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Amendements au projet de loi Taxe GAFAM

J’ai déposé ce matin avec le groupe CRCE auquel je suis rattachée au Sénat quatre amendements au projet de loi créant une taxe sur les services numériques, qui se veut être la réponse du gouvernement Macron à la nécessité d’une Taxe sur les GAFAM.

Ces amendements sont absolument nécessaires car le projet de loi défendu par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, devant le Parlement est en retrait par rapport à ce qu’avait déjà adopté la Haute Assemblée à trois reprises (fin 2015, fin 2017 et fin 2018) lors des examens des projets de loi de finances, à mon initiative…

Ce projet de loi est même en retrait par rapport au projet de directive de la Commission européenne, après que l’Allemagne ait fait reculer les exigences de la France dans ce dossier, recul qui n’empêche pourtant pas que le projet n’arrive pas à recueillir l’unanimité nécessaire au sein du Conseil européen.

Ainsi le texte qui est soumis à partir de mardi 21 mai en fin d’après-midi au Sénat ne permet d’espérer que 400 millions d’euros de recettes supplémentaires annuelles quand les propositions précédemment adoptées par cette assemblée permettaient d’en espérer un milliard.

Les amendements que vous trouverez ci-dessous rétablissent donc notamment la notion d’établissement stable écartée par le gouvernement, un seuil et une assiette pertinents, au regard de l’enjeu de ce dossier.

Amendements au projet de loi créant une taxe sur les services numériques

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