Non seulement les mesures du gouvernement présentées au Conseil National de la Refondation (CNR) pour le logement n’apportent pas de réponses à la crise du logement mais elles risquent au contraire de l’accroître !

C’est vrai pour les prix trop élevés et les dépenses logement qui augmentent plus vite que les revenus des Français, c’est vrai pour la chute de la production de nouveaux logements et singulièrement de logements abordables et sociaux qui manquent sur l’ensemble du territoire.

Pas de régulation des prix notamment du foncier

En réalité, aucune proposition ou solution nouvelle n’est retenue, même lorsque certaines d’entre elles faisaient la quasi unanimité au sein du CNR, comme celle d’une régulation forte des plateformes et meublés touristiques (a minima la suppression des avantages fiscaux) ou le plafonnement du prix du foncier, mesures qui auraient au moins eu le mérite de freiner la hausse des prix

Hémorragie de l’accession sociale à la propriété

Les moyens de la production de nouveaux logements sont en nette régression. L’hémorragie de l’accession sociale à la propriété va se poursuivre avec non seulement le resserrement du parcours résidentiel des couches populaires qui y aspirent mais aussi le blocage renforcé de la rotation dans le parc social !

L’annonce du « maintien » du PTZ jusqu’en 2027 cache une réduction majeure de sa portée en le concentrant dans les métropoles et les grandes villes. On aurait pu attendre que les économies réalisées par la suppression bien venue de l’avantage fiscal Pinel soient utilisées vers d’autres priorités en matière de production de logements. Mais tel n’est pas le cas !

Rien pour le logement social alors que le nombre de demandeurs augmente

Alors que le nombre de demandeurs de logements sociaux augmente de façon considérable, l’aide à la pierre au travers du fonds national des aides à la pierre (FNAP) est sacrifiée et aucune des demandes du mouvement HLM n’a été prise en compte pour inverser la dégradation de leurs comptes et leur permettre d’assurer pleinement leurs missions – l’USH portait notamment la TVA à 5,5%, le renforcement du FNAP, l’abandon du prélèvement RLS –, alors que la hausse du taux du livret A pèse lourdement sur le bilan des organismes de logements sociaux.

Espérons que la situation évolue, la première ministre annonçant vouloir signer un pacte de confiance avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et les fédérations HLM… Il faudra que le gouvernement s’engage bien davantage pour que la confiance revienne ! Pour l’heure, nous en sommes loin.

Évidemment, les questions de la rénovation énergétique et de la décarbonation sont incontournables et urgentes, tant la réalisation de ces objectifs exigera des moyens, des savoirs faire et une grande persévérance au regard de l’ampleur de ce qu’il faut faire et changer.

Réhabilitation thermique : du flou et les risques de ne pas atteindre les objectifs

Dans le secteur privé, le gouvernement se contente de poursuivre le chemin tracé avec une augmentation de « Ma Prime Renov’ ». Or beaucoup d’acteurs de terrain témoignent de la mauvaise adéquation entre le sommes dégagées et le niveau de réhabilitation atteint, sans compter des loupés administratifs nombreux dont se plaignent élus et citoyens. Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont créé des commissions d’enquête sur cet enjeu. Il faudra prendre en compte leurs travaux !

Aucune décision et sommes précises n’ont été annoncées pour le logement social. Il faudra bien allier les besoins de la transition énergétique avec des réhabilitations plus larges, au regard de l’ancienneté du parc et les problèmes de confort à améliorer.

En réalité, la volonté d’une réduction massive des dépenses publiques pour le logement au motif de la feuille de route européenne

Car globalement toutes ces mesures ont un point commun : réduire de façon drastique les crédits et moyens consacrées par l’État à la politique du logement et mettre cette dernière en adéquation avec la feuille de route des comptes publics transmise par le gouvernement aux autorités européennes, annonçant depuis plusieurs années la baisse de dépenses publiques du logement pour atteindre le seuil des 3% !

Mais pourtant, on le sait, surtout dans ce secteur clef, on ne fera ni plus, ni mieux avec moins. D’autant que les dépenses publiques, notamment de production de logements, induisent des recettes bien supérieures à celles-ci !

Le CNR a réuni de nombreux acteurs très variés, de nombreuses rencontres de travail ! Tout cela pour ça ! Pour la plupart aujourd’hui, déception, insatisfaction, inquiétude. Une autre politique s’impose.