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On ne peut pas laisser GOOGLE passer entre les gouttes de l’impôt en France. Des solutions proposées hier deviennent urgentes aujourd’hui !

GAFACommuniqué de Presse de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris.

On ne peut pas laisser GOOGLE passer entre les gouttes de l’impôt en France. Des solutions proposées hier deviennent urgentes aujourd’hui !

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le redressement fiscal engagé par le ministère des finances contre Google. Évidemment on ne peut qu’être scandalisés par le fait que ce grand groupe puisse échapper au paiement de l’impôt pour des activités et un enrichissement lié à ses activités en France.

Mais, hélas, faute d’avoir renforcé la législation fiscale sur les grands groupes et en particulier les GAFA, l’administration de Bercy et les gouvernements ont privé notre pays de recettes essentielles puisque c’est plus d’1 milliard d’euros que Google aurait dû payer.

J’avais à plusieurs reprises déposé un amendement à la loi de finance permettant de taxer les activités réellement effectuées en France même sans établissement domicilié en France, reprenant ainsi une disposition mise en œuvre par la Grande-Bretagne. Cet amendement, voté par le Sénat n’avait pas été accepté par le gouvernement qui prétendait pouvoir recouvrer des sommes plus conséquentes en utilisant le droit existant, ce dont nous étions nombreux à douter.

Force est de constater que notre pays, faute d’avoir réagi à temps s’est ainsi privé se recettes fiscales conséquentes. Le jugement de ce jour, même s’il y avait appel, justifie une consolidation législative urgente pour que les GAFA et autres multinationales paient un niveau d’impôt en lien avec leurs activités réelles sur le territoire national.

Je demande au gouvernement de présenter au plus vite au vote du parlement des mesures comparables à celles que j’avais proposées par amendement. J’appelle les citoyens à se mobiliser pour que les pouvoirs publics agissent et cessent de différer les indispensables mesures contre l’optimisation fiscale qui est purement et simplement du vol des contribuables français.

mes amendements :

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