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Leçons à tirer de la publication des « Paradise Papers » – question écrite au gouvernement (10/11/2017)

B9713692395Z.1_20171105185959_000+G50A3MKLH.1-0Madame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie et des finances sur les leçons à tirer de la récente publication, par un consortium international de journalistes, des enquêtes et documents dits « Paradise Papers ».

Ces « Paradise papers » nous prouvent qu’au-delà de la fraude fiscale existe un système légal d’évitement fiscal. Selon l’économiste G. Zucman, ces montages complexes sont à l’origine d’une perte brute de 120 milliards d’euros pour l’Union européenne et de 20 milliards pour la France. Le déficit public s’élevait à 69 milliards d’euros en 2016, 20 milliards d’euros représentent ainsi près de 29% de ce déficit sur 1 an. Sur un P.I.B. à prix courants de 2228,9 milliards, cet évitement représente 0,89%.

Le recours aux joint ventures entre sociétés de droits différents, les options de choix de lieux de fiscalisation autres que ceux des lieux de sièges sociaux, la possibilité d’option de droit fiscal applicable, la création de société dîtes de « coquille vide », les droits spécifiques de « patent box » qui défiscalisent les revenus sur les brevets etc. loin d’être des outils économiques de production, sont autant de moyens, qui sembleraient légaux, de contourner le droit fiscal des Etats et de l’Union Européenne et ainsi de ne plus participer aux solidarités nationales et européennes.

Ce contournement constitue une véritable spoliation des Etats et de l’Union, mais surtout des peuples, des citoyens et des autres entreprises qui se conforment au droit en vigueur et à leur contribution à la chose commune. Nul ne peux tolérer que perdure de telles injustices qui de surcroit pénalisent l’immense majorité des personnes morales et physiques qui ne peuvent faire appel à ces montages complexes et subissent un affaiblissement des interventions publiques et de nos systèmes de protection sociales.

Madame Marie-Noëlle Lienemann demande à Monsieur le Ministre si la France va demander à la Commission européenne de diligenter des enquêtes très précises pour vérifier que les montages décrits dans les « Paradise papers » ne comportent aucune faille permettant d’alléguer de leur irrégularités au regard du droit de l’UE ou des Etats membres et que des sanctions soient alors diligentées.

Elle l’interroge sur les initiatives que comptent prendre l’administration fiscale pour évaluer les éventuelles spoliations que notre pays auraient à subir et les démarches que le gouvernement compte entreprendre pour défendre les intérêts français.

De plus, s’agissant des personnalités et entreprises françaises qui pourraient être engagées dans cet évitement fiscal dénoncé, Madame Lienemann demande à Monsieur le Ministre s’il ne convient pas de saisir immédiatement la justice pour que les investigations nécessaires puissent être garanties de la plus grande impartialité, en levant de fait le « verrou de Bercy » dans ces affaires désormais sur la place publique et qui, à juste titre, révoltent nos concitoyens.

Enfin, Madame Marie-Noëlle Lienemann demande au Ministre quelle sera la position de la France lors du prochain Conseil européen des 14 et 15 décembre, pour contribuer à la lutte contre l’appauvrissement de l’Union européen et le véritable « cheval de Troie » fiscal que constitue le comportement outrageusement complaisant comme les Pays-Bas, l’Irlande ou Malte.

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