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Bilan de l’examen du PLFSS pour 2021 au Sénat

L’examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 n’a duré qu’une semaine, face à la crise sanitaire que nos concitoyens subissent en ce moment, il est méprisant de la part de l’exécutif de n’avoir pas donné un temps de débat respectable pour un des outils essentiels dans l’action publique. Ce qui subsiste est un sentiment d’amertume et un mécontentement profond alors que nous voyons les politiques de santé publiques s’affaiblir et la situation économique et sociale se détériorer.

Le tournant social que les Français était en droit d’attendre n’existera pas … pas avec ce gouvernement. Ce PLFSS aurait dû être l’occasion de mettre fin aux dérives et aux erreurs qui nous ont tant coûté et qui ont conduit notamment l’hôpital public dans la crise, c’était l’occasion de fournir un effort déterminant pour répondre aux impacts de la crise sanitaire, de prendre avec considération les attentes légitimes des soignants qui sont en première ligne face à l’épidémie.

Les mesures présentées comme « extraordinaires » par le Ministre de la Santé ne sont qu’illusoires. Soit les mesures vont à l’encontre de l’intérêt commun, soit elles sont insuffisantes ou pire il n’y a pas de mesures. Il ne peut ainsi en résulter qu’un grave désenchantement. Quelques exemples : Insuffisance de stock des médicaments, refus d’investissement dans le système de santé pour ne pas augmenter la dette, manque de reconnaissance des professionnels des secteurs de la santé et j’en passe.

Le Gouvernement Macron-Castex et le Ministre de la Santé, Olivier Véran, ont fait un choix : mettre toutes les dépenses liées au Covid, qu’il s’agisse du fonctionnement des hôpitaux, du système de santé ou du chômage partiel, sur le déficit de la sécurité sociale. L’Etat aurait dû prendre sa part, il a fui ses responsabilités avec le soutien de la droite sénatoriale : le déficit de la sécurité sociale explose et ce sera demain le prétexte à de nouvelles « réformes » qui ne seront que de nouvelles coupes. Recul autoritaire dans l’hôpital public, reculs sociaux et enfin mise en cause de notre système solidaire de retraite… En effet, le Sénat a voté à l’initiative de sa majorité LR plusieurs amendements, tous aussi indécents les uns que les autres : recul de l’âge de départ à la retraite passant désormais à 63 ans ; rallongement de la durée de cotisation.

Les dépenses mises sur le dos de la sécurité sociale pour « aider les entreprises » ne font encore une fois l’objet d’aucune condition, d’aucune contrepartie, s’agissant notamment de l’emploi et de l’investissement à moyen et long termes.

Ce budget de la sécurité sociale pose d’énormes problèmes stratégiques car il nous place dans l’incertitude face aux impacts de la deuxième vague de COVID. En dépit des grandes déclarations faites sur la hausse des 12 Mds € et des impacts du Ségur, derrière ces chiffres c’est encore et à nouveau des efforts que le Gouvernement demande aux Hôpitaux Public en économisant 1 Md €. Les collectifs inter hôpitaux et inter urgences ont fait une étude détaillée sur les engagements pris au Ségur qui ne préparent en rien l’avenir : rien que pour répondre aux « engagements » du Ségur il manque de 2 Mds €. Sur l’ensemble du PLFSS, si le gouvernement souhaitait réellement tenir ses promesses c’est 4 Mds € qui font défaut. Les conséquences sont déjà prévisibles : poursuite de la fermeture des lits, de services et d’établissements.

Tout au long des débats en séance publique, j’ai défendu un certain nombre d’amendement sur des articles qui sont tout aussi accablant les uns que les autres.

Concernant l’article 16 du Projet de loi du financement de la Sécurité Sociale 2021. Celui ci a suscité de nombreux débats puisque si nous sommes nombreux à nous accorder sur la création d’une 5ème branche pour l’autonomie des personnes âgées et la dépendance, le gouvernement a fait de celle-ci « une coquille vide ». Cela ne peut que faire du tort au projet lui-même. Il y a quelques mesures bienvenues issues du Ségur, mais nous sommes à des années-lumière des besoins immédiats, dans les EHPAD, et à moyen terme, pour la consolidation du maintien à domicile. Les mesures prises en faveur des EHPAD sont donc notoirement insuffisantes, assimilables à une cautère sur une jambe de bois, la droite et de LREM s’étant montrées avant tout soucieuses de protéger les groupes privés alors qu’il ne devrait pas être possible de faire du profit sur la gestion de la dépendance.

Avec l’article 15 le gouvernement a démontré qu’il avait une vision punitive du numérique : il proposait des sanctions pour tout professionnel ne faisant pas sa déclaration de manière dématérialisée. Face à l’incongruité de ce couperet, il a ensuite tenté de nous expliquer qu’il n’appliquerait pas les mesures qu’il entendait nous faire voter : comment voulez-vous avec ce type de comportement politique que nos concitoyens aient confiance dans l’application de la loi et dans la notion d’égalité républicaine ? J’ai insisté également que plutôt que de punir ceux qui avaient des difficultés avec le numérique, il y avait urgence à rendre automatique l’accès à certains droits sociaux car la question du non recours pose de graves problèmes humains.

J’ai défendu également plusieurs amendements à l’article 17 proposant de répondre à la problématique croissante des pénuries de médicaments. Le Sénat a publié plusieurs rapports sur la multiplication de pénuries de médicaments. Pourtant la commission des affaires sociales avait jugé irrecevable notre amendement sur la création d’un pôle public du médicament. Nous avons donc été contraints de débattre a minima sur la stratégie des stocks. En pleine pandémie, nous manquons de médicaments pour toutes sortes de pathologies. La loi avait fixé quatre mois de stocks, le Gouvernement souhaitait descendre à deux mois. Tout cela est insuffisant. Les pénuries angoissent nos concitoyens qui craignent de ne plus pouvoir se soigner. Le Gouvernement se cache derrière le droit européen mais nous constatons la Finlande le fait, donc la France peut le faire. On est au cœur du problème de la production, du prix et des stocks de médicaments.

Nous avons défendu également un amendement supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. Les écarts salariaux entre les hommes et les femmes ne se réduisent plus depuis quatre à cinq ans. Ces amendements aurait permis de dégager des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. L’égalité salariale réduirait de 70% les déficits actuels de la protection sociale. La droite et LREM sont toujours très incisifs quand il s’agit d’entériner des reculs sur les aides sociales ; ils sont toujours absents quand il s’agit de dégager avec justice de nouvelles recettes.

Enfin, j’ai défendu le développement des Centres de santé. Aujourd’hui, il y a deux poids, deux mesures : Liberté totale pour les médecins libéraux, mais freins multiples pour le public au motif qu’il y aurait des abus !? Pourtant les médecins libéraux sont demandeurs de centres de santé car ils sont débordés. Il faut en moyenne quatre à cinq jours pour avoir un rendez vous quand votre enfant a de la fièvre dans la plupart des territoires. Le centre de santé est une réponse adaptée pour les familles modestes, culturellement mal à l’aise pour évaluer la gravité de la maladie. La diversité, la complémentarité des réponses fait la richesse du système de santé. Tous devraient être choqués face à une rupture de concurrence. La droite demande que les médecins libéraux utilisent les locaux sans contribuer aux frais fixes.

Face à ce projet de loi qui ne satisfait pas les français mais qui au contraire aggrave la situation, nous avons décidé avec le Groupe CRCE de voter contre ce projet de loi de financement de la Sécurité Sociale le mardi 17 novembre 2020.

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