A l’issue de cette audition, j’ai été interrogée sur quelques points concernant les investissements dans le logement.

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Parler de séparatisme sans lutter contre les ségrégations et les discriminations est refuser de s’attaquer à des causes très importantes : la perte de confiance en la promesse républicaine. Les inégalités sont un des terreaux de ce décrochage. Tant qu’elles progresseront, la reconquête sera difficile. Là est l’urgence républicaine.
Dans la même semaine, sort un rapport de l’Insee qui montre l’augmentation des écarts de revenus entre les plus riches et les plus pauvres et cette étude de l’APUR qui constate au sein de la région parisienne des inégalités de plus en plus criantes et que les quartiers pauvres le sont davantage. Évidemment il y a un lien majeur entre ces deux constats. D’ailleurs l’article du Monde consacré à l’étude de l’APUR le souligne. Le pouvoir d’achat des habitants de ces quartiers pauvres a diminué entre 2001 et 2016 et cela s’est dégradé encore depuis.
Si bien qu’à part faire partir les plus modestes de ces quartiers (pour aller où ?), la seule évolution des revenus accroît les inégalités spatiales. Aussi ne peut-on dire comme le conclut le journaliste que cela sonnerait « une sorte de constat d’échec des « politiques de la ville » menées depuis des dizaines d’années ».
Faire porter la charge sur la politique de la ville c’est nier l’essentiel, à savoir la situation sociale des couches populaires et des plus modestes de ce pays, c’est refuser de reconnaître que notre république ne peut plus se dispenser de redistribuer les richesses. C’est aussi faire le jeu des pouvoirs publics qui au pseudo motif de l’inefficacité de la politique de la ville réduisent ses crédits, se dispensent de penser son développement et sa rénovation et en font le parent pauvre, si ce n’est le grand oublié du plan de relance. Sans d’ailleurs que grand monde s’en offusque alors même que les habitants de ces quartiers ont été hier les plus frappés par les difficultés du confinement et aujourd’hui par ses conséquences sociales, le chômage, la précarité.

Pour autant la politique de la ville, réduite au renouvellement urbain – sans cesse retardé, parfois enlisé, manquant d’ambition – et négligeant l’investissement humain, social, éducatif et en services publics mérite un puissant souffle, un nouvel élan, des moyens plus globaux et conséquents.
Mais j’insiste lutter contre les ségrégations spatiales ne peut se réaliser sans agir simultanément sur les inégalités sociales, les régulations économiques réduisant les prix du foncier et une stratégie sans faille de mixité sociale partout.

Car le rapport de l’APUR met certes en évidence les difficultés croissantes des quartiers les plus pauvres mais aussi un enrichissement croissant des plus riches.

Je suis frappée du fait que le séparatisme des nantis (qui ne se limite pas à l’entre soi … déjà très préoccupant ) ne soit jamais vilipendé !

Mais surtout il met en exergue comme le rapporte le journal Le Monde « Des quartiers toujours plus riches, d’autres toujours plus pauvres. Rares sont ceux qui échappent à cette puissante polarisation qui détruit la mixité sociale. L’APUR cite certains quartiers modestes en cours d’embourgeoisement, à Saint-Ouen, Clichy, Saint-Denis, Pantin, dans le bas de Montreuil ou à Alfortville. »

Et là on est frappé de voir que certes ce meilleur brassage s’est opéré dans des quartiers populaires qui ont bénéficié des projets de renouvellement urbain mais aussi de l’attractivité accrue de ces villes, liée à la hausse des prix à Paris devenue insupportables. La hausse des prix du foncier joue un rôle déterminant de tamis social dans nos territoires.

Car à la détérioration des situations sociales, s’ajoute la hausse des prix du logement qui ponctionne lourdement le niveau de vie de tous les Français mais plus encore celui des couches moyennes et basses qui doivent de plus en plus s’éloigner de leurs lieux de travail, des secteurs les mieux desservis ; c’est ainsi qu’un cycle infernal de ségrégation s’accélère. Inverser ce mouvement ne sera pas aisé, aussi il faut désormais réagir très vite d’autant que les politiques de régulations, d’encadrement des prix n’auront pas des effets rapides. C’est pourtant indispensable et au moment où l’on reparle du plan, cette politique doit être engagée dans le moyen et long terme. Mais hélas, rares sont ceux prêts à affronter la logique libérale du tout marché, en régulant, en encadrant les prix des terrains et de l’immobilier. Il nous rapidement inventer les bons outils fiscaux, réglementaires et autres et faire de cet objectif un point majeur des futures échéances présidentielles et législatives.

