Je suis intervenue lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le 4 novembre 2022. Le développement de cette production est un enjeu essentiel à la fois pour limiter les changements climatiques mais aussi pour diminuer notre dépendance aux fournisseurs d’énergies fossiles dont nous constatons, hélas, les ravages financiers et économiques tous les jours. Je défends un mix énergétique nucléaire/ renouvelables sans oublier l’effort majeur à faire pour les économies d’énergies. Or la France est en retard en matière d’énergies renouvelables. Il faut le rattraper. De ce point de vue le texte du gouvernement était utile en particulier pour lever bien des obstacles à la réalisation des projets qui sont souvent trop long à concrétiser.

Une partie de la droite a cherché au contraire à freiner ce mouvement en particulier pour les éoliennes soit en tentant d’instaurer un veto des maires pour l’implantation d’éoliennes terrestres , soit à empêcher l’installation d’éoliennes en mer à moins de 40 km des côtes. Le Sénat ne l’a pas fort heureusement retenu.

Une partie des débats s’est aussi orient vers la nécessité de développer des filières industrielles pour gagner en souveraineté – le cas du solaire est évidemment très préoccupant – et soutenir les innovations françaises. Je m’y suis engagé.

Le point le plus critiquable du projet gouvernemental est la mise en œuvre de contrats d’achat d’électricité verte à long terme – ou en bon français « Power purchase agreement », PPA – pour financer la production d’énergie renouvelable. Ce système de financements hybrides public-privés permet un contrat direct de longue durée entre une producteur privé d’énergie renouvelable et une entreprise consommatrice garantissant l’accès à une énergie produite par ENR hors le réseau publique, à un prix sortant de la péréquation tarifaire générale. Le motif évoqué est de dégager ainsi des financements privés supplémentaires pour réaliser des ENR. Mais pour rentabiliser et garantir un bon niveau de profit pour les entreprises privées, des aides publiques sont dégagées ! Un comble ! En réalité, cela risque d’émietter et de fragiliser le réseau électrique, d’accroître les inégalités tarifaires entre usagers et même entre grandes et petites entreprises. Développer les ENR dans et avec les entreprises est une bonne idée mais cela doit être adossé au réseau et au service public de l’électricité. Nous nous sommes avec le groupe CRCE fortement opposés à cette mesure, ce qui a justifié que nous nous abstenions dans le vote final, même s’il est vrai que ce projet de loi contient des décisions intéressantes.

J’ai pris la parole sur de nombreux sujets lors du débat :

• sur la nécessité de prendre en compte le bilan carbone dans les achats et à achats publics afin de soutenir les filières nationales et les productions de proximité

• sur l’hydroélectricité, avec la relance des petits moulins mais avec un bon partage de l’usage de l’eau et le respect ce l’environnement

• mais aussi pour l’innovation dans les hydroliennes sur les fleuves et rivières

• et enfin contre les PPA, à la fois pour dénoncer cette dérégulation du marché alors qu’il faudrait au contraire relancer et une forme de monopole public de l’électricité avec des tarifs nationaux régulés, un pôle public de l’énergie. Et refuser pour financement public direct ou indirect pour ces concession…