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Questions écrites sur les suites à donner à la loi de transition énergétique en terme de développement des véhicules sobres ou propres

598px-Logo_du_Sénat_Republique_françaiseLe 18 août dernier, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée. Elle fixe des objectifs salutaires et positifs, mais il convient désormais d’en préciser la mise en oeuvre. C’est pourquoi j’ai adressé à Madame Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, une série de question visant à éclairant la position du gouvernement sur le développement des véhicules propres ou sobres et les moyens concrets à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Vous retrouverez ces huit questions écrites ci-dessous.

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Mise en œuvre de tarifications préférentielles sur voies d’autoroutes

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes.

L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d’autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d’augmentation de la durée des concessions.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande donc à Madame la Ministre de bien vouloir préciser s’il s’agit d’une obligation pour les sociétés d’autoroutes de mettre en place de telles tarifications préférentielles.

Augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.

L’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre.

Entre autres objectifs, cette stratégie vise l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Si l’objectif est louable, eu égard à l’impact environnemental du transport routier de marchandises ainsi qu’à la problématique de congestion des centre-villes, Madame Lienemann demande à Madame la Ministre de bien vouloir préciser la méthodologie pressentie.

Véhicules éligibles aux tarifications préférentielles sur les voies d’autoroutes

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes.

L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Eu égard aux seuils d’émissions pressentis, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. En dépit des progrès réalisés en matière d’autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait intéressant d’ouvrir cette mesure à d’autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique telles que le GNV, l’hybride rechargeable, le GPL ou l’éthanol E85, et qui correspondent davantage à une usage autoroutier.

Madame Lienemann demande donc à Madame la Ministre de bien vouloir faire connaître sa position sur ce sujet.

Définition des véhicules à faibles émissions

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la Définition des véhicules à faibles émissions.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l’Etat, ses établissements publics, les collectivités et leur groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en référence à des seuils définis par décret.

Madame Lienemann demande à Madame la Ministre de prêter attention à favoriser l’ensemble des carburants et technologies disponibles (véhicules électriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l’hydrogène, à l’éthanol ED95 ou à l’éthanol E85) qui, par leur complémentarité, permettront de réduire significativement les niveaux d’émissions polluantes.

Madame Lienemann demande donc à Madame la Ministre de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement en ce sens.

Aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions.

L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants.

Madame Lienemann demande donc à Madame la Ministre de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’est basé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.

Crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et rechargeables à destination des professionnels du transport et de la livraison

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrdes rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises.

un crédit d’impôt sur le revenu de 30% a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d’adaptabilité, eu égard à l’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait en outre de concourir à l’objectif des sept millions de points de charge à l’horizon 2030.

Madame Lienemann demande donc à Madame la Ministre de bien vouloir faire connaître sa position sur ce sujet.

Classification du parc roulant véhicules

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place des pastilles véhicules.

Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d’émissions polluantes. Aucune distinction n’est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont placés sur le même plan que l’essence et le gasoil. Eu égard à leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et comme reconnus par l’arrêté interpréfectoral du 2 juillet 2014, il propose de permettre le « sur-classement » des véhicules à carburants et énergies alternatives. Cette disposition s’entend pour les véhicules hybrides électriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l’éthanol ED95 ou l’éthanol E85.

Madame Lienemann demande donc à Madame la Ministre de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement en ce sens.

Boîtiers amélioration consommation des véhicules

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc des véhicules.

L’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’Etat définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre.

Entres autres objectifs, cette stratégie concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc des véhicules. Des solutions techniques ont d’ores-et-déjà été développées en ce sens. Des boîtiers additionnels permettent d’optimiser les performances d’un véhicules et ainsi de réduire la consommation de carburant et les émissions polluantes. Ces derniers ne font à ce jour l’objet d’aucune homologation au niveau national, contrairement à la plupart des pays européens. Aussi il semblerait utile d’engager une étude approfondie sur l’amélioration de la qualité de l’air que pourrait permettre l’installation de ces kits.

Madame Lienemann demande donc à Madame la Ministre de bien vouloir faire connaître sa position sur le sujet.

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