Mercredi après-midi, le Sénat examinait la proposition de loi pour maintenir le plafonnement de l’Indice de référence des loyers, qui à la demande du Gouvernement aboutit à une nouvelle augmentation de 3,5%. Le sujet pose deux problèmes : l’un de fond, et l’autre de forme. Sur la forme, le sentiment du mépris profond du Parlement est récurrent, tout comme le sentiment d’impréparation des politiques publiques. Le débat aurait dû avoir lieu en amont. Ce mépris est chronique, comme en témoigne son dernier avatar : le non-vote à l’Assemblée… Sur le fond, les dépenses de logement des Français ont décroché de l’évolution de leurs revenus ; c’est un élément déterminant, avec le niveau des salaires, qui plombe le pouvoir d’achat. Le décrochage est plus fort encore que chez nos voisins européens.
Le plafonnement à 3,5 % lui-même ne réduit pas la part du logement dans les dépenses, car la plupart des salaires eux-mêmes n’augmentent pas de 3,5 % ! Dans les agglomérations, à cause des rotations de locataires, les hausses sont très fortes, parfois de 7 à 8 %. Enfin, les charges locatives sont en hausse constante, malgré le bouclier. La situation sera pire cette année, notamment à cause de la suppression du tarif réglementé pour le gaz et du bouclier tarifaire. Ainsi, notre groupe plaide pour un gel des loyers. Certes la stratégie ne peut être pérenne, mais cela sera absorbable par les propriétaires. Les locataires privés ont fait appel à des taux d’emprunt fixes bas, tandis que les bailleurs sociaux ont des taux variables indexés sur le livret A… Il faut agir pour ces derniers.
La question du prix du logement est essentielle et je ne comprends pas la position du Gouvernement. M. Descrozaille explique que l’on ne peut pas baisser le prix de l’alimentation, et qu’il faut jouer sur la baisse des dépenses de logement – or le gouvernement n’en fait rien ! Or ni par cette proposition de loi ni dans les annonces du CNR, le gouvernement ne régule le prix du foncier ni n’étendez la loi encadrant les loyers. Il ne propose aucune mesure d’aide à la pierre ou au logement.
Mme Estrosi Sassone a raison de dire que l’on ne peut parler de loyer sans les charges, or le gouvernement ne les prend pas en compte. Il va en fait durcir des situations sociales insupportables. Les populations modestes seront percutées par votre non-prise en compte de la hausse des dépenses de logement.