Madame Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, attire l’attention de Madame la Ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois des ATSEM dans les écoles maternelles et plus spécifiquement sur leur durée de travail auprès des enseignants.

Le cadre d’emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelle (ATSEM) du décret n° 92-850 du 28 août 1992 article 2, n’indique rien concernant le temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles lorsqu’elles sont sous l’autorité du directeur ou de la directrice (Article R 412-127 du code général des collectivités territoriales).

A ce jour, seul, le rapport du député Yves DURAND du 28 février 2013 sur le projet de loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école, tend à préciser les obligations incombant aux collectivités : « En maternelle, il n’est pas prévu de taux d’encadrement spécifique par les ATSEM. L’article R.412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », ce qui équivaut à une ATSEM pour 25 à 30 élèves par classe ».

Par ailleurs, le décret n° 92-850 du 28 août 1992 article 2 indique :  » sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants « 

Cela semble signifier que pour effectuer ces missions (assistance au personnel enseignant), les ATSEM doivent être disponibles et présentes sur la totalité de la durée de travail des enseignants auprès des enfants.

Dans ces conditions, peut-on dire que les dispositions de l’article R.412-127 du code général des collectivités territoriales impliquent que chaque ATSEM qui est mis à disposition dans chaque classe l’est proportionnellement au temps de travail des enseignants, conformément au mission de l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 et que le temps de présence obligatoire auprès des enseignants doit être défini par la directrice de l’école ?

Madame la Ministre peut-elle nous indiquer quelle est la position du gouvernement sur ce dossier ?