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Question écrite sur l’utilisation des algorithmes dans l’application de « Parcours sup »

Question écrite (06/04/2018)
Utilisation des algorithmes dans l’application de « Parcours sup »

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Madame Lienemann souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’utilisation des algorithmes dans l’application de « Parcours sup ».

Dans le cadre de « parcours sup », un « outil d’aide à la décision » destiné à réaliser un « pré-classement » des dossiers est fourni aux commissions d’examens des établissements.

Cet « outil d’aide à la décision » est fondé sur l’utilisation d’algorithmes configurés avec des critères dont la pondération est réglée localement dans l’outil par chaque université.

L’article 1 premier alinéa I de la LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants édicte que « les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. ». L’absence d’explicitation sur la procédure-ici l’algorithme- ayant conduit à la décision relative à une candidature, en cas de demande, serait constitutive d’une absence de motivation d’un acte administratif et pourrait conduire à l’annulation de la décision de l’université en cas de recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Par ailleurs, le président de la République lors de la présentation au Collège de France de son plan pour développer la recherche sur l’intelligence artificielle en France a souhaité que « par défaut et sauf exception », les algorithmes d’État soient tous publiés, « à commencer par Parcoursup ».

Dans ces conditions, Mme Lienemann demande à Mme La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de préciser les conditions dans lesquelles ces algorithmes seront publiés. Quelle sera leur date de publication ? Quelle sera la forme de leur publication (code, pondération des critères…)? Leur publication serait-elle claire et intelligible ? Et surtout seront-ils complets ? En effet, comment nous assurer que les « boîtes noires », soulignées notamment dans le rapport Villani sur l’intelligence artificielle, ne serviront pas de prétexte pour masquer l’exhaustivité des critères de sélection, potentiellement discriminants, déterminés par les établissements ?

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