Questions écrites au gouvernement, Sénat

Question écrite au gouvernement : Réaction de la France au projet de réforme structurelle du secteur bancaire en Europe

barnier-avance-avec-prudence-Question n° 10622 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les raisons pour lesquelles il s’est opposé au projet du commissaire européen Michel Barnier, en charge du marché intérieur et des services, visant à établir une réforme bancaire au niveau européen destinée à interdire aux banques, dès 2017, de spéculer pour leur propre compte sur les produits s’échangeant sur les marchés tels les actions, obligations et produits financiers complexes ainsi que sur les matières premières. Le gouverneur de la Banque de France s’est également cru autorisé à traiter d’irresponsable ce projet en dépit des conséquences sur l’économie réelle et les populations des négoces des produits financiers et de la spéculation sur les matières premières. Dans le débat parlementaire sur la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, de nombreuses voix se sont élevées pour regretter la faiblesse du champ de la filialisation pour certaines opérations de marché et pour demander plus d’ambition car il faut bien reconnaître que la mise en œuvre de cette loi par les grandes banques françaises confirme le caractère pour le moins symbolique de la séparation des activités de marché et de financement de l’économie réelle. Dans le même temps, la Grande-Bretagne et la City elle-même mettaient en application les recommandations du rapport Vickers destinées à opérer un découpage rigoureux des activités. De surcroît, les propositions de M. Barnier sont largement inspirées par le groupe de travail présidé par le gouverneur de la banque de Finlande et dont faisait partie, entre autres, Louis Gallois, visant à interdire le « trading » des banques pour compte propre et à leur imposer une séparation stricte des activités de marché de façon à souscrire au projet de réforme financière qui faisait l’objet, il y a moins de deux ans, de l’une des principales promesses de campagne du président élu. Ainsi elle ne voit pas ce qui semble justifier la frilosité des positions du Gouvernement pour l’approbation de cette directive alors même qu’il nous est présenté comme voulant être l’un des défenseurs les plus ardents d’une Europe capable de « dominer la finance » et d’assurer les Européens contre les risques de nouvelles crises bancaires.

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