Les récents événements qui secouent notre pays montrent plus que jamais l’urgence d’une action vigoureuse de la France contre la fraude et l’évasion fiscale.

C’est pourquoi j’invite le gouvernement à apporter des suites immédiates aux 61 propositions du rapport sénatorial publié en juin 2012 de la commission d’enquête « sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales » à laquelle j’avais participé.

Parmi ces mesures, la création d’un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics doit désormais être rapidement mise à l’agenda.

La création de cette instance sous l’autorité directe du Premier ministre serait en effet de nature à engager une véritable politique volontariste de lutte contre l’évasion fiscale dont le manque à gagner pour la France est estimé entre 50 et 80 milliards d’euros par an selon les évaluations. Elle coordonnerait l’action de toute la puissance publique en la matière et pourrait s’adapter aux évolutions rapides des pratiques des fraudeurs.

Civisme fiscal des entreprises et des particuliers, instauration d’un droit de suite fiscal comme aux Etats-Unis de sorte que tout citoyen français vivant à l’étranger doive payer à la France l’écart d’impôt entre ce qu’il paye dans son pays de résidence et ce qu’il devrait verser en France, lutte contre la manipulations des prix de transfert ou encore contre les trusts, lutte contre les paradis fiscaux sont autant de sujets prioritaires.

A l’évidence, nos concitoyens ne peuvent accepter une forme d’impuissance à laisser perdurer des pratiques fiscales scandaleuses.