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Mes amendements au projet de loi PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera examiné en séance au Sénat la semaine prochaine. Soumis à une procédure accélérée (il arrive cependant devant la Haute Assemblée) plusieurs mois après son examen à l’Assemblée nationale, c’est un nouveau texte obèse et fourre-tout qui compte plus de 300 pages et 74 articles. Vous aviez aimé la Loi Macron sous le quinquennat Hollande, voici la Macron 2… Aussi, la méthode imposée par le gouvernement Macron-Philippe ne permet pas au Sénat d’avoir le temps suffisant pour pouvoir examiner correctement un tel texte : à peine deux journées y ont été consacrés en commission parlementaire spéciale, six demi journées et cinq soirées sont prévues seulement pour la séance.

Le projet de loi PACTE est un ensemble très épars de dispositions relatives, de manière schématique, au financement de l’économie et des entreprises… Ce texte est marqué par une inspiration libérale assez appuyée. Le texte est également marqué par un recours très important aux ordonnances.

Le cœur du texte cependant vise à engager de nouvelles privatisations : Le gouvernement justifie ces nouveaux transferts au privé en arguant que les recettes de ces privatisations permettront de financer un fonds pour l’innovation, notamment l’innovation de rupture. Les recettes des privatisations seront placées sur les marchés financiers (en obligations d’Etat vraisemblablement) et le rendement de ces titres servira à alimenter ce fonds. Un tel placement devrait rapporter 250 M€ par an.

Or, les rendements des participations de l’Etat au capital des entreprises à privatiser sont déjà largement supérieurs au intérêts escomptés de ces titres. Les dividendes d’ADP versés en 2018 à l’Etat s’élevaient à 173 M€. L’étude d’impact souligne que depuis 2005, ADP a connu une augmentation annuelle de ses revenus de 3,8% et de 10% de son résultat net. Autrement dit, à ce rythme de progression, les dividendes de l’Etat devraient dépasser les 250 M€ attendus pour financer ce fonds dès 2023.

Il suffirait donc au gouvernement de flécher la totalité des dividendes perçus d’ADP et d’autres entreprises que l’État souhaite privatiser sur ce fonds pour répondre à son objectif tout en conservant la maîtrise stratégique de ces entreprises. Il est donc incompréhensible que le gouvernement privilégie l’option d’une vague de privatisations plutôt que celui d’une optimisation des dividendes actuellement perçus au regard de leur produit ».

Il est clair que les rendements actuels des actions détenues par l’Etat dans ADP, FdJ et ENGIE rapportent à eux seuls bien plus que les sommes que le gouvernement espère tirer des intérêts des obligations résultant du placement des recettes de privatisations.

Il est donc légitime de se demander quelles sont les réelles motivations du gouvernement qui en privatisant ces sociétés privent l’Etat d’un patrimoine important et soumet ces entreprises chargées de mission de service public à des logiques actionnariales dans un contexte marqué par la financiarisation de l’économie. Ces politiques libérales n’ont d’autres desseins que de recréer des monopoles au profit des acteurs privés à l’encontre des intérêts des usagers. L’exécutif macronien prive l’État par ailleurs du revenu annuel pérenne constitué des dividendes qu’il perçoit en tant qu’actionnaire. Il organise ainsi par idéologie sa propre impuissance à défendre ses intérêts et l’intérêt général face au privé.

J’ai donc déposé et co-signé de nombreux amendements avec mes collègues du groupe CRCE pour m’opposer à la logique même du texte qui me paraît aller dans ces grandes lignes contre l’intérêts des usagers et du pays.

J’ai également à nouveau initié le dépôt d’un amendement pour créer une Taxe GAFA. Elle avait été à nouveau adoptée sans opposition au Sénat lors de l’examen du budget pour 2019 ; à la demande du gouvernement, les députés l’avaient supprimée; alors même que le ministre de l’économie et des finances annonçait qu’elle serait intégrée dans le projet de loi PACTE. La résolution du gouvernement ayant à nouveau été reportée à plus tard, nous considérons qu’il n’est pas possible de lâcher la proie pour l’ombre.

Amendements déposés par Mad…

pour mémoire, trouvez ci-dessous les 221 amendements déposés par le groupe CRCE au projet de loi PACTE

Amendements du groupe CRCE …

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