Actions gratuites pour les dirigeants d’entreprises, coûteuses pour les citoyens

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actions_gratuitesLoi Macron : une nouvelle niche fiscale de 200 Millions d’Euros élargie aux hauts cadres du CAC 40. Austérité pour les uns, aubaines pour les autres.

Lors du débat sur la Loi Macron, le gouvernement a fait voter, au détour de la séance de nuit de vendredi et samedi dernier, un amendement qui allège la fiscalité des actions gratuites distribués à certains salariés. Car même si ce système est inscrit au chapitre de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise, il ne concerne en fait qu’une très faible minorité des salariés et en général des cadres et des dirigeants. A l’origine, le versement d’actions gratuites avait été justifié pour aider le démarrage des start-up ne pouvant rémunérer suffisamment via le salaire, les ingénieurs, créateurs, etc. Il s’agissait alors de leur octroyer des actions gratuites qui prendront de la valeur avec le développement de l’entreprise.

Mais évidemment, comme c’est trop souvent le cas, un dispositif susceptible d’aider ces entreprises émergentes et dans les hautes technologies tend à s’étendre aux autres, en particulier pour augmenter les rémunérations des hauts salaires, sans payer de cotisations sociales.

Le comble dans cette affaire est que l’Etat octroie des avantages fiscaux pour un tel système.

Macron_ANPassons sur le détail technique de l’amendement présenté par Emmanuel Macron qui vise à ne plus taxer le bénéficiaire de ces actions gratuites selon le barème de l’impôt sur le revenu mais sur la base des Plus-Values mobilières. Bilan des courses les détenteurs de ces actions bénéficieront d’un abattement de 50% s’ils les conservent plus de 2 ans et 65% au-delà de 8 ans. Idem le taux de taxation de l’entreprise sera abaissé de 30 à 20%.

Mais surtout le dispositif est clairement élargi en direction non seulement des start-up, des Entreprises de taille intermédiaires mais aussi celles du CAC 40 au motif qu’il fallait qu’elles puissent garder des cadres de haut niveau. On croit rêver ! Comme si, au regard des dividendes conséquents versées par ces grandes entreprises, elles ne pouvaient pas rémunérer directement sans aides publiques ses dirigeants. Où est donc passée l’idée de réduire les inégalités, dans bien des cas scandaleuses, de salaires et de rémunération dans les entreprises. Peut-être Emmanuel Macron, qui juge légitime que les jeunes français pensent à devenir milliardaires, veut-il ranger aux oubliettes ce qui est fait un des objectifs majeurs de la gauche: réduire les inégalités.

Le cynisme est à son comble quand le ministre a nommé sa loi pour l’égalité des chances économiques !

De surcroît, cette mesure coûtera cher aux contribuables puis que le gouvernement l’estime lui-même à 75 millions en 2015 mais déjà 191 millions en 2016 avec une montée en puissance ensuite…

Pendant ce temps, le ministère des finances passe son temps à expliquer qu’on ne peut trouver de l’argent pour la requalification des banlieues ou pour l’accompagnement social dans le logement…

Quand on connaît le discours récurrent sur la réduction de la dépense publique, on reste pantois devant la capacité permanente du ministre de l’économie à proposer des cadeaux fiscaux aux plus puissants. Je dois rendre hommage aux quelques députés, pas tous qualifiés de frondeurs, qui à l’Assemblée Nationale ont voté contre cette nouvelle disposition et qui refusent l’austérité pour les uns et des aubaines pour les autres !

Des aubaines, oui parlons en ! Lire le rapport de la cour des comptes.

Au même moment où Emmanuel Macron veut accroître les cadeaux fiscaux aux bénéficiaires des actions gratuites, la Cour des Comptes dans son rapport annuel montre le scandale de la mise en œuvre de ce dispositif au sein de la CDC entreprises, ex-filiale de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de l’accompagnement public du financement des entreprises, désormais intégrée au sein de la BPI.

CDC Entreprises a mis en place de 2007 à 2010, un plan d’attribution gratuite d’actions. Ce plan a concerné 60 salariés sur 114. Au total, 8,3 millions d’euros ont été versés. La somme reçue était très variable selon les fonctions occupées. Pour les dix principaux attributaires – président, directeur général et membres du comité de direction de CDC Entreprises –, les dividendes cumulés étaient compris entre 328 050 et 567 000 euros, qui s’ajoutaient à des éléments de rémunération complémentaire : treizième mois, part variable représentant en moyenne 15% du salaire fixe, accord d’intéressement et accord de participation.

In fine, ces éléments variables pouvaient représenter jusqu’à 73% de la rémunération fixe pour les membres du comité de direction. Ainsi, en 2010, le président et le directeur général de CDC Entreprises se sont partagé un total de 1,387 million d’euros. C’était avant 2012 où un décret a fixé à 450 000 euros le plafond brut annuel de rémunération des dirigeants d’entreprise publique.

Eh bien, en dépit des critiques de la cour des comptes, l’ex-président de CDC Entreprises, Jérôme Gallot a cru pouvoir justifier cette dérive en indiquant :

« On ne peut en aucun cas nier que la motivation des équipes était pour partie liée à l’actionnariat salarié. C’est d’ailleurs exactement ce que veut encourager le gouvernement au travers de plusieurs mesures du projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques – défendu par Emmanuel Macron ».

Chacun jugera.

Mais ils sont où, les chantiers de l’égalité de Jean-Christophe Cambadélis

En tout cas au même moment où le gouvernement accordait un avantage fiscale à hauteur de 200 millions d’Euros par an aux salariés les plus aisés, le premier secrétaire du PS déposait une contribution en vue du congrès du PS soutenant le dit gouvernement et qui veut mettre en œuvre les chantiers de l’égalité. Cherchez l’erreur.

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