Le second point est de ne pas se contenter de regarder l’absence de mixite dans les quartiers, mais aussi de l’observer ailleurs, dans les métropoles, pour se fixer des objectifs et moyens de l’améliorer partout. C’était l’état d’esprit de la loi SRU, et même de ses prémices avec la loi d’orientation sur la ville qui date des années 1990. Certes elle n’a pas été abandonnée mais les délais accordés pour repousser en permanence les échéances et contourner les contraintes n’ont pas permis de sérieusement faire avancer une meilleur répartition des logements sociaux et abordables et ce d’autant que les PLS ( logements intermédiaires ) sont comptabilisés dans les 25% de logements sociaux visés et que l’on ne produit pas suffisamment de logement HLM dont le parc ne s’accroit que d’environ 70 000 logements par an alors que les besoins sont très largement supérieurs et que ce décalage entre les besoins et la production est encore plus fragrante en Île-de-France, où tous les motifs sont toujours « bons » pour les programmer a minima dans les opérations d’urbanisme même d’Etat (par exemple autour des gares du Grand Paris).

Il faut durcir ces contraintes de répartition et améliorer les financements de logements sociaux ou très abordables (accession sociale). De ce point de vue les Organismes de Foncier Solidaire doivent être utilisés massivement pour réaliser ces logements en zone dense, plus encore là ou le terrain est cher car ils ont le double avantage en dissociant le bâti, du foncier de permettre d’acheter le logement avec des mensualités moins chères et d’autre part d’interdire la spéculation dans la durée. Mais surtout il faut arrêter cette défausse budgétaire de l’Etat qui a arrêté toute aide budgétaire à la pierre et ne cesse de prélever des sommes considérables au financement du logement (APL, prélèvement RLS sur organismes HLM et sur action Logement).

Enfin, immédiatement un plan de relance de la politique de la ville :

• accélération de l’ANRU ;
• soutien aux associations ;
• plan de dotation et d’accès numérique des quartiers et des scolaires ;
• stratégie d’éducation populaire ;
• dédoublement de toutes les classes en ZEP et REP ;
• nouveaux emplois jeunes et d’utilité publique – en particulier verts – pour les adultes ;
• fonds de soutien aux initiatives économiques mais aussi culturelles, sportives ;
• RSA dés 18ans ;
• expérimentation de l’Etat garant de l’emploi en dernier ressort !

Le plus difficile est que nos concitoyens ne croient plus en rien : à force de communiquer sur les centaines de millions, voire les milliards, qui seraient « déversés » dans ces quartiers, les Français s’imaginent des gaspillages et des ingratitudes de leurs habitants. Et ceux qui y vivent ne voient pas le ruissellement de cette manne publique : au mieux ils voient le changement des logements et du cadre de vie (évidemment c’est important) mais pas de leur réalité quotidienne, ni de leurs conditions sociales, ni de celles de leurs enfants ou trop marginalement.

Annoncer une fois de plus des crédits sans veiller à ce qu’ils soient réellement et rapidement consommés pour être perceptibles pour les habitants, mais aussi pérennes et inscrits dans la durée serait une nouvelle erreur ! Là l’Etat doit montrer sa capacité à changer ses méthodes en privilégiant l’intervention directe, l’effectivité des actions et mesures prises au déroulement de dispositifs technocratiques dont il est si friand !
Les financements indispensables pour accroitre la production de logements sociaux et pour accélérer une nouvelle politique de la ville doivent être en partie dégagés par une contribution à la mixité sociale de tous les propriétaires et acquéreurs dans les quartiers les plus aisés et loin de la mixité sociale. Une sorte de péréquation interne aux métropoles ! et cela peut être décidé très vite et ne nuira en rien à l’économie nationale au contraire !

En tout cas, ne renonçons pas ! Engageons un débat public, sérieux, impliquant tous nos concitoyens et en particulier ceux des quartiers populaires pour faire de l’Urbanité Républicaine un des piliers d’un projet fédérateur pour la France du XXI^ème Siècle !

