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Ouverture du débat en séance publique sur les ordonnances de la SNCF

La réforme de la SNCF arrive en séance au Sénat en plein 12e épisode de grève des cheminots contre un projet libéral, dont l’objectif est moins de moderniser l’entreprise publique ferroviaire et d’ouvrir le marché de transports des voyageurs à la concurrence que d’engager un bras de fer symbolique avec les syndicats et permettre à moyen ou long terme des logiques de privatisations.

Avec Olivier Jacquin, sénateur socialiste de Meurthe-et-Moselle et chef de file de notre groupe parlementaire sur ce projet de loi, qui a fait un excellent travail d’animation et de préparation du débat, nous recevions mardi 29 mai à 11h30 tous les syndicats de cheminots français ainsi que des représentants de nombreux syndicats européens (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Espagne, Belgique, Norvège, Luxembourg…) : tous nous ont affirmé la même chose « votre combat est déterminant en France, parce qu’il ne faut pas reproduire les graves erreurs commises dans nos pays et qu’il faut engager au contraire une logique de restauration du service public ferroviaire. » Ni la qualité de service, ni les investissements, ni la qualité du réseau, ni les tarifs, ni les conditions sociales n’ont été au rendez-vous de l’ouverture à la concurrence, de la fin des monopoles publics, promis par les Libéraux.

In fine, le projet de loi d’habilitation à rédiger des ordonnances pour établir un « nouveau pacte ferroviaire » ne répond à aucun des enjeux du dossier.

J’étais convaincue depuis longtemps et cette rencontre a renforcé ma détermination, et validé à mon sens les amendements que j’avais déposés la veille, que le groupe socialiste & républicain du sénat avait déposés à mon initiative ou que j’avais co-signés.

Vous les trouverez ci-dessous. Ils portent sur des axes forts :

  • maintien du statut d’établissement public industriel et commercial de la SNCF, car sa transformation en Société Anonyme ou la filialisation notamment de « Gares & Connexions » introduisent à terme une logique de privatisation ;
  • maintien du statut des cheminots qui n’est en rien concerné par l’ouverture à la concurrence ou responsables des difficultés financières de la SNCF – il est d’ailleurs aberrant que le gouvernement ait souhaité annoncer la fin de statut sans avoir engagé préalablement une négociation sérieuse en vue d’obtenir une convention collective de branche au moins aussi protectrice ;
  • maintien de la possibilité de maintenir le monopole public qui est ouvert par les directives européennes ;
  • attention particulière au rôle d’aménagement du territoire et donc d’égalité républicaine en rappelant l’importance des « petites lignes » que le rapport Spinetta proposait de fermer en masse et qui ne sont toujours pas « sauvées » (puisque le gouvernement va tenter de transmettre le mistigri aux régions sans leur donner les moyens financiers) ;
  • Garantir un investissement important et pertinent pour la modernisation des lignes qui servent à nos territoires et à nos concitoyens, c’est pourquoi j’avais proposé un amendement pour inscrire dans la loi les engagements de reprise de la dette de la SNCF par l’Etat. Cet amendement a été considéré irrecevable au titre de l’article 40 (pas de dépenses supplémentaires au budget de l’Etat), ce qui est au regard des déclarations du gouvernement un prétexte douteux.

Amendements déposés et signés par MN Lienemann sur la réforme de la SNCF

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.