Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles mesures le gouvernement français compte-t-il prendre pour stopper les tentatives de certains travailleurs indépendants visant à se désaffilier de la sécurité sociale en arrêtant de payer leurs cotisations ?
Les tenants de cette désaffiliation affirment que le montant de leurs cotisations est exorbitant par rapport à leurs revenus quand des assureurs étrangers leurs garantiraient un montant de remboursement supérieur à la sécurité sociale.
Ils affirment que des décisions de la cour de justice européenne (CJUE) leur permettraient de choisir leur régime de protection.
Madame la Ministre peut-elle apporter des éclaircissements sur la jurisprudence européenne, quand plusieurs arrêts de la CJUE confirment le droit des Etats membres à imposer à leurs citoyens l’affiliation à un régime de sécurité sociale donné ? Peut-elle de ce fait confirmer si oui ou non l’affiliation à la sécurité sociale demeure obligatoire et nous donner des indications quant au nombre d’entrepreneurs qui chercheraient à s’en exonérer ? Enfin, si certains d’entre eux étaient parvenus à se désaffilier du régime en dépit de son caractère obligatoire ?
Dans l’affirmative, quelles mesures le gouvernement compte–t-il prendre pour contrer cette tendance menaçante pour l’équilibre de notre système et pour restaurer l’obligation d’affiliation de la sécurité sociale ?