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communiqué de presse du jeudi 10 septembre 2020

Prélèvement sur les fonds d’Action Logement : la commission des affaires économiques du Sénat estime que le gouvernement mettrait en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « il est totalement anormal que l’on apprenne par des fuites dans la presse non seulement la volonté du Gouvernement de prélever 1 à 1,5 milliard d’euros dans les fonds d’Action Logement, mais aussi qu’une importante réforme est en cours pouvant conduire à la disparition du 1 % logement, donc d’un des principaux outils pour le logement des salariés dans notre pays ».
Dominique Estrosi Sassone, co-auteur avec Annie Guillemot d’un rapport de la commission des affaires économiques sur le plan de relance intitulé « Tirer les leçons de la crise, construire pour demain », souligne quant à elle que « cette nouvelle ponction décrédibiliserait en partie le plan de relance du Gouvernement. Si, d’un côté, 500 millions d’euros ont été annoncés pour les HLM, de l’autre, le Gouvernement s’apprête à prendre deux ou trois fois cette somme au financeur paritaire du secteur, Action Logement, sachant que 500 millions d’euros ont déjà été prélevés l’an passé. Au total, on peut se demander combien de financements nouveaux figureront effectivement dans le plan de relance. »
Pour sa part, Annie Guillemot s’inquiète de la capacité d’Action Logement à poursuivre, au même niveau, ses engagements au service de la rénovation urbaine, « alors que la crise sanitaire a été un nouveau révélateur des difficultés sociales et économiques des quartiers ».
Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de la commission et présidente du conseil fédéral de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, y voit un nouveau coup porté au logement social : « Depuis 2017, le Gouvernement a réalisé près de 7 milliards d’euros d’économies sur le logement social. Alors même que la crise du logement s’aggrave en raison du déficit de construction neuve, la mise en danger d’Action Logement et de sa gestion par les partenaires sociaux est très préoccupante ».
De son côté, Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et rapporteure du projet de loi réformant Action Logement, dénonce le non-respect par le Gouvernement de la loi ELAN, votée par le Parlement fin 2018, et qui prévoyait une réforme de la gouvernance d’Action Logement pour rendre le groupe plus opérationnel et assurer une meilleure représentation des élus et du monde HLM. À ce titre, elle déplore « la prise en otage » du groupe par le Gouvernement qui empêche depuis plusieurs mois la désignation d’un nouveau directeur général interdisant de fait la mise en œuvre de toute initiative nouvelle.

La commission demande donc à ce que le Gouvernement revienne sur ce projet de prélèvement et mène à bien une réforme qui devra accroître les capacités de financement pour les collectivités locales de projets de construction et de rénovation de logements dont la France a besoin.

• La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).
• Mme Dominique Estrosi Sassone est sénatrice Les Républicains – Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• Mme Annie Guillemot est sénatrice Socialiste et républicain – Auvergne-Rhône-Alpes.
• Mme Marie-Noëlle Lienemann est sénatrice Communiste républicain citoyen et écologiste – Île-de-France.
• Mme Valérie Létard est sénatrice Union Centriste – Hauts-de-France

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Vous les trouverez cependant ci-dessous.

2e PLFR 2020 – Amendements …

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Fort heureusement, le mouvement HLM s’est mobilisé pour assurer un suivi individualisé de ses locataires, pour étudier pour chaque famille la manière de résoudre les problèmes (étalement des paiements, mobilisation des FSL ou autres aides possibles) et pour ne pas ajouter à l’incertitude et aux inquiétudes des temps la peur de perdre son logement. Il faudra bien sûr, que l’État intervienne pour accompagner financièrement les organismes HLM qui ne peuvent se substituer à la solidarité nationale, d’autant que la plupart de ses locataires sont des familles modestes et même très souvent vivant en dessous du seuil de pauvreté.

En tout cas, la puissance publique doit abonder les fonds de solidarité logement (FSL) et augmenter les APL, car les allocataires sont parmi les plus vulnérables, sans doute très pénalisés avec cette crise du COVID19.

Les locataires du secteur privé vont connaître, eux, des situations très différentes, très hétérogènes. On peut espérer que les bailleurs institutionnels sauront, à l’instar des HLM, engager un suivi de leurs résidents. Les pouvoirs publics doivent d’ailleurs y veiller.

