Le Sénat commence à examiner en séance la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016. Le mardi 1er décembre, les crédits de la mission « égalité des territoires/logement » seront abordés. J’ai déposé dans ce cadre six amendements qui sont en cours de cosignature par mes collègues sénateurs socialistes.
Ils visent évidemment à sécuriser et à renforcer nos capacités de construction et de rénovation de logements sociaux, en tentant de corriger notamment les orientations inquiétantes qui sont proposées dans le budget sur les aides à la pierre.
Vous trouverez ci-dessous les amendements et leur présentation rapide :
- Amendement LIEN.1 :
suppression de l’article 56, créant le fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Ce fonds apparaît inutile si ce n’est pour sortir de la visibilité budgétaire l’intervention directe de l’État en la matière. Il crée un risque grave de disparition d’une contribution du budget de la Nation aux aides à la pierre pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Il remplace un outil de solidarité nationale au service du logement social par un système financé par les locataires eux-mêmes. C’est donc une solidarité entre foyers modestes et pauvres que l’on substitue à la solidarité nationale. - Amendement LIEN.2 :
modification de l’article 54
Cet article propose de verser le produit de la taxe sur les plus-values immobilières au fonds national d’aide au logement et non plus à la CGLLS. L’amendement propose de le conserver à la CGLLS. - Amendement LIEN.3 :
amendement sur article 56
Le projet de loi de finances prévoit que le FNAP serait alimenté par une fraction des cotisations que les organismes versent chaque année à la Caisse de Garantie du logement locatif social (CGLLS). Cette fraction serait égale à 270 M€ (contre 120 M€ antérieurement) grâce notamment à une augmentation du taux plafond de la cotisation à la CGLLS (de 1,5% à 3%) et à la taxation, à hauteur de 75%, des produits du supplément de loyer de solidarité. L’augmentation du taux plafond à 3% est contradictoire avec les engagements pris dans le cadre du « pacte d’objectifs et de moyens » qui a déjà mis en place un mécanisme de mutualisation des fonds propres entre les organismes Hlm. Il est donc proposé de supprimer cette augmentation à 3% et, parallèlement, de taxer à 100% le SLS, ceci afin que l’augmentation de cotisation soit moins contestable, notamment par son caractère uniforme sur l’ensemble des locataires actuels, et pèse d’avantage sur les ménages dont les ressources excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements sociaux - Amendement LIEN.4 :
amendement sur article 56
Préciser le statut juridique du FNAP, de préciser sa mission en termes de programmation et de recentrer ses missions sur les aides à la pierre, seules susceptibles d’être financées par ce fonds. En effet, il n’incombe pas aux organismes HLM de participer au financement d’actions qui sont engagés, pilotées par les services de l’Etat et relèvent de sa responsabilité. - Amendement LIEN.5 :
modification de l’article 54
rédaction alternative au LIEN.2 - Amendement LIEN.6 :
modification de l’article 56
même objet que les LIEN.2 et LIEN.5