un atout du redressement économique, un pilier de l’économie sociale et solidaire » que j’avais porté en juillet dernier et qui avaient été adoptées à l’unanimité de la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai déposé aujourd’hui 30 mai 2013 une proposition de loi s’inscrivant dans la droite ligne de ces préconisations.

Cette proposition de loi facilitant la reprise d’entreprise sous forme de société coopérative de production (SCOP) comprend notamment 3 mesures fortes pour répondre à cet enjeu économique majeur pour la France et le maintien de l’activité sur le territoire national:

– Il est proposé que soit maintenu le régime fiscal des SCOP pour les coopératives de salariés minoritaires pendant les 10 ans suivant la reprise sous forme coopérative. Ce régime fiscal préférentiel permet en effet aux salariés de financer au bout de l’échéance leur reprise.

Il est également prévu la création de deux droits nouveaux pour les salariés en cas de cession (à titre onéreux) de leur société :

L’instauration d’une obligation d’information au profit des salariés avant toute cession sous peine de nullité de l’opération.

La création d’un droit de priorité pour les salariés dans la reprise de leur entreprise sous forme de SCOP dès lors que leur offre est équivalente aux autres propositions.

Ce sont là des propositions concrètes pour le maintien de l’emploi contre les délocalisations, pour le dynamisme de notre tissu productif au profit de nos territoires et pour le développement des coopératives comme pilier de l’économie sociale et solidaire. J’espère qu’elles pourront rapidement être examinées et débattues par le Sénat tant ces mesures en faveur de l’emploi sont urgentes à mettre en application.


Proposition de loi Facilitant la reprise d’entreprise sous forme coopérative

1 réaction

  1. Madame la Sénatrice,

    Votre proposition a été relayée sur Ressources Solidaires dont vous avez rencontré le Président il y a peu à l’AG de l’IRESA (Cyrille Chrétien). Je vais d’ailleurs prochainement prendre contact avec vous.

    http://www.ressources-solidaires.org/Marie-Noelle-Lienemann-a-depose-un-projet-de-loi-facilitant-la-reprise-en-SCOP

    Merci

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