J’ai déposé aujourd’hui deux questions écrites à l’attention de Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, sur la mise en oeuvre concrète de deux dispositions essentielles de la loi ALUR votée par toute la gauche.

Mise en œuvre des observatoires et de l’encadrement des loyers

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions concrètes que compte prendre le gouvernement pour mettre en place pleinement l’encadrement des loyers, afin de ramener progressivement les loyers qui sont excessifs à des niveaux plus raisonnables.
Comment le gouvernement compte-t-il veiller à assurer au-delà de Paris, la généralisation des observatoires agréés conformément à la loi ALUR dans les zones où le marché est tendu et où la progression des loyers a été particulièrement manifeste ces 15 dernières années ?
Madame Marie-Noëlle Lienemann interroge Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le nombre d’observatoires en cours d’installation et en cours d’agrément.

Mise en œuvre de la garantie universelle des loyers

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de mise en œuvre de la Garantie universelle du logement.
L’article 23 de la loi ALUR prévoit la création de la garantie universelle des loyers et sa mise en place début 2016.
Madame Marie-Noëlle Lienemann souhaite connaitre les dispositions prises pour que la loi soit appliquée dans les délais prévus.