En revanche, la situation est plus complexe lorsqu’il s’agit de propriétaires bailleurs individuels, certains sont de toute bonne foi et parfois sont eux-mêmes dépendant de la rentrée des loyers pour leurs revenus mensuels. D’autres sont des marchands de sommeil, des bailleurs malveillants ou peu bienveillants et abusent. Il est fort peu probable que leur comportement soit soudain empreint d’un esprit de solidarité.

Il y a aussi les propriétaires qui n’ont souscrit aucune assurance locative, ceux qui l’ont fait, ou ont un locataire bénéficiant du dispositif Visal mis en œuvre par action logement. Pour ces derniers, Action Logement, qui gère Visal, saura garantir le paiement du loyer. S’agissant des assurances, il est essentiel que le gouvernement prenne les dispositions qui obligent au déclenchement de ces assurances en cas de réduction ou perte de revenu lié à l’épidémie de Covid19. Mais pour tous les autres et d’une manière générale, il faut interdire toute expulsion pour non-paiement du loyer pendant 2 ans, temps indispensable pour que les locataires puissent – s’ils ont dû stopper le versement de leurs loyers – puissent se retourner auprès des services sociaux ou proposer un échelonnement du rattrapage de leurs loyers.

On voit à travers cette situation que la meilleure méthode pour traiter de telles situations est une mutualisation des risques pour garantir les locataires comme les propriétaires bailleurs : la garantie universelle des loyers.

Je plaide depuis le début des années 2000 pour un tel dispositif – qui avait été préparé lorsque j’étais secrétaire d’Etat dans les années 2001/2002 – qui a été finalement voté lors de la loi ALUR en 2014. Mais, Manuel Valls, nommé premier ministre, décida de l’abandonner, sous le poids des lobbies assurantiels en particuliers. Évidemment, le libéral Emmanuel Macron enterra ce projet. Or aujourd’hui, une garantie universelle des loyers serait un outil opérationnel pour sécuriser tant les propriétaires que les locataires.

J’ai toujours pensé que ce fonds – qui pourrait être géré en lien avec les agences immobilières, les gestionnaires de biens, les services sociaux à un niveau décentralisé – pourrait être abondé par une cotisation de solidarité, sur les baux signés. En temps normal, ce prélèvement serait très modeste, car les sommes de loyers finalement non recouvrés, par exemple au bout de 2 ans, seraient assez faibles. Elle pourrait être ajustée devant des situations extraordinaires comme celle que nous vivons avec cette pandémie.

Mutualiser les risques, comme nous l’avons fait hier pour la santé, l’assurance chômage et d’une certaine façon le vieillissement avec la retraite, est la meilleure façon de garantir pour tous des droits fondamentaux mais aussi la cohésion nationale. On le sait notre protection sociale est un facteur puissant de réduction des inégalités et de la pauvreté.

Le temps est venu (nous avons déjà trop tarder) de mettre en œuvre pour le droit au logement une forme de sécurité sociale, et la Garantie universelle des Loyers en est un pilier.

Les articles de la loi ALUR qui l’ont créées, s’ils n’ont pas été mis en œuvre, n’ont pas été abrogés et il est désormais urgent de les concrétiser. Sans doute en créant immédiatement un fonds spécifique de soutien aux impayés de loyers, abondé par une contribution exceptionnelle des bailleurs dont les loyers ou les ressources locatives sont élevés. Cela préfigurerait la GUL.

Cette crise et l’exigence du confinement mettent plus encore en évidence la gravite du mal-logement, de la sur-occupation de trop de logements ainsi que celle du poids considérable et excessif des dépenses de logement pour les catégories populaires et modestes, avec souvent de surcroît un logement souvent exigu, très loin de ce qui serait nécessaire pour une vie familiale harmonieuse et propice à l’épanouissement des enfants. Sans une politique volontariste d’encadrement, de régulation des prix, sans planification et intervention publique massive pour construire et rénover, nous ne relèverons pas ces défis majeurs et vitaux pour notre modèle républicain et l’unité des Français que l’on invoque à chaque crise, oubliant trop souvent qu’elle n’est possible qu’en combattant les inégalités, qu’en assurant à tous les droits fondamentaux et des protections communes, qu’en portant ensemble un projet de progrès partagé !

