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Projet de loi sur la moralisation de la vie publique : aller plus loin !

19197832_10154897820237739_934522964_oFrançois Bayrou vient de présenter les grandes lignes du projet de loi sur la moralisation de la vie publique.
Je ne commenterai pas le contexte avec l’enquête préliminaire sur les attachés parlementaires de certains députés européens du Modem ou sur ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Ferrand.
Concentrons-nous plutôt sur ce texte. Force est de constater qu’il manque d’ambition. C’est pourquoi je veux insister sur la nécessité d’aller plus loin sur des points importants, qui font rarement les grands titres de l’actualité, sont moins croustillants que l’emploi d’une épouse ou d’un proche mais qui ont d’énormes répercussions dans les décisions publiques et permettent à de puissants lobbys et intérêts de faire prévaloir leur cause sans être jamais inquiétés.
Je déposerai donc comme sénatrice des amendements sur tous ces sujets d’importance :
modifier les conditions de nominations à des postes clefs qui sont décidées en conseil des ministres, pour éviter les conflits d’intérêt. J’avais déposé une proposition de loi en ce sens en octobre 2015 visant à prévenir les conflits d’intérêts ;
supprimer le verrou de Bercy, qui laisse au ministère des finances le monopole des poursuites en cas de fraude et d’évasion fiscale. La transparence et l’égalité de traitement des citoyens fait partie de l’indispensable « moralisation « de l’action publique. J’ai régulièrement défendu cette suppression lors des lois sur la transparence, elle a toujours été refusée par les précédents gouvernements.
réduire le pantouflage, voire interdire complètement les aller et retour publics/ privés pour les hauts fonctionnaires. Proposition qui, là encore, a régulièrement été rejetée.
Mais de nouvelles exigences s’imposent aujourd’hui :
rendre public les donateurs, en particulier ceux qui donnent une somme significative, lors des campagnes, et en premier lieu pour les présidentielles.
définir un véritable statut des assistants parlementaires et en contrepartie leur appliquer des règles déontologiques lorsqu’ils quittent leur emploi et en tout cas rendre impossible leur rémunération partagée entre des entreprises privées et les parlementaires. Il en va de même pour les membres de cabinet ministériel.
Il faut que le pays retrouve dans l’action publique l’éthique républicaine, le sens du bien commun et que l’intervention de la loi ou de l’Etat soit impartiale, en tout déterminée par l’idée de l’intérêt général qui n’est pas la somme des intérêts particuliers, qui plus est quand ces intérêts particuliers sont ceux des puissants.

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.