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Examen en séance du projet de loi ELAN – jeudi 19 juillet 2018

Je suis intervenue à plusieurs reprises dans les débats en séance sur le projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dont j’ai décrit les enjeux dans un article précédent.

Vous retrouverez ci-dessous la vidéo et le comptes-rendu analytique de ma principale intervention du 19 juillet.

J’intervenais en fin d’après-midi dans le débat à l’article 18 du projet de loi ELAN sur l’accessibilité des logements à construire.
« J’ai longtemps jugé les normes en matière d’accessibilité trop contraignantes et j’ai défendu la liberté des offices HLM d’adapter les logements en fonction des besoins ou de proposer d’autres solutions dans leur parc. Je n’ai jamais été optimiste sur la possibilité d’étendre cette méthode au secteur privé.
Cependant, l’écart de prix entre logements évolutifs et logements adaptés sera epsilonesque. L’évolutivité compliquera le montage des opérations : il faudra prévoir la possibilité d’installer un ascenseur, de déplacer les cloisons. Les économies seront faibles. Mieux vaudrait réfléchir à accorder davantage d’aides à la pierre. » (M. Xavier Iacovelli et Mme Michelle Meunier applaudissent.)

à l’article 19ter, défense de l’obligation de procéder à une étude géotechnique sommaire dans les zones exposées au risque du retrait-gonflement des sols argileux.
« Je ne vois pas, moi non plus, d’autre solution que ce mécanisme, sinon de répertorier les sols dans le PLU – mais les glissements de terrain ne sont pas de même nature à quelques mètres de distance. Conservons cet article. »

à l’article 20, débat sur le maintien du statut d’expérimentation pour la conception-réalisation.
« La prolongation de l’expérimentation, proposée initialement, était la solution la plus sage. Les réalisations en conception-réalisation ne sont pas très différentes de celles des architectes, mais comme l’a dit Philippe Dallier, le jour où la procédure cessera d’être une expérimentation, elle va devenir la règle !
En Allemagne, les groupements entre PME sont la norme. Mais en France, c’est epsilon. » (M. Joël Labbé applaudit.)

à l’article 21 bis B – Amendement n°851, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le troisième alinéa de l’article L. 142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer. » »
Nécessité de la représentation de l’Outre Mer au conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment
« J’approuve cent fois cette proposition. Il faudrait que le CSTB soit éclairé par des spécialistes des climats tropicaux et autres avant de définir des normes. Il faut transformer l’expertise du CSTB, élargir son recrutement. C’est d’un changement culturel dont nous avons besoin. Les outre-mer sont une chance pour la France. Nous pourrions exporter ses capacités de construction. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

Suite du débat sur les Outre-Mers et le CSTB

« Beaucoup de jeunes issus de ces départements s’engagent dans une carrière de recherche sans trouver d’opportunité. Le CSTB pourrait les engager. Cela faciliterait le passage d’une culture de l’a posteriori à celle de l’a priori. Il s’agit de prendre en compte des spécificités qui ne sont pas ethniques mais climatiques, géographiques et environnementales. Des recrutements de chercheurs, des antennes du CSTB par zone – l’océan Indien, les Caraïbes, ce serait bien. Les outre-mer représentent une formidable capacité de rayonnement pour la France ! »

Débat après l’article 21 bis C sur le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (Amendement n°717 rectifié ter).
L’amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement.
« Quand on vend des immeubles à usage d’habitation non raccordés à un système d’assainissement collectif, le document attestant de ce non-raccordement doit être inclus dans la promesse de vente. En revanche, si l’immeuble est raccordé au système d’assainissement collectif, aucun document n’est joint. Or il arrive que certaines habitations soient mal raccordées : les eaux usées vont dans les eaux fluviales. Un diagnostic systématiquement annexé à la promesse de vente aurait deux avantages : l’acheteur serait informé des travaux qu’il devrait accomplir pour une mise en conformité, le contrôle serait facilité pour les communes. Cet amendement est fondamental pour lutter contre la pollution des eaux fluviales et des nappes phréatiques. »
« Certaines communes vertueuses vérifient la conformité du raccordement ; d’autres, non. Or si toutes les communes ne le font pas, le système ne fonctionne pas. Pour avoir été rapporteure de la directive-cadre sur l’eau au Parlement européen, je peux vous dire que nous sommes loin du compte sur le bon état écologique des rivières et des eaux de surface. Un beau jour, nous serons condamnés par l’Europe. Il faut systématiser les bonnes pratiques. »

