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Projet de loi PACTE : le Sénat a voté contre la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP)

Je suis intervenue mardi 5 février 2019 à 18h22 sur l’article 44 pour expliquer son refus de la privatisation d’ADP.
Le Sénat a massivement rejeté la privatisation d’ADP à 20h42 par 246 voix contre 78.

« Je ne crois pas à l’alibi du pseudo-fonds d’innovation. Ce n’est pas la première fois qu’on nous le sert. Il faut préparer l’avenir, nous dit-on. Les recettes liées au capital public fondent comme neige au soleil. On se prive de recette à moyen et long terme pour du cash à court terme. Quand on voit les sommes consacrées au crédit d’impôt recherche, sans parler des 21 milliards d’euros du CICE, comment croire qu’on ne saurait trouver 250 millions pour soutenir l’innovation ?

ADP, c’est le hub d’Air France, c’est la porte d’entrée sur notre territoire. Si l’aéroport n’est pas organisé pour faciliter son activité à un coût abordable, la compagnie nationale sera fragilisée. Si KLM est si performante, c’est qu’elle bénéficie de la faiblesse des frais aéroportuaires de Schiphol.

Croyez-moi, le propriétaire privé sera plus tenté d’accommoder les compagnies du golfe, et l’intérêt national passera après… Seul l’État peut garantir l’écosystème de la compagnie. »

Après la reprise vers 22h20, étaient examinés deux amendements de suppression de l’article 47 : l’ amendement n°227 rectifié du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l’amendement identique n°396 rectifié du groupe socialiste et républicain. Le dossier étant relativement complexe, d’autant plus que nous avions voté en début de soirée contre la privatisation d’ADP, je me permets de reprendre l’intégralité du débat (vous trouverez la vidéo du débat après le texte).

« M. Jean-François Husson, rapporteur. – Cet article porte sur la double caisse… Je suis défavorable à sa suppression car le texte de la commission spéciale apporte des aménagements utiles. Nous proposons un système mixte ; les activités de commerce, qui frisent le milliard d’euros, doivent pouvoir financer les infrastructures dans la limite de 20 %. Cela pourrait alléger le poids des redevances aériennes, qui pèsent sur les compagnies, d’après ce que nos auditions tant de la compagnie Air France que des syndicats du personnel ont révélé. Attention à ne pas céder à l’euphorie de la suppression…

M. Bruno Le Maire, ministre. – Avis défavorable. À mon sens, la double caisse est une bonne chose, Augustin de Romanet y est également favorable ; Jean-François Husson propose un renforcement de la régulation intelligent. Je regrette que son travail soit réduit à néant et que le débat tourne court.

Mme Sophie Primas. – Cet article doit être amendé comme la commission spéciale le propose. L’idée que les commerces contribuent aux infrastructures est intéressante. Je voterai contre les amendements de suppression.

M. Arnaud Bazin. – Je rejoins Mme Primas. Qu’ADP soit privatisé ou reste public n’empêche pas d’améliorer la régulation. Cette possibilité limitée d’ajuster le principe de la double caisse sera un progrès pour la gestion de l’aéroport.

M. Vincent Capo-Canellas. – La question de la double caisse est technique, difficile mais essentielle. Le rapporteur propose un aménagement limité qui ne met pas en cause le modèle.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Il y aurait beaucoup à dire sur la double caisse. En quelques mots, tout ce qui peut être valorisé, le foncier, les commerces, est isolé tandis que les éléments coûteux, les infrastructures, sont moins bien financés. Le texte que propose M. Husson est meilleur, soit. Rien n’empêche le Gouvernement de convaincre la majorité de l’Assemblée nationale de le reprendre. En revanche, le Sénat, s’il l’adoptait, donnerait le sentiment de l’incohérence politique. »

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.