L’article Des réponses immédiates face aux impayés de loyers et vite la Garantie Universelle des loyers ! est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

C’est pourtant un budget essentiel pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Le droit au logement devrait être garanti, or le logement à un coût abordable est trop rare. En conséquence, hausse du mal logement, hausse de l’habitat indigne, hausse de la ségrégation urbaine, c’est notre pacte républicain lui-même qui est désormais atteint. C’est également un budget essentiel pour réussir et engager la transition écologique. Ainsi considérer que ce budget soit l’un des principaux contributeurs aux économies exigées de l’Etat est inacceptable. Nous voterons évidemment contre ce projet.

Je suis intervenue ensuite à plusieurs reprises dans le débat sur les articles et les amendements de cette mission (sur les APL accession, la domiciliation des SDF, le désengagement scandaleux de l’Etat dans le FNAP, les crédits très insuffisants de l’ANAH, les moyens pour la lutte contre l’habitat insalubre et le devenir d’Action Logement).

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des vidéos de mes démonstrations.

« Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues,

Pour la troisième année consécutive, le budget du logement va baisser, et il ne s’agit pas d’une petite baisse. L’an dernier, elle était de 8,3 %, et cette année de 7,9 %. En trois ans, c’est-à-dire depuis que le nouveau Gouvernement est arrivé, 3,3 milliards d’euros ont été ponctionnés sur ce budget.

Premièrement, c’est un des budgets les plus importants pour la Nation et pour nos concitoyens, leurs conditions de vie, leur pouvoir d’achat. En effet, le logement pèse lourd dans les dépenses des Français, et particulièrement chez les familles moyennes et modestes.

Deuxièmement, le droit au logement doit être garanti. On ne trouve pas assez de logements abordables. Sur le marché, ils sont trop chers, et le parc social n’offre que de rares possibilités.

Si nous voyons augmenter le mal-logement, si nous voyons se maintenir ou s’accroître l’habitat indigne et si nous sommes incapables de faire vivre la mixité sociale et de lutter contre la ségrégation urbaine, c’est le pacte républicain qui est menacé.

Troisièmement, le logement crée de l’emploi, et de manière importante, sur l’ensemble du territoire.

Quatrièmement, il est un des piliers d’une politique d’ensemble susceptible de répondre au changement climatique et à l’urgence écologiste.

Alors, que ce budget devienne l’un des plus gros contributeurs aux efforts d’économies qui sont exigés de l’État n’est pas acceptable, car nous ratons des échéances majeures pour notre avenir et le quotidien de nos concitoyens.

Votre budget, monsieur le ministre, n’est ni raisonnable, ni juste, ni écologiste. Nous voterons donc contre.

D’abord, je voudrais parler du pouvoir d’achat, qui est largement ponctionné par le logement. Vous savez que les Français dépensent 24,3 % en moyenne de leurs revenus pour se loger, un pourcentage en hausse de 1,1 point sur deux ans. On peut imaginer toutes les aides et les primes que l’on veut pour soutenir le pouvoir d’achat, si ce qui est donné d’un côté est pris de l’autre, nos concitoyens voient bien que leur pouvoir d’achat ne s’améliore pas.

Ensuite, il y a de grandes disparités : 48 % des familles modestes de ce pays consacrent plus d’un tiers de leurs dépenses au logement, et ce sont justement ces catégories modestes que vous ponctionnez, en particulier avec vos mesures sur les APL.

On nous avait dit que le prix du logement allait baisser. M. Macron, dans sa vision libérale, nous annonçait un choc d’offre, qui, croyait-il, ferait baisser spontanément les prix. En fait de choc d’offre, nous avons plutôt eu un contrechoc, puisque les mises en chantier, comme les permis de construire, ont baissé en 2018, respectivement de 4,5 % et 8,6 %, et la tendance se poursuit en 2019.

En réalité, vous n’avez pas voulu engager la régulation des prix qui s’impose et nous regrettons toujours que l’encadrement des loyers dans les zones urbaines denses et dans les secteurs en tension ne soit pas mis en œuvre. Non seulement vous ne régulez pas, mais vous laissez filer les prix de l’immobilier, puisque ceux-ci explosent encore : 3,2 % de hausse cette année pour 1,8 % d’inflation.

Tout cela ne peut qu’accroître les difficultés à construire et à payer des prix raisonnables pour se loger.

