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Examen du projet de loi sur la « moralisation de la vie publique »

598px-Logo_du_Sénat_Republique_françaiseAujourd’hui, mardi 11 juillet 2017, débute au sénat l’examen en séance du projet de loi « ordinaire » visant à « rétablir la confiance dans l’action publique », plus connu comme « moralisation de la vie politique ».

Le texte contient des dispositions intéressantes mais il reste frileux sur un certain nombre de sujets pourtant majeurs.
C’est pourquoi j’ai déposé et cosigné plusieurs amendements qui visent à encadrer plus fortement la vie politique et parlementaire :
  • pour un plus grand contrôle des nominations de hauts fonctionnaires par le Président de la République ;
  • pour empêcher les conflits d’intérêts chez les hauts fonctionnaires, en empêchant le « pantouflage » et les allers-retours entre service public et entreprises privées (là où ces fonctionnaires sont chargés de contrôler les sociétés qui ont pris l’habitude de les embaucher par ailleurs) ;
  • pour supprimer le « verrou de Bercy », c’est-à-dire permettre au parquet d’être saisi directement et d’engager les poursuites en cas de soupçons de fraude fiscale, sans attendre le « feu vert » du ministère des finances ;
  • pour encadrer socialement et déontologiquement la profession de collaborateur parlementaire ;
  • pour rendre public, enfin, l’identité des personnes faisant des dons de plus de 2500 € aux partis politiques ou pour des campagnes électorales.
L’examen du projet de loi organique sur le même sujet suivra ; pour les mêmes raisons, j’ai déposé plusieurs amendements :
  • pour imposer un casier judiciaire vierge aux candidats à la présidence de la République et les candidats à un mandat parlementaire ;
  • pour interdire totalement aux parlementaires d’exercer en parallèle à leur mandat une profession de conseil et limiter ainsi les conflits d’intérêts chez les parlementaires ;
  • pour limiter les cas où un député récemment élu peut se présenter comme candidat à une élection sénatoriale, sans que cela entraîne une élection législative partielle s’il était élu.
Beaucoup d’annonces ont été faites par le gouvernement et le Président de la République pour rendre plus transparente la vie publique. J’ai la conviction que les amendements que je propose (et que vous retrouverez ici) apportent des réponses bien plus précises aux questions qui sont posées aujourd’hui à notre démocratie et à notre système parlementaire.

Amendements Lienemann sur le projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique by Lienemann2017 on Scribd

Amendements Lienemann le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique by Lienemann2017 on Scribd

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