La loi ALUR instaurait une garantie universelle des loyers qui permettait de supprimer le système des cautions qui pénalisent les locataires et de garantir le versement des loyers même en cas d’impayés au propriétaire.
Le dispositif a été très sérieusement travaillé par le Parlement en en particulier au Sénat où un groupe de travail, présidé par un Radical de gauche (J. Mézard) avait permis d’obtenir un large accord autour d’une proposition réaliste, qui de surcroît serait validée par le conseil constitutionnel.
Le vote au sénat avait permis, comme à l’Assemblée de réunir toutes les forces de gauche et écologistes, en faveur de cette Garantie Universelle des Loyers (GUL), contestée essentiellement par les lobbies des assurances, mais largement plébiscité par les Français.
Bien sûr, on pouvait imaginer qu’il soit nécessaire d’affiner le coût dans la mesure et programmer sa montée en puissance dans le temps et en fonction des territoires.
Certains annoncent des chiffrages exorbitants qui ne sont guère étayés car on sait que si les impayés, une première année, peuvent être élevés, on observe un très bon taux de recouvrement dans la durée surtout si les mécanismes d’aides sociales (FSL, etc.) étaient déclenchés tôt et si les mauvais payeurs sont suivis par le trésor public.
Normalement le chiffrage aurait dû avancer et la mise en route devrait s’engager. Mais l’arrivée de Manuel Valls s’est accompagnée d’un coup de frein brutal.
Bien sûr la question du coût mérite d’être sérieusement étudiée, mais j’observe que le premier ministre n’a pas craint d’annoncer un plan de relance de l’Immobilier qui pourrait coûter plus d’1 Milliard d’euros et qui n’est absolument pas inscrit au budget ! L’exigence de chiffrage ne peut pas être à géométrie variable.
Confronté aux difficultés des étudiants, le gouvernement a annoncé le lancement d’une caution garantie ou substitutive de l’État pour les Étudiants.
Pourquoi ne pas prendre en compte tous les jeunes, les publics fragiles, etc. ?
Bien sûr cette caution publique en faveur des étudiants vaut mieux que la débrouille actuelle. Mais la justice sociale, un pacte équilibré propriétaire/locataire, commanderait le lancement rapide de la GUL.
Retrouvez mes précédents articles sur le sujet :
- Penser un « dispositif global de régulation des prix de l’immobilier« (14 mars 2011)
- Plaidoyer pour la GUL (12 septembre 2013)
- Intervention lors de la discussion générale de la loi ALUR (22 octobre 2013)
- Rapport budgétaire logement dans le Projet de Loi de Finance pour 2014 (5 décembre 2013)
- Groupe de travail du Sénat sur la GUL (13 décembre 2013)
- Intégralité des débats en seconde lecture au Sénat de la loi ALUR (29-30-31 janvier 2014)