Il ne s’agira pas d’un tournant social, ni écologique. Il ne sera pas question non plus de revenir sur les cadeaux fiscaux aux plus riches, mais il faudra par contre « travailler plus » et faire payer encore une fois les salariés et les retraités de ce pays. L’intervention du 14-Juillet démontre que l’exécutif continue de privilégier la communication politique du « en même temps » au détriment de l’action politique.

Avec ce troisième PLFR, et les annonces dites de soutien ou de relance l’illustration est parfaite : sur les 40 milliards d’euros prévus pour relancer différentes filières, l’aéronautique, l’automobile, le tourisme, ce sont en réalité 3 milliards d’euros qui seront effectivement traduits par des crédits budgétaires. Ces aides se font au demeurant sans aucune condition, sans entrée de la puissance publique au capital des entreprises sur lesquelles sont déversées ces crédits et qui donc annoncent malgré tout des licenciements par milliers sans que l’on puisse percevoir une quelconque évolution de leur stratégie. La France fait face à un défi majeur, mais le gouvernement ne donne pas à l’Etat les moyens qui lui permettraient d’impulser une nouvelle stratégie industrielle et de préparer la transition écologique. Aussi sous ce gouvernement comme sous celui d’Edouard Philippe, le refrain de Bercy restera « Bruno demande », « Bruno suggère », « Bruno incite », quand nous aurions besoin d’un « Bruno conduit »…

Il aura fallu attendre un troisième texte financier pour voir un plan de soutien aux collectivités, annoncé en grandes pompes. Mais si l’intention est là, le compte n’y est pas ! Les collectivités ont connu une perte de 7,5 milliards d’euros pour 2020 : 3,2 milliards pour le bloc communal, 3,4 milliards pour les départements et 0,9 milliards pour les régions. Ce PLFR propose un soutien de 4,5 milliards d’euros seulement. Ici aussi, ce plan de soutien financier est un mirage et ne débloque réellement que 1,75 milliards d’euros pour les collectivités. Le Premier ministre a beau d’évoquer à chaque intervention les Territoires, on voit ici la réalité du propos.

Amendements du groupe CRCE au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

L’article Examen du 3e projet de loi de finances rectificative est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Après son adoption à l’Assemblée nationale, le 2^e PLFR arrive donc en séance au Sénat ces 21 et 22 avril 2020 ; le groupe des sénatrices et sénateurs CRCE a déposé plus d’une cinquantaine d’amendements. Malheureusement, une douzaine d’entre eux visant à lutter contre les inégalités, à soutenir les locataires (notamment les plus modestes) et à restaurer des APL décentes ont été jugés irrecevables. C’est un des écueils de la procédure budgétaire sous la V^ème République, qui paraît d’autant plus inadaptée dans les circonstances actuelles ; il est regrettable que ni la majorité sénatoriale (en commission des finances) ni le gouvernement n’aient voulu faire preuve du minimum de souplesse qui aurait au moins permis l’examen de ces amendements.

Néanmoins, il reste quelques 41 amendements du groupe CRCE que vous trouverez ci-dessous. Ils visent entre autre à s’assurer que les plus riches participent enfin réellement à l’effort national et à la solidarité, alors que jusqu’ici ils bénéficient toujours des cadeaux fiscaux qui leur ont été faits depuis le début du quinquennat ; il s’agit également de donner les moyens à l’Etat de lutter efficacement contre l’épidémie, notamment du point de vue de la production, et de faire vivre la solidarité vis-à-vis des plus modestes de nos concitoyens qui sont souvent les plus touchés par les conséquences de la crise :

• taxer les transactions immobilières lorsqu’elles sont supérieures à 9000€/m² ;
• rétablir l’Impôt de solidarité sur la fortune ;
• instaurer une contribution exceptionnelles des ménages les plus riches ;
• supprimer la flat tax ;
• taxer le versement des dividendes ;
• taxer les transactions financières ;
• augmenter la taxe sur les produits de luxe pour compenser la baisse de la TVA sur les biens de première nécessité ;
• soutenir la presse écrite ;
• instaurer une contribution financière exceptionnelle des compagnies d’assurance, qui ont été jusqu’ici épargnées par le gouvernement, et qui se sont largement exonérées de leurs responsabilités vis-à-vis des TPE et PME dans la période ;
• interdire la garantie de la BPI pour les entreprises enregistrées dans un paradis fiscal ;
• supprimer la TVA sur les masques et les protections sanitaires ;
• conditionner l’annulation des cotisations sociales des entreprises à l’absence de licenciements et de versement de dividendes aux actionnaires dans la période ;
• créer un fonds de solidarité pour les collectivités territoriales ;
• renforcer les moyens budgétaires alloués à la lutte contre les violences intra-familiales ;
• nationaliser et/ou prendre des participations financières de l’Etat dans les entreprises stratégiques pour lutter contre l’épidémie et garantir nos capacités de production nationales ;
• soutenir les étudiants boursiers qui rencontrent de graves difficultés financières et sociales ;
• Conditionner le soutien aux grandes entreprises à l’élaboration d’une réelle stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• … ce n’est pas exhaustif…

Amendements du groupe CRCE …

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Avec le groupe parlementaire CRCE, nous avons considéré que le projet qui nous est soumis n’était pas assez puissant et nous avons déposé en conséquences plusieurs amendements visant plusieurs objectifs :

• assurer la solidarité à l’égard des salariés et des chômeurs, mais aussi en direction des TPE/PME qui vont être plus durement touchées par la crise que les grandes entreprises ;
• assurer la justice dans les efforts financiers à mettre en oeuvre, et notamment en rétablissant l’Impôt de solidarité sur la fortune ;
• protéger les salariés qui, comme je l’écrivais ce matin concernant le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, devraient au contraire être plus protégés que jamais au moment où nous n’avons jamais eu autant besoin de ceux qui travaillent encore pour maintenir la production vitale pour le pays – c’est notamment le sens d’un amendement que j’ai proposé pour interdire les licenciements dans les entreprises qui auront recours à la garantie d’emprunt de l’Etat ;
• exiger des moyens financiers indispensables à notre système de santé qui lui sont refusés depuis trop longtemps ;
• préparer la mutation de notre économique, en matière de contenu de la production, de modernisation de notre outil industriel, de relocalisation des productions alors que l’on voit bien aujourd’hui les graves dangers de la mondialisation néolibérale et financière.

Vous trouverez donc ci-dessous les amendements du groupe CRCE et ensuite le texte soumis au débat du Sénat après avoir été adopté hier par l’Assemblée Nationale.

Amendements du groupe CRCE au projet de loi de finances rectificative pour 2020

PLFR 2020 texte adopté par l’Assemblée Nationale le 19 mars 2020

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