J’intervenais le vendredi 2 décembre 2022 vers 10h40 au nom du groupe CRCE lors de la discussion générale de la Mission « cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2023. Alors que la situation du logement s’aggrave dans notre pays, ce budget ne répond en rien à l’injonction du ministre du logement et de la ville énoncée voici quelques jours : « On doit tous se mobiliser pour que le logement ne devienne pas la bombe sociale de demain. »
Au regard de l’énorme décalage entre les besoins et les moyens dégagés dans ce budget, de l’absence du changement de cap pourtant indispensable pour faire reculer la crise du logement, assurer un logement digne à tous, le groupe CRCE votera contre les crédits de cette mission.

La crise du logement non seulement perdure mais s’amplifie.

Le logement coûte trop cher et plombe de plus en plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens ; la construction de logement et particulièrement de logements sociaux et abordables s’effondre. Les logements indignes ne se résorbent pas et même – avec le vieillissement du parc – il sont de plus en plus nombreux et plus dangereux. La résorption des passoires thermiques n’a pas trouvé un rythme de croisière permettant d’atteindre les objectifs de la loi climat-énergie ! D’une certaine façon, M. le Ministre vous le reconnaissiez, il y a quelques jours en indiquant : « On doit tous se mobiliser pour que le logement ne devienne pas la bombe sociale de demain. »

Ce budget répond-il à cette injonction ? La réponse est hélas NON !

Aucun réel progrès n’y est inscrit pour enrayer cette crise et pire certains reculs y sont consacrés.

D’abord, ce budget ne propose aucune décision qui répare les graves erreurs du précédent quinquennat. Qu’il s’agisse des APL, du prélèvement sur les bailleurs HLM avec la RLS, du niveau de la TVA pour le logement social. Rien pour réguler les dérives de prix, en particulier ceux du foncier qu’il serait grand temps d’encadrer pour stopper cette spirale haussière qui renchérit indûment la production de nouveaux logements et accentue la ségrégation sociale et spatiale. Il serait pourtant grand temps de s’attaquer à la rente foncière.

Ce budget ne répond pas non plus à l’urgence sociale et ne prend pas en compte l’impact redoutable de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie.

Votre gouvernement n’a pas retenu la proposition de gel des loyers que défend notre groupe et a fixé à 3,5% la hausse de l’IRL, soit un niveau supérieur à la hausse moyenne des salaires cette année. De fait, cette décision va pénaliser le pouvoir d’achat d’un grand nombre de foyers.

Les APL ne devraient augmenter que de 3,5% ce qui ne compense pas la hausse effective de la quittance qui comprend non seulement les loyers mais aussi les charges locatives en particulier le chauffage.

Or ces dernières augmentent très fortement et le bouclier énergétique ne couvre pas l’intégralité de ces hausses. De plus, de nombreux locataires HLM n’en bénéficient toujours pas. Nous regrettons que le forfait charges des APL, qui n’a pas été revalorisé depuis 12 ans, ne soit pas fortement augmenté cette année où tout pourtant le justifie. Ce ne sont pas les 2 euros octroyés en juillet dernier qui pourraient satisfaire les besoins. Vous auriez pu à cet effet utiliser les 1,5 milliard d’euros économisés par l’État sur le dos de populations modestes avec la mise en place de la contemporanéité des APL sans en revaloriser le niveau.

Refus de taxer les superprofits mais ponction sur les APL et les bailleurs sociaux. Oui c’est le terreau d’une bombe sociale !

La hausse du taux du livret A s’ajoute au maintien de la RLS, dont nous demandons l’abrogation, obérant de façon inquiétante les capacités des organismes HLM de construire, rénover et entretenir les logements.

Ce budget consacre le total désengagement de l’État dans l’aide à la Pierre pour le logement social, qui en a pourtant très fortement besoin, pour produire plus, pour des loyers moins chers et mieux adaptés aux ressources des familles. Le FNAP n’est plus abondé par l’État depuis plusieurs années mais seulement par les bailleurs sociaux et Action Logement.

Si, cette année, il est maintenu au même niveau que précédemment – ce qui déjà est très insuffisant et ne suit pas l’importante hausse des coûts de travaux – c’est au prix d’un prélèvement de 350 millions d’euros sur Action Logement.

Le Sénat a bien voté un amendement contestant ce prélèvement mais a en même temps très clairement signifié qu’il devait être compensé par l’État et qu’il ne saurait y avoir du coup une baisse de la dotation du FNAP. Le maintien de la dotation du FNAP doit être absolument garanti. C’est pour notre groupe une priorité absolue. Car c’est le seul outil qui assure vraiment l’égalité d’accès et de subventions pour tous les organismes HLM, quel que soit leur statut.

L’accession sociale à la propriété semble avoir disparu des radars du gouvernement. C’est pourtant tout à la fois une aspiration de nos concitoyens comme un atout pour le parcours résidentiel et, dans bien des cas, pour la mixité sociale. L’absence d’engagement sur le PTZ au-delà de 2023 va bloquer le lancement des nouveaux projets. Ce n’est pas acceptable ! J’ose donc espérer que l’amendement du Sénat le prolongeant jusqu’en 2026 sera retenu. D’autant que s’y ajoute la hausse des taux et les restrictions de l’accès au crédit qui pénalisent les catégories populaires et moyennes. Il faudrait créer une prime d’accession sociale pour y remédier. Mais pour l’heure rien !

Aux vues de l’énorme décalage entre les besoins et les moyens dégagés dans ce budget, de l’absence du changement de cap pourtant indispensable pour faire reculer la crise du logement, assurer un logement digne à tous, le groupe CRCE votera contre les crédits de cette mission.