Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, je soutiens tout aussi vigoureusement cette proposition de résolution présentée par notre groupe. Ce soutien est d’ailleurs largement partagé au sein de cette assemblée.

Je m’adresse d’abord à nos collègues écologistes, pour essayer de les convaincre. Non, il ne s’agit pas de céder au lobby bancaire pour lui permettre d’accumuler des profits et de mieux rémunérer ses dirigeants.

Modifier ce système comme nous le demandent aujourd’hui les travaux du comité de Bâle  IV pénaliserait plutôt l’accès au crédit. Croyez-moi, les établissements bancaires continueraient à trouver les moyens de maintenir une rentabilité comparable à celle de toutes les grandes banques internationales. Le débat sur les banques est utile, mais il s’agit aujourd’hui de la question du crédit immobilier et donc de l’accès de nos concitoyens à la propriété.

Je suis particulièrement sensible à l’accession sociale à la propriété, car si l’on augmente les garanties nécessaires, les contraintes et les obstacles à l’accès au crédit immobilier, les plus modestes risquent d’être les premiers pénalisés. Ceux qui disposent de beaucoup de moyens pourront toujours emprunter, même si cela leur coûte un peu plus cher.

Comme l’a dit Didier Guillaume, il faut, d’abord, défendre les taux fixes, qui offrent de la sécurité pour l’accédant en faisant porter l’essentiel du risque sur la banque, même si l’emprunteur en prend sa part.

Ensuite, il importe de privilégier le cautionnement plutôt que l’hypothèque. M. Raoul a été gentil, il ne vous a pas rappelé que M. Sarkozy proposait l’hypothèque rechargeable, comble du désastre, susceptible de provoquer un terrible effet boule de neige !

M. Jacques Chiron. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. On s’éloigne un peu du sujet !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme nous voulons rassembler et que l’histoire a manifestement servi de leçon, j’en resterai là. Nous défendons donc ensemble le système du cautionnement à la française, très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Cette tribune devient une tribune électorale !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nos collègues s’interrogent sur l’état de l’accession à la propriété. Il est vrai que nous avons connu un trou d’air dans la politique en faveur de l’accession, mais les récentes mesures prises par le Gouvernement, notamment l’amélioration du prêt à taux zéro et de la quotité, concomitamment à la baisse des taux, favorisent la reprise de l’accession sociale à la propriété, dont les premiers signes apparaissent.

Il faut souhaiter, justement, que de nouveaux obstacles bancaires ne viennent pas contrarier ce mouvement, qui répond à une aspiration de nos concitoyens et offre un outil pour la mixité sociale. Dans les quartiers concernés par l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’accession sociale constitue souvent le premier élément de diversification et permet, dans bien des cas, à des locataires de HLM de quitter le locatif en accédant à la propriété.

Nous n’opposons pas l’encouragement de l’accession et la défense du locatif dans notre pays, ce sont des politiques complémentaires. Si nous n’étions pas entendus dans les négociations de Bâle IV, cela ferait peser une menace sur le secteur, qui mettrait un terme aux aspirations de beaucoup de nos concitoyens et nous éloignerait des objectifs de mixité sociale sur le terrain.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne siégez pas au comité de Bâle IV, mais je ne doute pas que le gouverneur général de la Banque de France sera sensible à la voix du Parlement qui, je l’espère, sera relayée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

***

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Constatant que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire réalise actuellement des travaux relatifs à la pondération des expositions des banques en fonction des risques, dont l’achèvement est prévu à la fin de l’année 2016 ;

Constatant que ces travaux visent à clarifier les modalités de calcul du ratio de solvabilité bancaire ;

Observant que ces travaux portent en particulier sur le risque de crédit et concernent tant l’approche dite « standard » que l’approche dite « avancée » ;

Relevant que le Comité de Bâle mène également une réflexion sur l’encadrement du risque de taux d’intérêt ;

Notant que les propositions récemment soumises à consultation traitent notamment de la pondération applicable aux crédits immobiliers ;

Rappelant que le système français de financement de l’habitat repose très majoritairement sur des prêts à taux fixe à long terme qui, d’une part, sont octroyés après une analyse de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs et, d’autre part, sont garantis par une caution ;

Soulignant que ce système est sain, comme l’atteste le faible taux d’encours en défaut, et qu’il a fait la preuve de sa solidité lors des crises financières récentes, contrairement au système fondé sur des prêts à taux variable, attribués en fonction de la valeur du bien financé et garantis par une inscription hypothécaire ;

Craignant que les travaux du Comité de Bâle ne contraignent les établissements bancaires français à modifier radicalement leur politique d’octroi des crédits immobiliers ;

Considérant qu’une telle remise en cause du système français de financement de l’habitat aurait pour principal effet d’exclure les ménages les plus fragiles de l’accès au crédit ;

Considérant que l’attribution de prêts à taux variables se traduirait par le transfert du risque de taux sur les emprunteurs ;

Considérant que les établissements bancaires sont mieux armés que les emprunteurs pour gérer le risque de taux ;

Considérant que le calcul du montant de l’emprunt en fonction de la valeur du bien financé serait particulièrement préjudiciable aux primo-accédants ;

Rappelant que les crédits immobiliers garantis par une inscription hypothécaire sont à l’origine de la crise américaine dite « des subprimes », qui a elle-même entraîné une crise financière mondiale ;

Partageant l’objectif principal poursuivi par le Comité de Bâle, à savoir le renforcement de la résilience du secteur bancaire ;

Souhaite que l’instance de gouvernance du Comité de Bâle – le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire – prenne en considération les spécificités du système français de financement de l’habitat ;

Souhaite que ces spécificités soient préservées ;

Souhaite ainsi que la gestion du risque de taux continue d’incomber aux établissements bancaires français ;

Souhaite également que les établissements bancaires français conservent la possibilité d’attribuer des prêts immobiliers sur la base d’une analyse préalable de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs ;

Souhaite enfin que le cautionnement soit reconnu par le Comité de Bâle comme un mécanisme de garantie équivalent à l’hypothèque ;

Estime que la publication de la version définitive du nouveau mode de calcul des risques pris par les établissements bancaires devra nécessairement être précédée d’une étude d’impact quantitative prenant en considération les caractéristiques de chacun des marchés ;

Estime que les calibrages des propositions de révision devront obligatoirement être ajustés au regard des résultats de l’étude d’impact quantitative ;

Souhaite que le Comité de Bâle réexamine le calibrage global après que l’ensemble des travaux seront achevés ;

Souhaite que la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siègent au Comité de Bâle, défendent et fassent valoir ces orientations ;

Invite le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la déclinaison européenne des travaux du Comité de Bâle.