Actualités, Libertés, Questions écrites au gouvernement, Sénat

Situation inacceptable dans les centres de rétention, enfermement des enfants et de personnes souffrant de troubles psychiques – Question écrite (14/06/2019)

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation inacceptable dans les centres de rétention administrative (CRA), l’enfermement des enfants et de personnes souffrant de troubles psychiques.

Les associations habilitées dans les CRA ont dénoncé mardi 4 juin 2019 dans un rapport sur la situation des étrangers placés en CRA une « situation explosive » consécutive à la banalisation de l’enfermement et à l’aggravation des conditions de rétention.
45851 étrangers ont été privés de liberté en 2018. 1429 étaient des enfants. Si le nombre d’éloignements reste stable, la durée moyenne d’enfermement a progressé de 12,8 jours en 2017 à 14,6 jours en 2018. Ces tendances ont été renforcées depuis juin 2017, notamment avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi Asile et immigration, qui allonge de 45 à 90 jours la durée maximale de détention.
Début janvier, des dizaines de retenus des CRA de Vincennes, du Mesnil-Amelot, d’Oissel et de Sète ont entamé une grève de la faim inédite. Émeutes, dégradations, incendies et grèves de la faim se multiplient. La faute à des violences et maltraitances extérieures mais aussi auto-infligées. Les automutilations et les tentatives de suicide sont monnaie courante au sein des CRA, une fut mortelle à Toulouse.

La rétention et l’éloignement priment toujours sur l’état de santé, notamment des plus vulnérables. L’accès et la continuité des soins au sein des CRA sont souvent non conformes aux normes (absence de services médicaux dans certains CRA, présence discontinue du personnel de santé, accès aux soins discrétionnaire, absence d’interprètes et d’information sur les modalités d’accès…). Les estimations pour 2019 sont inquiétantes : plus de 40 personnes handicapées, 40 victimes de la traite humaine et 200 personnes atteintes de troubles psychologiques auraient déjà été enfermées.

Plus de 80 enfants auraient également été placés en CRA durant les 4 premiers mois de l’année. Le 14 Juin à Amiens, la police est allée chercher à l’école une enfant de 9 ans pour l’enfermer ensuite avec ses parents, handicapés, au CRA du Mesnil-Amelot ! La rétention pour les enfants implique des troubles du sommeil et de l’appétit, une liberté de mouvement restreinte… Les enfants deviennent apathiques et se replient sur eux-mêmes. L’enfermement a toujours des impacts négatifs sur leur développement. En 2018, 82 % des enfants retenus l’étaient à Metz et au Mesnil-Amelot.
Or la France a déjà été condamnée à 6 reprises depuis 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement de mineurs : cette situation et ces nombreuses condamnations sans aucune remise en question des politiques conduites par le gouvernement sont indignes de notre République.

La rétention est peu opérationnelle : les taux de libération par les juges atteignent des niveaux élevés ; 38% en métropole et 25% outre-mer, 40% pour les demandeurs d’asile assujettis au règlement de Dublin. Seule 4% ont effectivement été expulsées en 2018 (similaire à 2017 et en baisse par rapport à 2016).
Les associations dénoncent une hausse des enfermements illégaux et de la violation des droits humains. Légalement, la rétention ne doit se faire qu’en dernier recours, et n’être ni une sanction, ni un moyen de garder à disposition des personnes en situation irrégulière. Pour la Cimade, il s’agit « d’une politique beaucoup plus répressive, très excessive et tout à fait disproportionnée, motivée par la volonté de dissuader, décourager ou punir les candidats à l’exil. »

Madame Lienemann demande donc au Ministre de l’intérieur quelles mesures compte prendre le gouvernement pour corriger les circulaires et pratiques qui valent à la France d’être condamnées par la CEDH.
Elle demande en particulier celles qu’il va mettre en œuvre pour faire cesser l’enfermement des enfants.

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.