Une loi santé qui ne règle pas les problèmes, n’enraye en rien la dégradation de notre système de soin et du fonctionnement les hôpitaux publics…

Des annonces pour les urgences qui ne colmatent pas les brèches

Agnès Buzyn vient d’annoncer 70 millions d’euros pour tenter de stopper l’important mouvement social aux Urgences. Une fois de plus le gouvernement croit résoudre les problèmes et calmer la colère en dégageant tardivement une enveloppe budgétaire limitée pour des mesures dites immédiates. Mais ni la somme, ni la méthode (colmater les brèches au fil de l’eau) ne répondent à l’ampleur des problèmes rencontrés par les services d’urgence et la globalité des difficultés des hôpitaux publics.

Oui, c’est bien l’ensemble de l’hôpital public qui est sous tensions, subit des manques criants, des dysfonctionnements qui dégradent la qualité des soins aux patients et les conditions de travail de tous les personnels.

La situation gravissime des urgences est la partie visible de l’Iceberg : une crise majeure et les manques criants de l’Hôpital public. L’engorgement des urgences est aussi la conséquence de l’absence de disponibilité de lits capables d’accueillir les malades qui s’y présente. Il provient aussi de la disparition des hôpitaux de proximité avec des urgences mieux réparties sur tout le territoire. Il y a enfin le manque d’effectifs et la grande difficulté de recruter médecins, infirmiers(es) et aides-soignants(es) dans ces services car les rémunérations et la prise en compte de la pénibilité sont notoirement insuffisantes.

L’hôpital public a besoin d’un plan global immédiat et inscrit dans la durée, de remise à niveau et une revalorisation immédiate des salaires de tous les médecins, soignants et personnels !

La ministre de la santé depuis sa nomination ne veut ni voir, ni entendre et tente de faire croire que son plan « santé 2022 » et sa traduction législative (la loi sur « l’organisation et la transformation de notre système de santé ») allaient résoudre les problèmes. Non seulement ces perspectives à moyen terme servent d’alibi pour ne rien régler dans l’immédiat, mais en réalité elles enclenchent de nouveaux reculs, dans la veine des politiques libérales qui prévalent depuis trop longtemps et ont causé les dégradations actuelles.

Les projets gouvernementaux omettent systématiquement le rôle majeur et structurant de l’hôpital public dans notre système de soins et par ailleurs sont accompagnés d’un silence assourdissant sur les moyens financiers que la nation consacrerait à la qualité ce dernier comme à l’ensemble de la filière santé.

Voilà des années que je demande l’établissement d’un plan de remise à niveau des hôpitaux publics et d’un maillage de ce service public essentiel sur l’ensemble du territoire pour garantir partout et pour tous l’égalité d’accès à des soins de qualité. En vain. Mais désormais l’intolérable est atteint.

Ces 14 dernières années, ce sont 8,6 milliards d’euros d’économies qui ont été réalisées sur le dos des hôpitaux, d’après la Fédération hospitalière de France ! Non seulement il faut stopper l’hémorragie budgétaire mais engager un rattrapage.

Aux urgences, il faut créer 10 000 postes, engager une revalorisation salariale de l’ordre 300 euros net par mois (pour garantir aussi que les postes seront pourvus) et rouvrir des lits d’aval dans les services hospitaliers.

Le comble est que la ministre annonce, une fois de plus, des rapports, des commissions, alors que la plupart des dysfonctionnements sont connus depuis longtemps et qu’elle avait l’occasion lors de l’examen de la loi santé, qui vient de s’achever au Sénat après le passage à l’Assemblée Nationale, de proposer des décisions opérationnelles. Il n’en est rien !

Le projet de loi Santé est la traduction législative d’une partie du « Plan Santé 2022 » censé répondre de manière « systémique » à la crise que traverse l’hôpital et le monde médical.

Si quelques mesures peuvent apparaître positives (fin du numerus clausus, remise en cause de la T2A (tarification à l’activité), encouragement à l’exercice regroupé des médecins dans le cadre de centres de santé), d’autres sont dangereuses (comme la réorganisation de la carte hospitalière, limitations des missions des hôpitaux de proximité).

Je ne comprends toujours pas comment les gouvernements précédents ont pu, en dépit de mes demandes maintes fois réitérées, maintenir le numerus clausus qui a abouti à la pénurie de médecins. Mais le lever ne suffit pas si ne sont pas ouverts des places de formations et de stages pour accroître vraiment le nombre de jeunes médecins formés et il ne faut prendre aucun retard. Sur ce point les propos de la ministre ne sont pas convaincants.

Le virage en faveur du développement de l’ambulatoire ne saurait servir de prétexte à des suppression immédiates de postes et de lits, car il s’agit bien d’engager une transition dans les pratiques et ne pas provoquer ce que l’on voit trop souvent : renvoyer chez eux des patients qui ne peuvent être accompagnés correctement pour libérer des places et voir ces mêmes patients revenir quelques jours plus tard à l’hôpital.

