Libertés publiques

Je voterai contre la proposition de loi « Sécurité Globale »

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Vous avez été nombreuses et nombreux à m’écrire ces derniers jours pour m’alerter sur le prochain examen au Sénat de la proposition de loi LREM dite de « sécurité globale ». J’ai pris la peine de répondre à la plupart d’entre vous et je publie ci-dessous le texte de ma réponse.

« Le 20 octobre dernier, le groupe LREM à l’Assemblée Nationale, à l’initiative de son président Christophe Castaner, a déposé une proposition de loi dite de « sécurité globale ». Elle a été adoptée par l’Assemblée Nationale au pas de charge le 24 novembre 2020 et arrivera en séance au Sénat le 16 mars 2021.

L’examen de ce texte se fait à la demande du gouvernement sous le régime de la « procédure accélérée » comme la plupart des projets et propositions de loi soumis par l’exécutif et la majorité présidentielle ; il n’y aura donc après la lecture de l’Assemblée nationale qu’une seule lecture au Sénat avant une commission mixte paritaire.

Vous pouvez compter sur ma détermination pour m’opposer à cette proposition de loi, dont la portée pourrait être aggravée par la majorité sénatoriale LR (le groupe LR à l’Assemblée nationale ayant dans l’ensemble apporté son soutien au texte).

En effet, même si plusieurs mesures prétendent répondre à des situations problématiques, ce texte – qui comportait à l’origine 31 articles – propose d’inscrire dans la loi de profondes restrictions de liberté et l’entrée dans un régime de surveillance généralisé que nous ne pouvons accepter.

  1. Ainsi les articles 21 et 22bis proposent de supprimer la garantie de traitement a posteriori des images provenant des caméras individuelles et embarquées des policiers et gendarmes. Si cette disposition était supprimée, la porte serait alors ouverte pour un traitement automatisé des images et donc l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale.
    Aujourd’hui, le fait de traiter les images a posteriori permet de documenter une enquête sur des événements délictueux commis. Par contre, si on supprimait cette garantie, les forces de l’ordre pourraient rentrer dans une logique de ciblage en temps réel, à l’occasion d’une manifestation par exemple et, via un PC opérationnel, renseigner en direct les agents de terrain sur l’identité des nombreux militants et militantes qu’ils croiseraient, déjà fichés à tort ou à raison dans le TAJ (traitement des des antécédents judiciaires), fichier que la police gère seule sans contrôle indépendant effectif. Ce nouvel outil permettrait à la police de multiplier des abus ciblés contre des personnes déjà identifiées : gardes à vue « préventives », accès au cortège empêché, interpellations non-suivies de poursuite, fouilles au corps, confiscation de matériel, comportement injurieux…

  2. Dans son article 22, la loi prévoit l’autorisation de drones pour surveiller les manifestations. Ainsi, le gouvernement, par la voix de sa majorité parlementaire, souhaite déshumaniser la gestion des manifestations en appliquant un filtre robotisé, qui – par l’utilisation des mêmes logiciels de reconnaissance faciale – permettrait de suivre et d’identifier n’importe quel individu considéré comme suspect ou dérangeant, sur la seule base d’une altération dans le flux des manifestants. Cette vision de la manifestation, géométrique, conduit à une déconnexion entre les manifestants qui agissent au nom d’un droit constitutionnel et les forces de l’ordre qui n’auraient plus aucune mission de sécurisation de la manifestation mais au contraire une vision purement tactique, les enfermant exclusivement dans une logique de confrontation.

  3. Enfin l’article 24 propose toujours d’interdire au public et aux journalistes de « diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police ».
    On se souvient des longs mois de manifestations des gilets jaunes, et des scènes de violence qui, sans les images prises par des journalistes ou des manifestants, n’auraient donné qu’une facette de l’histoire à voir. Auraient ainsi été passés sous silence les nombreuses exactions commises au nom de la « violence légitime », alors défendue par un Ministre de l’Intérieur nommé Christophe Castaner. En supprimant légalement cette possibilité, le gouvernement ou sa majorité nous donne un signal très clair : il ne sera plus possible d’opposer à la police une autre vérité que la sienne.

Le gouvernement a d’une certaine manière « appris de ses erreurs » ; il ne veut plus subir de mouvement social comme celui des Gilets jaunes, l’intention du gouvernement est claire : avoir les moyens d’imposer dans le débat public la seule version des événements qui lui convient. C’est ce que lui permettrait ce nouvel arsenal législatif proposé par la majorité parlementaire LREM, dans un contexte d’état d’urgence, tant sur le plan sanitaire que sur le plan sécuritaire (les principales dispositions de l’état d’urgence mis en place contre les attaques terroristes de novembre 2015 ayant été intégrées dans le droit commun par la majorité présidentielle dès l’automne 2017).

Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à cette proposition de loi. Notre pays et nos concitoyens n’ont pas besoin, pour assurer la tranquillité publique, d’un énième alourdissement de l’arsenal juridique, qui serait tout à la fois inefficient et dangereux pour les libertés publiques. Au contraire, il est urgent d’avoir un large débat public et parlementaire pour redéfinir la doctrine d’encadrement des manifestations, de l’ordre public, redéfinir les priorités territoriales de son déploiement, favoriser les logiques de prévention et apporter les formations adéquates aux forces de police chargées de ces missions.

Plus largement, il convient de donner enfin à la Police – et à la justice – les moyens qui lui manquent au quotidien pour assurer sa présence sur le terrain au contact et au profit des habitants, dans un respect permanent des principes de notre République et de l’État de droit. »

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