Le Tribunal administratif de Paris a invalidé le redressement fiscal que le gouvernement avait imposé à Google.

Devant la stratégie de multinationales jouant à fond le dumping et le contournement fiscal, l’OCDE s’est attachée à clarifier les rapports entre États dans les traités fiscaux bilatéraux, en particulier sur les bases à prendre en compte pour l’activité d’une entreprise. Elle a d’abord indiqué que pour taxer une activité dans un pays, il faut qu’elle soit conduite dans ce pays par un établissement économique stable et autonome, faute de quoi il ne s’agit que d’un peu de commerce par dessus les frontières. Or Google a localisé ses activités en Irlande, puis, a créé Google France avec plusieurs centaines d’employés. Mais cette dernière n’a presque pas d’activité en propre et se contente de prospecter des clients pour le marché publicitaire. Quand elle les a trouvés et qu’elle a négocié le contrat, c’est la structure irlandaise qui signe donc le contrat avec le consommateur français ; et les publicités sont mises en ligne depuis l’Irlande.

Ce type de situation absurde est la raison pour laquelle l’OCDE cherche à produire de nouvelles interprétations de ce qui est inscrit dans les traités qui ont été passés partout dans le monde et qui ne vont pour l’essentiel pas bouger. Cependant, la France et les États membres de l’Union européenne ne sauraient attendre que ces nouvelles interprétations infusent lentement par tribunaux interposés. C’est d’ailleurs ce qu’a tenté la Grande-Bretagne depuis plusieurs années.

C’est pourquoi Marie-Noëlle Lienemann avait proposé fin 2015 un amendement au projet de loi de finances pour 2016 qui prenait appui sur cette logique. Repris par le groupe socialiste & républicain, cette proposition avait été adoptée par le Sénat (n° I-347 rect.). Il s’agissait en s’appuyant sur l’évolution de la législation britannique de définir ce que nous entendions par établissement stable en définissant des établissement stable « réputé ». Ces conditions étaient ainsi insérées dans une duplication des dispositions pertinentes de l’article 209 B du Code général des impôts qui lutte contre l’évasion fiscale.

Cet amendement avait été refusé par le gouvernement – entraînant la majorité à l’Assemblée nationale –, expliquant qu’existait la possibilité d’un redressement fiscal avec un meilleur rendement. Nous étions certains à douter que cette démarche puisse aboutir réellement. Mais en tout état de cause, il apparaissait possible de préfigurer l’avenir dans un cadre juridique mieux défini et de gérer le passé sur la base des critères précédents.

Le Tribunal administratif de Paris vient de donner un coup d’arrêt à la démarche du ministère des finances, exonérant de fait Google d’une juste participation aux impôts français.

Marie-Noëlle Lienemann se réjouit que le Gouvernement fasse appel de la décision du Tribunal administratif de Paris. Mais faute de certitude d’obtenir, cette fois-ci, satisfaction, le gouvernement ne devrait-il pas insérer (ou s’en inspirer) dans le projet de loi de finances 2018, le dispositif proposé dans l’amendement voté par le Sénat lors du projet de loi de finances 2016 ?

Plus généralement, quelles mesures compte prendre dans cette situation le gouvernement pour que la législation française soit enfin adaptée aux défis que posent les GAFA aux puissances publiques ?