Monsieur le Ministre,

Plus d’un an après la publication du rapport n°87 de la commission d’enquête sénatoriale intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre », la presse se fait l’écho de l’ampleur de l’optimisation fiscale à travers des pratiques bien organisées par les banques et les entreprises concernées.

Le cas du Grand-Duché de Luxembourg avait été maintes fois soulevé et à de nombreuses occasions avait été émise l’idée de renégocier les conventions fiscales de la France. De nouvelles révélations sont apparues concernant la société d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Selon ce quotidien, il ressort des archives de cette société 548 accords confidentiels entre les autorités fiscales du Grand-Duché et plus de 340 multinationales.

De surcroît, depuis plusieurs années, des syndicalistes – et singulièrement ceux du groupe de travail Détergents & cosmétiques – ont détaillé les procédures mises en place par les grandes firmes multinationales pour se soustraire au paiement de leurs impôts en France, fragilisant les entreprises de notre territoire.

Le gouvernement compte-t-il dans les meilleurs délais demander la renégociation de convention fiscale bilatérale France-Luxembourg ? Compte-t-il proposer à ses partenaires européens de se joindre à la République française pour mettre en œuvre des mesures efficientes rendant ces pratiques inacceptables impossibles ?

Au-delà de l’adoption et de l’application de la Loi No 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le gouvernement ne considère-t-il pas qu’il est désormais nécessaire d’engager une nouvelle série de mesures pour lutter contre l’évasion fiscale ?… en particulier concernant les prix de transferts au sein des entreprises ou la mise en œuvre du droit de suite…

En effet, l’évasion fiscale pratiquée par 1 400 groupes français ou étrangers qui réalisent des profits en France et n’y paient qu’un impôt résiduel laisse à la charge des citoyens le déficit réalisé. Selon les estimations, cela représentait une perte de 32 milliards d’euros à fin 2008 hors TVA et de 60 à 80 milliards à fin 2013.

À l’heure où notre pays connaît un débat politique complexe sur les déficits et la dette publics, c’est loin d’être négligeable.