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Résolution sénatoriale « Solidarité avec le mouvement social : Etat d’urgence sociale, économique et démocratique »

J’ai déposé aujourd’hui sur le bureau du Sénat un projet de résolution sénatoriale qui participe de la solution aux légitimes colères portées par les « gilets jaunes »:

Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vue l’article 2 de la Constitution,

Considérant que le peuple français n’est pas entendu alors que le principe de notre République comme inscrit à l’article 2 de la Constitution est « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » ;
Considérant le grand malaise social qui déstabilise la France ;
Considérant que le mouvement des « gilets jaunes » rencontre un large soutien de nos concitoyens ;
Considérant que l’absence de réponse aux revendications et aspirations exprimées par ce mouvement provoque des perturbations préoccupantes pour le pays ;
Considérant que les études statistiques et économiques mettent clairement en évidence un accroissement des inégalités sociales et territoriales, ainsi qu’une perte importante de pouvoir d’achat accumulée depuis plus de 8 ans, ces pertes étant d’autant plus importantes et continues pour les catégories modestes de la population ;
Considérant que la croissance de ces inégalités sociales, territoriales et économiques sont de nature à contredire la promesse républicaine – en particulier le principe d’égalité – fragilisant ainsi la communauté nationale ;
Considérant que la situation actuelle témoigne d’un doute démocratique grandissant chez nos concitoyens ;
Le Sénat
· Invite le gouvernement à décréter l’urgence économique et sociale en soutenant le pouvoir d’achat et les investissements publics ;
· Invite le gouvernement français à augmenter immédiatement le SMIC pour le porter à 1 300 € nets, le traitement des fonctionnaires, les minima sociaux et les retraites, et d’assurer dans la durée l’évolution de ces rémunérations supérieures à l’inflation ; car l’annulation pour 2019 des taxes sur les carburants n’est pas suffisante.
· Invite le gouvernement français à présenter lors d’une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019 des décisions budgétaires à impact immédiat dès 2019 .
· Invite le gouvernement français à restaurer par les mêmes voies la justice fiscale en particulier en restaurant l’impôt sur la fortune, en supprimant la Flat Tax, et en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu (augmentation du nombre de tranches) ;
· Invite le gouvernement français à annuler la transformation du CICE en réductions définitives de cotisation sociale le conditionnant au profit de l’emploi, la réindustrialisation, les transitions numériques et écologiques ;
· Invite le gouvernement français à engager dès 2019 la taxation des GAFAM et les multinationales ;
· Invite le gouvernement français à saisir le Parlement d’un plan d’investissements publics en faveur de la transition énergétique et de restauration des services publics dans les territoires ;
· Invite le gouvernement à protéger le patrimoine commun des Français en renonçant à toute privatisation ou cession de capital dans les entreprises où l’État est actionnaire ;
· Invite le gouvernement français à inscrire au plus vite à l’ordre du jour du Parlement un nouveau projet de loi organique élargissant les conditions de mise en œuvre du référendum d’initiative populaire.

 

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.