Le comble est atteint quand on constate que, devant cette réalité, au lieu de soutenir l’aide personnalisée au logement pour les personnes modestes, votre action aura conduit, en trois ans, à une baisse de l’APL de 7,7 milliards d’euros, pris sur les plus démunis, les plus modestes et les catégories moyennes : il y a d’abord eu le coup de rabot de 5 euros, puis la non-indexation, donc le gel de l’APL, puis une augmentation tellement modeste de 0,3 %, qui est trois fois moindre que l’inflation. Enfin, vous ajoutez ce que l’on appelle la contemporanéité, c’est-à-dire le versement actualisé en temps réel des APL, ce qui correspond à une ponction de 1,3 milliard d’euros.

Madame la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, a raison de dire que cela aurait pu être une réforme de bon sens, sauf que là, on retient surtout la mauvaise intention, c’est-à-dire la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les APL, alors qu’il aurait fallu les actualiser et, en particulier, mieux régler le problème des jeunes, qui vont subir de plein fouet cette réforme.

Il y a une menace avec le revenu universel d’activité (RUA). Quand j’entends « universel » de la part du Gouvernement, monsieur le ministre, j’ai un peu peur, car cela me rappelle les retraites universelles : c’est tellement universel que tout le monde aura la même somme, en baisse. C’est un peu la même chose pour le RUA, puisque vous voulez, à prestations constantes, avoir plus de bénéficiaires en faisant baisser le non-recours et que vous souhaitez y inclure les allocations logement. Or, aujourd’hui, 6,6 millions de Français touchent les allocations logement, et, parmi eux, près de 3 millions ne touchent rien d’autre que l’APL. Pourquoi ? Parce que l’APL n’est pas un revenu de transfert, un revenu de substitution ou un minimum social, c’est une aide pour garantir le droit au logement. Notre groupe est donc opposé à la mise en œuvre du RUA.

Par ailleurs, des menaces pèsent sur le logement social. Certes, nous approuvons que le budget inclue la fameuse clause de revoyure, mais la RLS demeure. Simplement, il y a des compensations. Nous nous félicitons du vote du Sénat pour élargir la TVA à 5,5 % à l’ensemble du logement PLUS, qui est une catégorie de logement social. D’ailleurs, M. Dallier y a pris une part importante.

Le logement social est aussi dans l’œil du cyclone. Il y a des menaces de privatisation à terme. Les crédits de l’ANAH sont à des années-lumière des besoins pour la transition énergétique. Par ailleurs, l’habitat indigne voit ses crédits baisser. Après l’affaire de Marseille, comment l’expliquer ?

Enfin, sur l’hébergement d’urgence, nous devons mettre en place une programmation pluriannuelle pour prendre ce problème à bras-le-corps. Il y va de notre avenir républicain. Il faut une volonté politique et un budget à la hauteur : il n’y a ni l’un ni l’autre. Nous voterons contre ce budget !

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.) »

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Ils s’intéressent principalement à la question du logement, mais aussi à l’accompagnement de la généralisation des produits bio dans la restauration collective.

Amendements Lienemann 2e Partie du projet de loi de finances pour 2019 déposés au 30 novembre 2018

L’article Amendements à la 2e partie du budget pour 2019 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

En octobre 2001, je signais comme secrétaire d’État au logement avec la ville de Marseille et son maire Jean-Claude Gaudin un protocole d’éradication de l’habitat indigne.

Ce protocole fixait un plan très détaillé sur 5 ans.  Il listait toute une série d’opérations de résorption de l’insalubrité (le quartier Noailles y était explicitement cité), prévoyait des financements pour la première tranche, mais aussi une méthode et des outils de suivi et d’évaluation.

Cela fait 17 ans et une très large partie de ce plan n’a pas été mis en œuvre et la volonté politique de l’époque n’a pas été poursuivie.  D’autant que l’année suivante, la droite gagnait la présidentielle et je n’étais plus au gouvernement.

Ce protocole signé à Marseille s’inscrivait dans un plan national d’éradication de l’Habitat indigne qui a fait l’objet d’accords similaires avec de nombreuses collectivités locales. Ce fut le cas avec la ville de Paris – et son maire Bertrand Delanoë –, qui, elle, a atteint les objectifs qui y étaient inscrits. Il faut dire que la municipalité de Paris avait confié à un outil spécifique la SIEMP la mise en œuvre de ce plan, qui a pu acheter et exproprier les immeubles recensés. Si l’État avait dégagé des sommes significatives, le budget de la ville a été fortement sollicité, ce qui a permis le succès.

