tribune publiée sur Mediapart.fr le vendredi 20 novembre 2015
Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, et l’association Sauvons l’Europe veulent ouvrir « une ère nouvelle en France dans le combat contre la fraude fiscale et rendre plus difficile la prétendue optimisation fiscale, qui n’est autre qu’une fraude fiscale rendue possible par les failles du système ». Pour l’heure, l’amendement Lienemann visant à taxer davantage Google a été accepté par le groupe PS et a des chances d’être adopté au Sénat.
« Payer ses impôts : Do the right Thing »
La révolution numérique occupe bien des esprits, notamment quand il s’agit d’évoquer les « nécessaires mutations » induites par une révolution que certains comparent à l’invention de l’écriture ou de l’imprimerie. Pourtant une des premières mutations produites par l’émergence de champions mondiaux du numérique, particulièrement les désormais célèbres « GAFA » est l’affaiblissement formidable des ressources fiscales des États. Et ceci par un double mécanisme de vaste ampleur. D’une part, une stratégie développée par ces nouveaux acteurs d’évitement fiscale sans précédent. D’autre part, la fâcheuse tendance de ces mêmes acteurs à sortir du marché des acteurs économiques plus conventionnels qui contribuaient habituellement aux budgets nationaux à juste proportion. Qui saurait se résigner de cet état de fait particulièrement délétère pour tout projet de société démocratique ? La collectivité des citoyens se voit privée de recettes auxquelles elle a légitimement droit. Concrètement, chaque contribuable français, par son impôt sur le revenu, ou à travers de la TVA, finance « le manque à taxer » d’entreprises devenues « Too Big to Tax », alors même que leur succès est largement dépendant de sociétés éduquées et solvables, d’infrastructures et d’engagements publics.
Ainsi, dans la décennie 80, les taux d’imposition des sociétés atteignaient 45 % en Europe. Ils sont aujourd’hui plus proches de 25 à 30 %, et encore ce taux officiel n’est-il acquitté que par les petites et moyennes entreprises alors que les entreprises de plus de 2 000 salariés n’en versent même pas la moitié.
On le voit, la présente situation est également catastrophique pour les PME. Disposant dans la période actuelle d’un accès très restreint au financement bancaire, ces entreprises qui sont la vie et le ferment de notre tissu économique dépendent crucialement de leur capacité d’autofinancement. Comment peuvent elle espérer se développer, si elles doivent se charger de l’impôt commun à la place des entreprises transnationales de leur secteur ? Les voilà en quelque sorte sommées de subventionner leurs concurrents les plus puissants !
Le diagnostic fait désormais consensus à l’OCDE comme à la Commission européenne, et une étude du Tax Justice Network estime ce mois-ci que les entreprises américaines les plus importantes détournaient ainsi 5 à 10 % de leurs bénéfices dans les années 90, pour 25 à 30 % depuis la crise. De tels niveaux de dérobade fiscale ne relèvent plus de l’optimisation fiscale, mais bien de l’utilisation massive de pratiques comptables qui ont perdu tout lien avec la réalité économique des opérations conduites. La problématique structurelle de sauvegarde d’un tissu entrepreneurial local productif n’est donc certainement pas le produit d’une concurrence fiscale saine ! Il résulte d’une politique déterminée des plus grandes entreprises mondiales pour détourner leurs profits vers des paradis fiscaux, où ils ne sont qu’à peine taxés.
Pendant longtemps, les États ont semblé subir sans réagir. Fort heureusement, l’ampleur du problème, les nécessités financières, la mobilisation des citoyens, ont déclenché une contre-offensive – USA en tête. Les coûts issus du détournement des systèmes comptables internationaux dépassent désormais clairement ceux de la compétition normative et fiscale dans sa forme actuelle. Un plan de lutte contre l’érosion de la base fiscale (BEPS) est en cours d’adoption au sein de l’OCDE, et l’Union européenne a adopté diverses mesures de transparence et de coopération entre les administrations fiscales.
La réaction citoyenne a notamment pris la forme de la pétition pour mettre fin au privilège des entreprises « Too big to tax », trop puissantes pour se soumettre à l’impôt qui a reçu, plus de 18.000 signatures en 5 jours.
Nous prolongeons aujourd’hui cette initiative avec le dépôt, au Sénat, d’un amendement à la loi de finances 2016 permettant le redressement des pratiques comptables de détournement des profits.
Le temps presse, car les pertes de recettes pour nos pays sont importantes.
Pour utiles que soient les mesures en gestation à Bruxelles ou au niveau de l’OCDE, rien n‘interdit d’apporter une première pierre à l’édifice au travers de la loi de finance française 2016.
Au contraire ! Il faut à l’évidence commencer par les entreprises les plus puissantes, celles à même d’imposer leur interprétation des normes internationales en profitant de la bienveillance de quelques États fiscalement opaques.
Prenant appui sur l’exemple de la loi de finances britannique, nous proposons un régime légal de déclaration en France des bénéfices réalisés sur le territoire français, quand bien même les entreprises considérées auraient eu recours à des techniques juridiques leur permettant de ne pas sembler y résider. Par exemple, Google France n’a quasiment pas de chiffre d’affaire au regard de son activité économique qui est patente et extrêmement substantielle en France. Ce régime viendrait s’insérer en cohérence avec l’évolution récente du code général des impôts en ce qui concerne le contrôle des prix de transfert et des opérations sans substance économique. Nous estimons que son adoption pourrait se traduire par un surcroît de chiffre d’affaires déclaré en France de l’ordre d’au moins 10 milliards d’euros, soit une recette espérée de quelques milliards d’Euro.
Cette disposition pourrait avoir un effet d’entraînement et d’accélération dans mise en œuvre de nouvelles pratiques fiscales internationales. Nous espérons qu’elle favorise une coopération plus étroite entre administrations fiscales des États membres. C’est aussi un premier pas vers une harmonisation fiscale européenne effective, condition indispensable au retour de la confiance des citoyens en Europe.