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Débat sénatorial sur les ordonnances pour « réformer » le code du travail – 25-27 juillet 2017

Article 1er du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le code du travail

Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste de Paris, entamait le débat mardi 25 juillet 2017 après sur le projet d’habilitation des ordonnances sur le code du travail.
« Le lien entre la prétendue complexité du code du travail et le chômage est un fantasme total! L’article 1er est une atteinte à l’égalité républicaine ».
L’article 1er des ordonnances sur la loi travail prévoit l’inversion de la hiérarchie des normes et met en place une course au moins disant social entreprise par entreprise !

Marie-Noëlle Lienemann intervenait mardi 25 juillet 2017 en séance au sénat pour défendre son amendement de suppression de l’article 1er du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le code du travail, qui inverse la hiérarchie des normes et supprime le principe de faveur.

Article 2 du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le code du travail

Marie-Noëlle Lienemann s’exprimait dans la soirée du mardi 25 juillet 2017 lors de l’examen en séance au sénat de l’article 2 du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le code du travail. Cet article vise à fusionner l’ensemble des instances représentatives du personnel ; cette mesure n’entraînera aucune efficacité sociale mais risque au contraire de créer de graves dégâts notamment sur les dossiers complexes de sécurité, de santé et de conditions de travail.

Marie-Noëlle Lienemann intervenait mercredi 26 juillet 2017 à 14h40 pour défendre son amendement de suppression de l’article 2 du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le code du travail, qui fusionne les instances représentatives du personnel.

Marie-Noëlle Lienemann répond à Nicole Bricq, sénatrice LREM de Seine-&-Marne, pour réaffirmer la nécessité de ne pas fusionner les IRP, lors de la séance du mercredi 26 juillet 2017 au Sénat.

Article 3 du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le code du travail

La barémisation dans les Prud’hommes met en cause un principe fondamental de notre droit, civil comme pénal : l’individualisation de l’appréciation du dommage, de sa réparation, ainsi que la peine. L’arbitrage du juge doit demeurer déterminant pour apprécier les situations.
La réduction du droit de recours est une fragilité supplémentaire. Une étude de l’Insee montre que le droit du travail ne représente rien au regard de l’incertitude économique ou de la difficulté à trouver des salariés compétents. On peut comprendre que ces derniers soient rares si les emplois sont précaires, pénibles et mal rémunérés. Certains voudraient les taxer de fainéants ; on observe qu’à chaque fois que les contrats moins longs sont mis en place, cela fait exploser les CDD courts et les chiffres du chômage restent alarmants dans les catégories de nombre de jours de travail très réduits.

Le matin du jeudi 27 juillet 2017, en séance au Sénat, Marie-Noëlle Lienemann défendait son amendement 15 sur l’article 3 du projet de loi d’habilitation des ordonnances sur le code du travail. Elle dénonce le projet du gouvernement qui souhaite mettre fin au périmètre national pour apprécier les licenciements collectifs et économiques, en tenant compte des moyens du groupe et non du seul établissement. La France attire les investissements étrangers (chinois et allemands notamment) par la qualité de sa main-d’oeuvre et de ses infrastructures ; faciliter les licenciements ne créera pas d’emplois mais ne fera qu’attirer les prédateurs économiques.

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