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POURQUOI J’AI VOTÉ CONTRE LA LOI D’URGENCE CENSÉE FAIRE FACE À LA CRISE DU CORONAVIRUS

  1. La mobilisation générale et l’unité nationale dans l’action n’imposent pas l’alignement et ne sauraient justifier un chantage à l’unanimité, surtout quand des décisions pourtant nécessaires ne sont pas prises et que certaines autres pourraient se révéler négatives voire dangereuses alors même qu’elles ne semblent pas justifiées pour affronter efficacement la crise sanitaire. C’est hélas ce que nous observons actuellement.

  2. Ce n’est pas le moment de tirer le bilan des responsabilités et de l’incurie manifeste dans les premières décisions face à l’épidémie de Coronavirus, l’impréparation de notre pays à une crise sanitaire et dans la fragilisation de son système hospitalier, de santé et de prévention. En revanche, il est de notre devoir de tirer la sonnette d’alarme sur les graves problèmes qui se posent aujourd’hui (accès aux masques, développement des tests, matériels respiratoires…) ou qui pourraient se poser demain (pénuries de médicaments, approvisionnement) auxquels il faut apporter dès maintenant des solutions. Or lors du débat sur les trois projets de lois qui étaient présentés au Parlement, le gouvernement n’a pas été très clair sur la façon de répondre à ces différents enjeux et ne nous a pas convaincu que tout était mobilisé (réquisitions d’entreprises, etc.) pour y arriver.
  3. Approuver ces lois nous aurait rendus complices de décisions que nous estimons parfois dangereuses et inutiles pour affronter la crise sanitaire. Le gouvernement ne peut nous accuser de l’avoir empêché d’agir car il dispose d’une majorité écrasante à l’Assemblée nationale pour faire voter cette loi et a obtenu le soutien de la droite sénatoriale. Nous sommes arrivés dans ce débat parlementaire avec un seul objectif améliorer la capacité des pouvoirs publics à faire face efficacement à l’épidémie actuelle dans le respect de nos cadres démocratiques. Hélas le déroulement de l’examen de la loi a plutôt aggravé nos craintes que réellement fait avancer nos capacités collectives à agir.
  4. Le principe de l’Urgence sanitaire aurait pu être contesté, car il existe déjà un texte sur l’état d’urgence et des mesures du codes de la santé qui pouvaient être mobilisés, mais comme la situation est inédite, il ne s’agissait pas de s’opposer pour des raisons formelles et comme la plupart des sénateurs nous avons accepté d’introduire cette notion dans la loi pour cette épidémie (effectivité limitée). Mais le sénat a refusé d’inscrire dans la loi un système pérenne d’urgence sanitaire. Cela mérite un débat approfondi et un examen scrupuleux qui ne saurait être mené dans la précipitation. Là, il s’agit d’agir ici et maintenant. Sur ce point il nous faudra être vigilant dans l’avenir. Mais d’autres sujets sont préoccupants.
  5. Le rôle et le contrôle du parlement sont excessivement restreints :

Les délais pour associer et consulter le Parlement : L’état d’urgence sanitaire est prévu par cette loi pour deux mois (le texte du gouvernement initial était d’un mois) avant prolongation éventuelle (décidée par la loi et donc le Parlement) ; durant ces deux mois, il n’est pas prévu de consultation du Parlement. La durée d’un état d’urgence « classique » décidé par décret n’excédait pourtant jusqu’ici pas douze jours !

L’Information du parlement : Par ailleurs, le gouvernement n’aura aucune obligation légale à informer le Parlement sur les mesures exceptionnelles qu’il prend pendant ces deux premiers mois. Le texte supprime l’information du parlement par l’exécutif et les autorités administratives sur les mesures prises. Lorsque l’information du Parlement est citée dans le texte, en terme très vague, c’est toujours sans modus operandi.

Nous avions proposé la mise en place d’un comité de suivi restreint entre Parlement et exécutif. Cela nous a été refusé. Pourtant, ce lien entre les représentants du peuple dans leur diversité et le pouvoir est essentiel pour l’adhésion, la confiance des Français et pour l’efficacité de l’action (retours du terrain). Dans notre République, l’unité du pays ne peut se réaliser sous la seule autorité de l’exécutif. Il est assez inquiétant que le gouvernement et la droite sénatoriale se soient accordés sur un texte qui crée à l’article 5 un état d’urgence sanitaire où le Parlement est associé pour ensuite écrire à l’article 5bis qu’il déroge aujourd’hui à l’article 5 et rallonge les délais d’état d’urgence et ce sans contrôle parlementaire…

  1. Les droits sociaux sont mis à mal sans réelle utilité, les garanties sanitaires des salariés sont mal assurées. Dès le début, le gouvernement a proposé deux remises en cause importantes du droit du travail : la possibilité pour un employeur de mettre d’autorité en congé payé ses salariés (tout cela pour économiser du chômage partiel !) ainsi que de déroger aux 35H, réglementations sur le temps de travail, et autres. Tout cela sans limite dans le temps. Donc vraisemblablement au-delà de la durée de la crise sanitaire que nous traversons.

À l’issue du débat, la remise en cause des congés payés est limitée à 6 jours et à la conclusion d’un accord de branche, mais pas le reste, en particulier ce qui relève du temps de travail.

Or pendant la crise sanitaire, ces remises en cause ne s’imposent en rien, car, sans l’adhésion des salariés, rien n’est possible… et si certains secteurs sont vitaux, les réquisitions devraient être l’arme absolue, sans compter que les salariés qui travailleraient dans des secteurs stratégiques sont conscients de leurs responsabilités et capables des efforts nécessaires, à condition d’être associés et surtout bien protégés.

Nous avions demandé que, dans tous les cas, les organisations syndicales, les Commissions hygiène & sécurité des CSE (qui ont remplacé les CHSCT), soient systématiquement associées pour agir au mieux. En vain ! D’une manière générale, Il eut mieux valu permettre aux branches de travailler avec les représentants du patronat et les syndicats pour définir d’un commun accord ce qui s’imposait.

En tout cas, il est inadmissible qu’il n’y ait aucune limite dans le temps à ces mesures, car il se saurait être question d’accepter ces dérogations pour l’après-crise et le redressement du pays. Là, il faudra une stratégie publique massive, un plan de relance et très vite engager une conférence sociale tripartite syndicats-patronat-Etat pour définir le cadre social de ce redressement. Il est hors de question que l’effort soit demandé avant tout aux salariés et que ce soit une énième occasion de détricoter le code du travail.

Pour l’heure, hélas, les salariés qui travaillent manquent cruellement de protections ! Là devrait pourtant être la priorité absolue. L’incitation appuyée de Murielle Penicaud à aller travailler sans hiérarchiser les secteurs à mobiliser, en contradiction avec les messages de confinement, sont inacceptables. D’autant plus que nos propositions pour interdire les licenciements dans cette période n’ont pas été acceptées !

  1. Les besoins des hôpitaux ont été insuffisamment pris en compte. Certes le président de la République a répété que les actions nécessaires seraient conduites « quoi qu’il en coûte »… mais alors que des crédits sont à juste titre prévus pour les entreprises, aucun effort budgétaire n’est défini, dans ces lois, pour l’hôpital public qui manque toujours cruellement de moyens.

Copyright © 2012 Marie-Noëlle Lienemann. Tous droits réservés.