Mercredi 15 novembre 2017, je présidais la séance plénière d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ne pouvant défendre l’amendement de suppression de l’article 8 que j’avais déposé (l’article 8 propose d’accélérer la transformation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi en allègement définitif de cotisations sociales des entreprises), ce sont mes collègues socialistes Jean-Louis Tourenne (Ille-&-Vilaine) et Sophie Taillé-Polian (Val-de-Marne) qui l’ont fait avec talent face au rapporteur LR de la commission des affaires sociales et Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
Vous trouverez ci-dessous les vidéos de leurs interventions et plus bas les arguments qui viennent à l’appui de l’amendement que j’avais déposé et qui a été repoussé par la droite sénatoriale et le gouvernement.
Pour mémoire, voici la liste des signataires de l’amendement de suppression de l’article 8 du PLFSS 2018 : Mmes LIENEMANN et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, MARIE, TOURENNE, CABANEL et COURTEAU, Mmes TOCQUEVILLE et GHALI, M. IACOVELLI, Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, PRÉVILLE et MONIER, M. DEVINAZ, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. MAZUIR et ASSOULINE.
L’article 8 tel que rédigé par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale propose d’amplifier la transformation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en allègement définitif de cotisations sociales pour les entreprises.
Le comité de suivi du CICE, créé pour vérifier que les objectifs annoncés sont atteints, vient de rendre son rapport pour la période de 2013 à 2015 et il est extrêmement critique. Le bilan est si catastrophique que normalement tous les décideurs préoccupés par les finances publiques devraient soit décider de l’abandonner, ou pour le moins le cibler et en conditionner l’octroi. L’une des principales critiques qui pouvait lui être faite en termes d’efficacité et de pertinence était justement que le CICE n’était aucunement conditionné à la réalité d’une exposition à des contraintes spécifiques (des entreprises plus soumises que d’autres à la compétition internationale) ou à des engagements (création ou préservation d’emplois).
Le CICE devait servir à l’investissement ou à l’emploi, voire à la restauration des marges des entreprises qui devait aussi y contribuer. Or ce n’est pas le cas.
Le Medef avait promis 1 Million d’emplois. On en est loin. Le rapport du comité de suivi en estime la création ou le maintien à environ 100 000 ! De 2013 à 2015, cela a couté 60 milliards d’euros, pour 100 000 emplois, soit 600 000 euros d’argent public par emploi créé ou sauvegardé.
Par comparaison, on observera que les emplois aidés ont coûté en 2016, 4,2 milliards d’euros pour 479 275 emplois. Soit un prix unitaire de l’emploi de 8.760 d’euros : 68 fois moins cher qu’un emploi « CICE » ! Mais si le gouvernement veut supprimer les emplois aidés – ou du moins les réduire considérablement –, il n’envisage pas d’arrêter le CICE.
Celui-ci devrait avoir coûté 27milliards en 2017 qui pourraient être mieux utilisés tant pour créer des emplois, soutenir la ré-industrialisation et les capacités exportatrices de la France, mais aussi pour améliorer les services publics.
En réalité, le CICE a surtout été utilisé pour baisser ou maintenir les prix et a aggravé la tendance à l’inflation faible, voire nulle, de l’économie française. Ce que, par ailleurs, la Banque Centrale Européenne cherche en vain à combattre pour relancer l’économie. Cette déflation provoque une faiblesse des investissements et des emplois créés. Juste l’inverse de ce qu’il était censé provoquer. Quant aux marges des grandes entreprises, il semble qu’elles n’aient été que marginalement améliorées par le CICE.
Le CICE n’a pas profité aux salariés : le comité de suivi estimé que la hausse des salaires est « difficile à déceler », mais semble avoir plutôt profité aux salaires les plus élevés. Rappelons que la hausse de la TVA qui devait le financer touche plein pot les couches populaires et moyennes.
En tout cas, en France, les salaires ont peu augmenté depuis l’introduction du CICE.
Le comité de suivi estime ne pas pouvoir conclure sur son effet sur les dividendes. Mais là, au contraire des salaires, on notera que les dividendes ont connu une nette augmentation. Alors il semblerait bien qu’une partie du CICE soit parti en dividendes ou en rachat d’actions.
Pour finir, depuis le CICE, la balance commerciale française ne s’est en rien rétablie et même s’est plutôt détériorée. Cela confirme que la compétitivité française ne peut pas être restaurée par la baisse du coût du travail mais plutôt par une montée en gamme des produits, des services, par la recherche, l’innovation, par des politiques de filières et une politique commerciale volontariste et protectrice.
Ainsi à de nombreux égards, le bilan du CICE, qui pourra apparaître à certains comme un rendez-vous manqué, s’apparente au fait d’avoir arrosé le sable d’un côté ou les pelouses bien vertes de l’autre, sans que forcément l’intérêt général et l’activité économique de notre pays n’y trouvent leur compte.
Face à cette situation, le gouvernement ne propose pas de sortir progressivement de la logique qui a présidé à la création du CICE, mais à accélerer sa transformation du CICE en allègement de cotisations : ce n’est qu’un renforcement de la logique initiale sans tirer les leçons de l’expérience ; car non seulement elle ne garantit en rien que les entreprises qui en bénéficieront l’utiliseront mieux que le CICE, mais elle déstabilise également le financement de la sécurité sociale et, enfin, rend impossible toute possibilité de conditionner la politique de soutien aux entreprises, telle qu’elle avait imaginé à l’automne 2012.
Nous ne pensons pas que l’on puisse mettre fin du jour au lendemain à un dispositif comme le CICE sans créer de nouvelles perturbations pour l’activité économique française. Il conviendra donc d’ouvrir un véritable débat sur la pertinence des orientations mises en œuvre lors du précédent quinquennat.
Mais nous récusons formellement l’idée de lui substituer un dispositif qui aggrave les défauts du précédent ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de la transformation du CICE en allègement de cotisations et, en cohérence, si nous en avons la possibilité nous proposerons dans le Projet de Loi de Finances pour 2018 que le CICE soit enfin conditionné à des critères et objectifs économiques aptes à relancer l’activité économique et la création d’emplois dans notre pays.