Loi Travail

Interventions en séance sur le projet de loi Travail le lundi 20 juin 2016

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MNL_loi_travail_20-06-2016J’intervenais en matinée du lundi 20 juin 2016 pour soutenir l’amendement n°631 rect. du sénateur CRC Dominique Watrin (article 9) demandant que l’engagement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) fasse l’objet d’un accord avec le Comité d’Entreprise.

J’intervenais ensuite en début d’après-midi du 20 juin 2016 pour une prise de parole sur l’article 10 du projet de loi Travail. Elle a proposé la suppression du processus de « référendum salarié », à la demande d’organisations syndicales représentatives (OSR) minoritaires, afin d’imposer un accord d’entreprise rejeté par les OSR représentant la majorité des salariés ; cela me paraît remettre en cause la légitimité et la représentativité des syndicats… Pour mémoire, la majorité sénatoriale de droite a modifié le projet de loi pour ne fixer aucun seuil de représentativité pour les organisations syndicales pouvant exiger un « référendum salarié » et pour permettre à l’employeur d’y recourir.

Je suis intervenue dans le débat sur l’amendement n°49 du sénateur CRC Dominique Watrin à l’article 10 concernant les seuils de validité des accords d’entreprise et de déclenchement des « référendums d’entreprise », alors que la majorité sénatoriale de droite et le rapporteur de la commission des affaires sociales contestent  le seuil de signature des accords d’entreprise par des organisations syndicales représentatives représentant plus de 50% des salariés.

En toute logique, j’ai défendu l’amendement n°205 rect. (dont le premier signataire était mon ami Georges Labazée, sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques) qui proposait de supprimer les alinéas fixant les référendums d’entreprises et les seuils de représentativité des OSR minoritaires ; notre résolution à le faire était renforcée par le fait que la droite sénatoriale avait autorisé n’importe quelle OSR à le faire ainsi que les employeurs.


Les deux interventions suivantes concernent l’article 11 du projet de loi Travail. J’ai pris la parole en début d’examen de l’article qui crée les accords de développement de l’emploi, dits « accords offensifs ». Il s’agit d’autoriser dans la lignée des accords de maintien de l’emploi créés en 2013 par l’ANI, de demander des efforts supplémentaires (y compris par une modification substantielle de leur contrat de travail) en perspective d’un développement de l’emploi ou de gains commerciaux. C’est la reprise complète de la philosophie des « accords compétitivité emploi » proposés lors de la campagne présidentielle de 2012 par Nicolas Sarkozy, que la gauche avait violemment et unanimement dénoncés. Je défendais dans la foulée l’amendement n° 961 rect. (dont le premier signataire était mon collègue et ami Jérôme Durain, sénateur socialiste de Saône-&-Loire) qui proposait de supprimer cet article.


Enfin, je présentais l’amendement n°210 à l’article 11, déposé par le sénateur socialiste de l’Ille-&-Vilaine Jean-Louis Tourenne, pour permettre un dispositif de portage dans l’entreprise afin que le salarié concerné par un licenciement économique conserve son statut professionnel dans l’entreprise notamment par des parcours de formation qualifiante, ce qui permettrait une sécurisation des parcours professionnelle.

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