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Examen en séance du projet de loi ELAN – lundi 23 juillet 2018

Je suis intervenue à plusieurs reprises dans les débats en séance sur le projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dont j’ai décrit les enjeux dans un article précédent.

Vous retrouverez ci-dessous la vidéo et le comptes-rendu analytique de ma principale intervention du 23 juillet ; les débats de l’après-midi portent essentiellement sur les modifications dangereuses de la loi SRU par le gouvernement, les sénateurs LREM et la droite sénatoriale ; les débats de la soirée ont porté quant à eux notamment sur l’encadrement des loyer et la GUL que la droite sénatoriale a supprimé.

Ayant présidé l’essentiel de la séance du mardi 24 juillet 2018, ayant trait à l’examen du projet de loi ELAN, c’est donc ici la dernière série de vidéos que je mets en ligne sur ce projet.

Débat à l’article 46 sur la modification de la loi SRU
« La loi SRU, nous en débattons chaque fois qu’on parle de logement – parce que nos collègues de droite continuent de résister à son principe, quand ils n’y sont pas opposés ; alors que l’objectif de la loi SRU, c’est la mixité sociale, un pilier de la République. M. Dallier a raison de poser la question du seuil mais la solution a consisté à miser sur le parc existant et à favoriser la rotation.
Comment résoudre les problèmes si la plupart des communes ne font pas l’effort de construire un parc locatif social ? La droite n’a jamais accepté cette logique.
Certains demandent de la souplesse, mais la loi SRU a déjà connu des aménagements – et je suis convaincue qu’on peut régler quasiment tous les problèmes d’application par ces assouplissements. Faut-il, ensuite, comptabiliser à l’échelon de l’intercommunalité ? Personnellement, je suis contre – parce que, comme maire d’une commune qui avait du logement social, je me souviens du maire de la commune voisine, qui refusait tout simplement le logement social. »

Mutualiser au sein des intercommunalités les obligations en matière de logement social
« M. Dantec a raison. Je ne vois pas comment éviter une forme d’apartheid territorial. Dans l’intercommunalité, tout le monde s’accordera pour concentrer le logement social dans une seule commune déjà très dotée. Certes, il faut de la souplesse, tenir compte du réel – mais attention à la mixité sociale. Même à Paris, il y a une concentration de logements sociaux dans certains arrondissements. Et après on viendra pleurer en parlant de communautarisme !
Certains maires, de tous bords, qui disent manquer de foncier pour le logement social privilégient les opérations privées ou refusent de préempter ! L’impossibilité est souvent plus théorique que réelle. »

Le Sénateur LREM Alain Richard veut dispenser des obligations de la loi SRU les communes dont une partie du territoire est « inconstructible ».
« Ce débat a eu lieu lors de l’examen de la loi SRU. Il y a effectivement un couperet. Mais toute une partie de la loi SRU porte sur la production de logement social et non la construction : ce peut être de la mutation. (M. Martial Bourquin approuve.) J’ai été longtemps élue dans une commune près d’Orly, inondable et classée Seveso ! Nous y avons transformé des pavillons en logements sociaux.
Soyons attentifs aux objectifs à atteindre, même en zone inconstructible. »

Amendement n°211 du groupe CRCE – le gouvernement veut décompter du pourcentage SRU la vente de HLM sur 10 ans au lieu de 5
« Je voterai cet amendement. Le doublement du délai m’étonne. Que cherche-t-on ? Le CGEDD montre aussi que 72 % des logements sociaux, dix ans après leur construction, sont sortis des critères du logement social ! Le choc d’offre est justifié tantôt par la vente massive de logements sociaux, tantôt par l’allongement de ce délai : il faudrait savoir ! Je crains que le délai de dix ans n’affaiblisse trop la mise en oeuvre de la loi SRU. »

Le sénateur LR Philippe Dallier veut de nouvelles dérogations aux obligations de loi SRU fondées sur la catégorie sociale des habitants d’une commune
« Nous soutiendrons le Gouvernement. Si on accepte la décorrélation, le seuil de 25 % n’aura plus de sens : il a été fixé en référence au logement social et au logement conventionné. Et si on prend en compte la population pauvre, il faudra un taux bien supérieur à 25 %.
Cependant, on peut comprendre le souci de M. Dallier. Mais le problème, c’est l’attitude des bailleurs privés qui ont leurs raisons, sans doute, de ne pas se conventionner. Travaillons plutôt sur le conventionnement du parc privé. »

Dédiaboliser le logement très social

« Dédiabolisons le PLAI. Ces logements devraient concerner les populations les plus pauvres mais 70 % des demandeurs de logement social en Île-de-France y ont accès : ce sont désormais des produits moyens sur le marché locatif. Bloquer le nombre de PLAI n’a pas de sens. Transformer des PLAI en PLS ne fera pas immédiatement venir des locataires. En grande couronne parisienne, certains logements en PLS sont vides. Ce qu’il faut plutôt, c’est une stratégie pour adapter les loyers aux ressources. »

Débats de la soirée

Amendements 590 et 591 à l’article 49 : encadrement des loyers
« Il faut que ceux qui appliquent l’expérimentation puissent le faire dans un cadre sécurisé. À l’alinéa 5, vous ajoutez des critères qui ne figuraient pas dans le projet initial. Qu’appelle-t-on « un taux de logements commencés rapportés aux logements existant sur les cinq dernières années faible » ? Quant au deuxième critère, il n’est pas plus utile, surtout à Paris, mais aussi dans de nombreuses autres communes, sauf à supposer que le taux de construction serait tellement important qu’il suffirait à réguler les prix par lui-même. Supprimons-les. »
« La pérennisation proposée doit s’appliquer à une collectivité qui a engagé l’expérimentation. »

Les amendements n’ont pas été adoptés.

dispositif permettant de vérifier qu’un logement est bien occupé
Amendement n°592 rectifié ter
« Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif permettant de vérifier qu’un logement est bien occupé.
Les agents du service municipal du logement ont accès au logement qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission, même sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant. À cette fin, ils doivent pouvoir accéder aux parties communes leur permettant d’arriver jusqu’au logement.
Pour faciliter l’intervention des services de sécurité, les propriétaires ou exploitants d’immeubles peuvent accorder à la police, à la gendarmerie nationales et, le cas échéant, à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes.
Cet amendement étend cette possibilité aux agents assermentés du service municipal du logement qui en feraient la demande. »

L’amendement n°592 rectifié a été adopté.

La droite sénatoriale, avec l’accord du gouvernement, supprime la Garantie universelle des loyers.
« J’ai toujours dit mon regret que les gouvernements précédents n’aient pas voulu mettre en oeuvre les dispositions votées par le Parlement. Dans ce cas, la moindre des choses serait de repasser devant nous !
Je crois le dispositif applicable, cela dit, sans en faire une usine à gaz. Si Bercy a des chiffres, qu’il les donne ! Le rapport demandé aurait le mérite de faire le point sur le coût, qui n’est sans doute pas si considérable sur la longue durée.
Locapass, GUL, Visale… Cela n’a jamais été opérationnel. Pourtant, je suis persuadée qu’un mécanisme de mutualisation garantissant leurs loyers aux bailleurs et responsabilisant les locataires serait le plus efficace pour remettre en location le parc vacant. »

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.