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Bilan du Projet de loi Énergie-Climat : une occasion gravement manquée

Vous trouverez en bas de page pour mémoire les amendements que j’avais déposés ainsi que ceux dont j’étais co-signataire avec le groupe CRCE.

Le débat sur le projet de loi énergie-climat présenté par le gouvernement d’Emmanuel Macron s’est achevé hier dans la nuit au Sénat. Cela restera comme une grave occasion manquée pour lutter contre le dérèglement climatique en cours, qui passe nécessairement par une transition énergétique très volontariste.

En terme de lutte contre le dérèglement climatique, les objectifs ambitieux sont différés à long terme alors qu’il faudrait engager maintenant une stratégie massive en faveur des énergies renouvelables et pour réaliser des économies d’énergie. Cela nécessite une vision stratégique industrielle à court, moyen et long terme qui est absente du texte, et que nous n’avons pas pu évidemment corriger. Il suffit pour cela de voir les freins qui sont mis au déploiement de la production d’énergie solaire, notamment. Même constat pour les transports dont nous n’avons pu faire entendre la nécessité de mettre la stratégie en cohérence avec ce texte, au prétexte que « tout aurait été engagé » par la Loi d’orientation des mobilités.

Ce texte engage également un processus aggravé de démantèlement des services publics, qui sont pourtant essentiels pour orienter et conduire la transition énergétique. Le gouvernement prépare au travers d’une modification massive de l’Arenh (dispositif qui fait obligation à EDF de vendre pour 42€ le MégaWatt à ses concurrents – plus traders que producteurs d’énergie au demeurant –, alors que le prix actuel du marché est de 60€…) en contradiction avec la réglementation européenne (article 8). Alors que le gouvernement a d’ores-et-déjà engagé des discussions informelles – sans associer EDF ni le parlement – avec la Commission européenne, il apparaît que cette stratégie vise à justifier un projet de scission de l’opérateur public intégré (dit projet Hercule) sur la base des remontrances des institutions européennes. Cette scission entre un EDF bleu et un vert, d’un côté, et avec la séparation déjà obtenue pour les réseaux (Enedis), de l’autre, ne peut qu’aboutir à de nouvelles privatisations, qui mettront en cause l’existence d’un opérateur intégré indispensable pour engager la transition énergétique et assurer notre indépendance sans léser notre économie et les consommateurs notamment les plus modestes.

La question de la justice sociale n’étouffe pas non plus ce projet de loi comme en témoigne à l’article 9 la fin des tarifs réglementés du gaz, prélude à la même démarche à venir pour l’électricité.

Enfin, rien de solide non plus sur le logement pour lequel nous avons été constamment renvoyés à la loi ELAN votée en 2018. Ainsi rien n’a été engagé pour se doter de moyens financiers conséquents et d’outils d’ingénierie financières nécessaires pour accompagner les propriétaires dans la rénovation thermique sans léser les locataires les plus modestes, rien non plus sur les mesures de coercition indispensables pour assurer la réalisation d’objectifs affichés pour réduire le nombre de « passoires thermiques » dont on ne voit comment les atteindre si ce n’est par « l’opération du Saint-Esprit ».

 

Amendements du groupe CRCE et de Mme Lienemann au projet de loi énergie-climat

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.