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Examen du projet de loi dit de « transformation de la fonction publique »

Le Sénat a débuté hier mardi 18 juin 2019 l’examen du projet de loi Macron-Dussopt sur la fonction publique.

En échec sur sa réforme des institutions, Emmanuel Macron a entrepris de passer en force sur celle de la fonction publique, baptisée en la circonstance « transformation ». Le projet de loi du gouvernement porté par Olivier Dussopt n’est pourtant que l’aboutissement provisoire d’une démarche particulièrement chaotique.

Les difficultés rencontrées par le gouvernement depuis un an l’ont contraint à réduire ses ambitions. Mais s’il proclame ne pas vouloir supprimer le statut général des fonctionnaires, son projet le dénature gravement en prévoyant, notamment, un recrutement massif de contractuels, des plans de départs volontaires de fonctionnaires, des ruptures conventionnelles dans des conditions incertaines, la mise en cause du dialogue social réel (tout en revendiquant une mise en avant de la négociation collective lorsqu’elle pourrait permettre une atteinte au « principe de faveur ») et la rémunération dite « au mérite ». Tout cela en cohérence avec une logique de suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, alors même que de l’aveu d’une bonne partie des cadres des fonctions publiques d’État et hospitalière que ces services « sont à l’os », et dans une situation de grande confusion en matière de décentralisation consécutive aux réformes initiées durant le quinquennat de François Hollande. De plus, un projet de fin de l’équité des rémunérations entre Fonctions publiques, au détriment des fonctionnaires territoriaux est sur la table depuis l’été 2017.

Ce contexte et l’absence de réalité du dialogue social lors de l’élaboration de ce projet de loi ont conduit l’ensemble des représentants des salariés à rejeter celui-ci avant sa présentation en conseil des ministres ; la position des employeurs territoriaux est plus qu’ambivalente. En définitive, le texte n’est soutenu que du bout des lèvres par des associations professionnelles « managériales » au sein de la Fonction publique – et encore, l’association des DRH des grandes collectivités territoriales estime que le travail est inachevé (pas dans notre sens) et qu’elle manque sa cible sur la santé, les conditions de travail, la formation, le texte n’étant selon cette association qu’un prétexte pour favoriser les suppressions de postes.

À ces logiques, nous devons opposer les nôtres :

  • une défense du statut qui garantit la continuité, l’effectivité et la neutralité du service public ;

  • une réelle mise en œuvre du dialogue social tant au niveau des cadres nationaux que sur le terrain, en associant les représentants des salariés à la définition des stratégies et des conditions de travail en général ;

  • une réelle moralisation de la Haute Fonction Publique au sein de laquelle les conflits d’intérêts au profit du privé vont croissant ;

  • une revalorisation de l’image, des métiers et des rémunérations ;

  • un maintien de l’équité salariale entre les 3 FP (interdire la décorrélation du point d’indice de la FPT de celui des deux autres FP) ;

  • enfin, un véritable chantier en vue d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEC) à long terme.

Vous trouverez ci-dessous les 90 amendements que le groupe CRCE a déposé au Sénat pour l’examen en séance du projet de loi qui défendent ces priorités.

 

Amendements du groupe CRCE au projet de loi « transformation de la fonction publique »

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