S’agissant de la médecine de ville, il est à craindre que les mesures envisagées ne permettent pas sérieusement de remédier aux déserts médicaux

Beaucoup de points considérés comme importants restent assez flous et seront mis en œuvre sans intervention du Parlement. L’envoi de 400 médecins généralistes (dont 200 salariés) dans les « déserts médicaux » est mis en œuvre à l’aide d’une instruction gouvernementale. Le rôle et le financement des communautés professionnelles et territoriales de santé (CPTS) et la création des 4000 assistants médicaux ont été renvoyés aux négociations conventionnelles entre l’assurance-maladie et les syndicats médicaux.

Lors des débats sur les « déserts médicaux », des parlementaires de différents groupes politiques ont défendu des mesures de régulation de l’implantation des médecins libéraux ces territoires. Au final, la droite sénatoriale n’a rien décidé de concret conservant le texte gouvernemental en l’état et le problème dans de nombreuses communes sans solutions !

Avec le groupe CRCE, nous avons proposé une expérimentation dans les zones sous denses volontaires, de l’installation de jeunes médecins pendant deux années suivant l’internat et la création de centres de santé dans chaque bassin de vie adossés à un hôpital et carte hospitalière totalement différente.

Car la question de l’attractivité de la médecine de ville et du maintien des services des hôpitaux de proximité sont étroitement liées entre elles.

Or l’article 8 prévoit la réforme des hôpitaux en trois niveaux avec des hôpitaux de proximité vidés des services d’urgence, de gériatrie, de chirurgie et de maternités. On voit bien que ces structures ne garantiront pas les services dont nos concitoyens ont besoin et instaure une santé à deux vitesses. Nous nous sommes opposés à cette nouvelle architecture, à un moratoire contre toutes ces fermetures comme en 2014, et l’ouverture de négociations pour une autre définition de l’hôpital de proximité.

En effet, le maillage d’hôpitaux de proximité doit être maintenu et développé avec des services d’urgence 24h/24, de médecine, de chirurgie, d’unité obstétrique, de soins de suite et de structures pour les personnes âgées en lien avec la médecine de ville, le réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur, qui est décidément une nouvelle fois, la grande oubliée de ce projet de loi.

La loi ne traite pas des enjeux financiers pourtant essentiel – en particulier la réforme du financement de l’hôpital (réduction de la part de la tarification à l’activité) – qui devraient être débattus dans le cadre des budgets de la Sécurité sociale. Et tout cela dans le cadre de l’annualité budgétaire (donc sans loi de programmation inscrite dans la durée) et hélas des politiques d’austérité qui ont toujours mis à contribution très fortement voire prioritairement la sécurité sociale !

Ce projet de loi comme la politique de santé du gouvernement est marqué sous le sceau d’une gestion autoritaire, technocratique, strictement budgétaire sans réelles négociations, singulièrement s’agissant de l’hôpital

Patrick Pelloux, président de l’association des médecins urgentistes de France n’a pas tort de dire « Les gendarmes viennent chercher les médecins grévistes de Lons-le-Saunier, les réquisitions pleuvent. Mais pourquoi personne n’envoie les gendarmes chercher les directeurs d’ARS pour négocier et les directeurs réquisitionnés pour dialoguer ? »

Le parlement, lui aussi, est très largement contourné (et avec lui les élus locaux) puis que le texte abuse de recours aux ordonnances en ce qui concerne le cœur de la réforme du système de santé, à savoir :

• la refonte de la carte hospitalière via la labellisation des hôpitaux de proximité ;
• la réforme du régime des autorisations d’activités de soins ;
• la re-certification des médecins ;
• la création d’un statut unique de praticien hospitalier ;
• et la prescription dématérialisée.

De surcroît, l’examen du projet s’est achevé sur une pantalonnade sur L’IVG qui ne grandit ni la majorité sénatoriale, ni le gouvernement d’Emmanuel Macron

Le Sénat, lors de sa séance du vendredi 7 Juin, avait voté un amendement en faveur l’allongement de 2 semaines du délai légal de IVG, passant de 12 à 14 semaines. Il faut dire que les sénateurs LR n’étaient pas nombreux en séance ! Alors ils ont demandé une seconde lecture au tout dernier moment en utilisant le vote public, le plus souvent un vote par groupe pour donner satisfaction à l’aile la plus conservatrice de la droite française et ont refusé cet allongement. Or ces délais existent dans de nombreux pays de l’UE (et parfois plus longs). C’est d’autant plus nécessaire que dans de nombreuses communes, il est extrêmement difficile de trouver des médecins acceptant de pratiquer l’IVG et des centres spécialisés car beaucoup ont fermé. En France, entre 3000 et 5000 femmes se rendent à l’étranger pour avorter. Et évidemment cette démarche n’est pas possible pour les femmes aux faibles ressources. C’est inacceptable !

Alors ne nous laissons pas illusionner par les paroles qui se veulent apaisantes de la ministre de la santé, la réalité est tout autre : notre système de santé est menacé, il y a urgence absolue. Ne restons pas inactifs, encore moins fatalistes, soutenons les personnels des hôpitaux publics, exigeons les créations de postes dans les hôpitaux et les Ehpad, la revalorisation salariale de ces métiers, le maintien d’hôpitaux de proximité et une bonne organisation de leur complémentarité avec la médecine de ville ainsi le développement de centre de santé et une régulation des installations de médecins pour supprimer les déserts médicaux.