Je ne me résous pas à cette impuissance coupable de l’état et des collectivités locales. C’était déjà la raison pour laquelle tout de suite après ma nomination au ministère du logement, j’ai fait de cette résorption de l’habitat indigne, du combat contre les marchands de sommeil, de l’obligation de règle de décence une priorité. Déjà je fulminais contre les retards accumulés et ai engagé ce plan avec un grand volontarisme.

En 2015, un rapport est réalisé par M Christian Nicol témoigne d’une situation qui demeure alarmante.

17 ans après le protocole de 2001 on en est presqu’au même point parce depuis certains immeubles se sont encore dégradés.

Je ne suis pas en mesure de comprendre qui est responsable de la non-réalisation des engagements de ce protocole, ni des raisons de l’enlisement à Marseille.

Mais une chose est certaine : notre pays ne s’est pas donner les moyens de régler sérieusement ces problèmes pour éviter que des drames comparables se reproduisent.

L’Etat est très désorganisé sur les territoires en particulier dans le domaine de l’habitat ou du logement où de nombreux postes ont été supprimés. Ces services ne sont pas suffisamment organisés autour d’objectifs concrets. L’éradication de l’habitat insalubre devrait être à l’évidence une mission prioritaire, organisée soit au niveau du département soit de la région selon les situations. Cette mission permettrait d’avoir une claire connaissance de la situation, de son évolution, du suivi de la résorption et de plans précis d’action. Bien sûr ce travail doit être engagé avec les collectivités locales, mais l’Etat doit être garant des objectifs atteints et les suivre dans le temps.

L’annualité budgétaire empêche une planification garantie dans la durée. Ainsi chaque année, il faut reprendre la discussion sur les moyens effectivement mobilisables, ça traine en longueur. Il faut monter, voir remonter des dossiers. Les retards s’accumulent, les enveloppes se réduisent alors que les couts augmentent. Ça ne peut plus durer. Il est temps de réinventer une planification efficace, crédible.

Les collectivités locales ont des moyens humains, techniques et financiers très différents et inégaux. Or les sommes nécessaires pour ces opérations de démolition ou de rénovation sont très couteuses. Souvent elles supposent des expropriations. Il faut aussi reloger les habitants donc produire des logements sociaux supplémentaires, en prenant garde de ne pas organiser le départ des centres urbains, les foyers les plus modestes.  Il convient donc que l’Etat s’assure des capacités de faire de ces collectivités et adapte ses soutiens en fonction de ces situations et ne pas faire comme si ! car autant il arrive que l’Etat ne dégage pas les crédits prévus – et très souvent- autant il arrive aussi que les communes n’aient pas les ressources complémentaires indispensables. Et dans ce cas, elles devraient pouvoir être mise cause en cas de défaillance et l’Etat serait alors dans l’obligation d’agir en lieu et place et en facturant à la collectivité l’action ainsi engagée.  En tout cas, les collectivités concernées devraient être obligées d’avoir un service dédié qui agit en permanence, en particulier pour repérer les nouveaux logements insalubres et ne pas les laisser s’installer dans cette dégradation.

Enfin chacun s’accorde à dénoncer la lenteur des procédures, de la déclaration d’insalubrité aux expropriations avec un dédale d’autres démarches. A chaque nouvelle loi sur le logement, des dispositions supplémentaires sont votées et chaque fois, elles sont censées régler les problèmes. Et puis NON. En réalité, le nœud de ces complexité et lenteurs juridiques est le sacro-saint droit de propriété. Un droit constitutionnel. En face, les autres motifs qui devrait pouvoir le limiter sont l’intérêt général mais surtout le droit au logement. Or le droit au logement a valeur constitutionnelle mais c’est moins fort qu’un droit constitutionnel comme celui de la propriété et amène à des jugements qui favorisent toujours ce dernier.

C’est pourquoi je crois indispensable d’inscrire le droit au logement dans la constitution et développer un arsenal juridique permettant d’agir très  vite en cas d’insalubrité.

https://www.centrevillepourtous.asso.fr/IMG/pdf/doc-18.pdf

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