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Question écrite sur la saisie de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le CETA

CETAquestion posée au Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères le mercredi 6 septembre 2017

Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention du Ministre des Affaires étrangères sur l’initiative du gouvernement belge concernant le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA).

En Europe comme en France, nos concitoyens s’inquiètent de la généralisation d’un libre échange sans réelles convergences sociales et environnementales et des mécanismes d’arbitrage très contestables. Les mouvements d’opposition sont puissants. Ils redoutent, à juste titre, l’extension de la libéralisation, de la mise en concurrence, le transfert de pouvoir des États vers des multinationales, notamment…

Le gouvernement fédéral belge pour répondre à bien des questionnements a souhaité saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la compatibilité de ce traité avec les règles de l’Union Européenne (UE), en particulier en ce qui concerne le mécanisme d’arbitrage d’investissement prévu dans le CETA. Cette saisine porte en particulier sur :

a) la compétence exclusive de la CJUE pour interpréter le droit de l’UE ;

b) le principe d’égalité ;

c) le droit d’accès aux tribunaux et aux différentes juridictions ;

d) le droit de disposer d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.

Sur ce dernier point, la Belgique demande un avis de la CJUE sur les aspects suivants : les conditions de rémunération des membres du Tribunal et de l’organisme d’appel ; la désignation des membres et le caractère public de cette information ; les principes directeurs de l’association internationale du barreau sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international et l’introduction d’un code de conduite pour les membres du Tribunal et de l’organisme d’appel et les activités professionnelle extérieures relatives aux différends sur les investissements des membres du Tribunal et de l’organisme d’appel.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande donc à Monsieur le Ministre si la France compte entamer une démarche équivalente à celle du gouvernement belge auprès de la CJUE, ce qui aurait le mérite de donner plus de poids à cette initiative et de répondre aux interrogations légitimes des citoyens européens et de nombreux parlementaires sur le CETA et ses conséquences concrètes.

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