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Incitation à la fraude fiscale par Air B’n’B – question écrite au gouvernement – Question écrite au gouvernement, 1er décembre 2017

24282106_10155366740992739_1087459154_nMadame Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les révélations concernant les pratiques suggérées par Air B’n’B aux hébergeurs inscrits sur sa plateforme.

La possibilité qu’offre la société Air B’n’B à ses hébergeurs d’être payés sur une carte prépayée rechargeable d’une société financière hébergée à Gibraltar participe de la même logique que l’on trouve dans le scandale des « Paradise papers » : ne pas participer à l’effort collectif par l’évitement fiscal. Ici pour les hébergeurs non déclarant, la fraude !

La société Air B’n’B ne peut pas prendre la France et son administration fiscale pour des niais ! Elle a bel et bien organisé un système qui favorise la fraude fiscale et toutes ses arguties juridiques ne résistent pas à l’analyse. Si elle voulait favoriser un paiement par carte prépayée, elle pouvait choisir un système français, négocier avec des banques nationales et ne pas s’installer dans un paradis fiscal.

Il convient donc que le fisc se retourne contre Air B’n’B pour incitation à la fraude fiscale.

Mais il faut aller plus vite et sans doute, réglementer le système des cartes prépayées.

Comme l’indique Eric Vernier chercheur et expert en paradis fiscaux cité par France info : « Ce type de comptes adossés à une carte ne sont pas des comptes bancaires à proprement parler, explique Eric Vernier. Ils échappent aux accords sur l’échange d’informations bancaires (que Gibraltar a signé avec la France), et restent très pratiques pour ceux qui veulent éviter que l’on sache qu’ils ont de l’argent ailleurs que dans leur pays de résidence ».

Dans l’immédiat, on peut contrecarrer la pratique d’Air B’n’B, changer la loi en imposant aux plates-formes de déclarer les revenus des hébergeurs.

 Le Sénat a voté lors du projet de loi de Finances 2018, un amendement (N° I-592, 23 novembre 2017) qui vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 € permettant : d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels, et de tracer la frontière entre « particuliers » et « professionnels ». Le gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement en première lecture. La deuxième lecture lui donnera l’opportunité de donner un avis favorable.

C’est pourquoi Marie-Noëlle Lienemann vice-présidente du Sénat, sénatrice de Paris, demande au gouvernement :

  • de saisir les services fiscaux dans un but de contrôle administratif et juridictionnel,
  • de réglementer les cartes prépayées,
  • de proposer une modification des règles déclaratives des plates-formes en ligne et d’adopter le système maintes fois préconisé par le Sénat.

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