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Conclusions de la commission Schubert et application provisoire du CETA dès le 21 septembre 2017

CETAQuestion écrite déposée le mercredi 20 septembre 2017 à l’attention de Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique & solidaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’entrée en application provisoire de l’accord de libre échange entre l’union européenne et le Canada (CETA) le jeudi 21 septembre 2017.

La commission d’évaluation présidée par Madame Katheline Schubert a remis le vendredi 8 septembre 2017 ses conclusions au gouvernement sur le CETA.

Ce rapport reprend la plupart des réticences déjà soulevées depuis des années par les ONG au cours de leur travail de fourmi pour l’analyse de ce texte aride, négocié dans le secret.

La commission souligne plusieurs des faiblesses du CETA, à commencer par son « manque d’ambition » sur le plan environnemental. Cet accord ne contient, en effet, ni engagement contraignant en matière climatique ni disposition pour limiter le commerce des énergies fossiles. En outre, en renforçant les flux commerciaux, il devrait mécaniquement augmenter l’émission de gaz à effet de serre, faute de s’attaquer au transport de marchandises.

Le rapport relaie également les inquiétudes des agriculteurs et ONG européens, qui savent que la libéralisation des échanges agricoles va donner la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l’agriculture européenne. Il relève ainsi les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les activateurs de croissance (hormones et antibiotiques). « Le risque est que le CETA ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l’agriculture », met en garde la commission.

Chacun connait les craintes légitimes exprimées largement par les associations, les organisations professionnelles et de nombreux parlementaires sur les conséquences éventuelles de cet accord qui pourrait entraver la capacité des Etats à réglementer dans le domaine de l’environnement et de la santé. Les neuf experts n’ont pu dissiper ces inquiétudes : « les dispositifs actuels liés à l’application (…) du principe de précaution ne sont pas remis en cause », mais « l’absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l’accord crée (…) une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ». Signe de la complexité et de l’imprévisibilité de ces accords commerciaux, dont les effets ne peuvent souvent être pleinement évalués que plusieurs années après leur entrée en vigueur.

Il existe également des craintes relatives au mécanisme d’arbitrage international qui pourrait amputer le pouvoir normatif des gouvernements et donner à diverses multinationales la possibilité d’attaquer les États et donc de peser à la baisse sur leurs législations sociales, sanitaires et écologiques. La Belgique a engagé à ce sujet une procédure de saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ; Madame Marie-Noëlle Lienemann avait demandé, voici quelques semaines dans une question écrite au ministre de l’économie et des finances, si le gouvernement français avait l’intention de suivre cet exemple et renforcer ainsi cette démarche.
C’est pourquoi la commission recommande l’introduction d’un « veto climatique », qui protégerait le Canada et les États de l’Union européenne contre tout contentieux lié à leurs mesures de lutte contre le changement climatique.

Connaissant les engagements antérieurs du ministre de la transition écologique et solidaire et son avis critique – notamment concernant ces conséquences sur les politiques écologiques et sanitaires – sur le contenu du CETA et de son application provisoire à compter du 21 septembre 2017, Madame Marie-Noëlle Lienemann lui demande si le gouvernement français est prêt à annoncer qu’il ne ratifiera pas le CETA en l’état et exige une renégociation d’échanges équilibrés, soucieux de l’environnement et des droits sociaux entre l’UE et le Canada.

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