Article 21 BIS D
Amendement n°790, présenté par le Gouvernement. Supprimer cet article.
Le gouvernement propose donc de supprimer la base législative de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur. L’amendement a été rejeté.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. – Il s’agit cette fois-ci de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, nous proposons de le supprimer.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteure. – Sagesse sur une volte-face du Gouvernement…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Cet observatoire existe déjà, je le sais pour l’avoir créé lorsque j’étais ministre… Il est très utile pour étudier les comportements qui contribuent à la pollution de l’air intérieur. Grâce à lui, nous avons obtenu l’interdiction de certaines colles. On peut redéfinir ses missions et ses moyens mais il faut le maintenir.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. – Nous ne supprimons que la base législative, pas l’observatoire lui-même.
M. Marc Daunis. – C’est jésuitique…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Pourquoi ne devrait-il pas figurer dans la loi ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. – Effectivement, un illustre ministre a créé cet observatoire… Ne rendons pas la loi bavarde.
M. Ronan Dantec. – La pollution de l’air intérieur est un sujet majeur de santé publique. Le Gouvernement, dans son objet, mentionne qu’une mission a été diligentée, mieux vaut attendre ses conclusions avant de légiférer.
Mme Nelly Tocqueville. – J’étais rapporteur du groupe de travail sur la pollution de l’air. La pollution de l’air intérieur est bien supérieure à celle de l’air extérieur. Un certain nombre de produits ont été supprimés. Cet observatoire joue un rôle fondamental en matière de santé publique.

Prise de parole sur l’article 25, qui propose de regrouper les organismes HLM
« Regrouper pour rationaliser, c’est une vieille lune des services de Bercy. Le Gouvernement ferme donc le robinet des aides à la pierre et impose le regroupement, soi-disant pour améliorer le système. Pourtant, il n’y a aucune corrélation entre la qualité de la gestion et de la construction et le nombre de logements gérés. Curieusement, il n’est plus question ici d’agilité, de startups, de gazelles… (Sourires)
En Allemagne, il y a 3 000 bailleurs pour 6 millions de logements sociaux ; en Grande-Bretagne, 1 200 pour 2,5 millions de logements ; au Danemark, autant qu’en France, pour bien moins de logements. Preuve que nous n’avons pas trop de bailleurs !
Quel est le but du Gouvernement ? Transférer des ressources des régions les plus pauvres vers les plus riches ? C’est aller à l’inverse de la justice sociale et territoriale. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Suite du débat à l’article 25 sur le regroupement des organismes HLM
« Les regroupements ont déjà lieu de manière libre. Pourquoi l’inscrire dans la loi, sinon pour déployer la stratégie du noeud coulant qui finit par étouffer les plus faibles, à moins d’accepter un mariage peu équilibré avec les plus riches ?
Il est faux de dire que le mouvement HLM ne s’est pas attaqué aux soi-disant dodus dormants. Nous avions mis en place un plan de mutualisation financière.
La circulation de l’argent ne me gêne pas ; la spoliation de l’argent, oui ! (M. Xavier Iacovelli approuve.) C’est ce qui se produit avec les transferts financiers que vous proposez. En réalité, aucun territoire ne peut faire l’économie du logement social. Tous ont besoin de baisser les coûts de charge, de mener la rénovation thermique. Je ne crois pas que Paris, qui est plus riche que Charleville-Mézières… ait besoin de voir son logement social abondé par les fonds de l’office de Charleville-Mézières. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Amendement n°792, présenté par le Gouvernement.
I. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots : « ni à plusieurs sociétés de coordination ni à une société de coordination et à un autre groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1 » par les mots : « à plusieurs sociétés de coordination »
Indépendance des SAC vis-à-vis des groupes
« Je soutiens la position de la commission. Il y va de l’indépendance des SAC. Quitte à se regrouper, autant le faire bien. Comment imaginer qu’un organisme qui relève d’une autorité, pourra collaborer avec un autre qui dépendra d’une autre autorité ? Qui décidera, quelle sera l’indépendance des décisions ?
Quand il y aura besoin de procéder à des transferts financiers, croyez-vous qu’ils se feront au sein de la SAC ? Jamais ! La société mère demandera à la société fille de faire remonter les ressources disponibles. »
L’amendement du gouvernement a été rejeté.

Amendement n°965 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UC.
Alinéa 41, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots : « , notamment grâce aux concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation »
« Je ne crois pas que cet amendement soit inutile. Il précise que chaque organisme appartenant à la SAC peut demander une aide à la CGLLS. Un organisme non regroupé a droit à cette aide au regard de sa propre situation, mais les membres d’une SAC, eux, seront solidaires financièrement. (M. Julien Denormandie, secrétaire d’État, le réfute.) L’aide risque de n’être accordée que dans le cas où l’apport de la SAC ne serait pas suffisant, ce qui porterait l’intervention de la CGLLS en deuxième rideau. »

 

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