• Yaël Braun-Pivet, députée LREM des Yvelines et présidente de la commission des Lois ;
• Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (92), secrétaire général de l’AMIF ;
• Julien Aubert, député LR du Vaucluse.

La lutte contre l’épidémie de COVID-19 :

Il faut des mesures comparables pour des situations comparables. Nous n’avons pas d’études précises sur où sont les clusters ; comment savoir si les bars sont des foyers avérés de contamination, en comparaison d’autres établissements qui restent ouverts ? Les mesures d’accompagnement économiques et financières sont imprécises et plongent les professionnels dans l’angoisse. Enfin le régime juridique transitoire de « sortie d’état d’urgence sanitaire » n’avait pas besoin d’être prolongé. Le régime d’exception qui a été mis en place ne se justifiait pas – nous l’avions déjà dit au moment de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire lui-même – car notre droit permet déjà aux pouvoirs publics d’agir face à une telle situation.

Le projet de loi contre le séparatisme :

Gérald Darmanin a tort d’attaquer Jean-Luc Mélenchon comme il l’a fait à l’Assemblée Nationale : son discours sur la République est inattaquable. On voit bien par ailleurs que l’exécutif est embarrassé sur le sujet puisqu’ils se sont vus obligés de changer le nom du projet de loi. Il y a pourtant toute une série de mesures préconisées ici par le Président de la République que nous pouvons approuver : Rendre l’école obligatoire, avec des dérogations extrêmement contrôlées, et pas seulement l’instruction va ainsi dans le bon sens. Mais avoir noyé tout un tas de mesures – certaines intéressantes, certaines moins – dans un semblant d’idéologie pour en faire un pseudo-plan d’attaque, contre un « séparatisme » dont une seule partie de la population est suspectée, est moins pertinent. L’atout qu’il y aurait pour notre pays à revaloriser l’apprentissage de la langue arabe n’a ainsi pas grand chose à voir avec la laïcité, et s’éloigne ainsi de l’objet du projet de loi. On crée de la confusion.

Attaques contre les bénéficiaires du RSA :

Le travail en entreprise était possible dans le cadre du RSA à condition que ce soit dans un parcours d’insertion. L’expérimentation du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » doit être renforcée et entendue mais pas dévoyée. Enfin le plan de relance doit se voir adjoint un volet beaucoup plus ciblé de lutte contre la pauvreté, qui est totalement inexistant aujourd’hui.

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Avec une petite trentaine d’articles, le projet de loi annonce une réforme par le bas de l’Éducation nationale.

Outre l’article 1^er qui a pour effet de rechercher à museler les enseignants, la manière choisie pour étendre la scolarité obligatoire à 3 ans aboutit à contraindre les collectivités territoriales à financer les écoles maternelles privées. Ce financement aura pour conséquence une absence de mixité sociale dans les écoles publiques, avec des familles préférant les écoles privées sous contrat, et donc sur la démocratisation de la réussite scolaire.

Avec la création des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL), certaines associations du secteur Handicap craignent qu’ils ne se substituent aux missions des Maison Départementales du Handicap (MDPH), qui ont la charge du suivi des enfants en situation de handicap et de leurs familles, et qu’ils ne soient le moyen de priver l’enfant de droit spéciaux (le droit à la compensation) en contournant les Maisons départementales par un dispositif interne à l’Éducation nationale qui attribue en fonction des moyens et non des besoins. Pour accompagner ces enfants, la loi Blanquer propose que leur contrat passe à 3 ans renouvelable 1 fois. Alors que les enfants ont besoin de stabilité dans leur prise en charge, il était impératif de donner un véritable statut aux AESH (catégorie B de la fonction publique) ainsi qu’une formation adaptée aux besoins particuliers des enfants accueillis.

La mise en place les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF) permet le regroupement des écoles avec le collège dans un même établissement à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement. La crainte majeure est de voir les directeurs d’école disparaître et que le lien entre l’école et les parents s’étiole. Or à ce jour, aucune évaluation « d’école socle », le dispositif duquel s’inspirent les EPLESF, n’a été menée pour permettre une telle généralisation. Il s’agit bien d’une modification profonde du système scolaire qui a pour objectif de construire, sur fonds d’économies budgétaires (mutualisation des personnels administratifs), une école inégalitaire dont les élèves des espaces isolés et des milieux populaires feront les frais.

Pas un mot non plus sur la place des parents d’élève dans le dispositif et sur leur participation à la vie de l’établissement de leurs enfants. Cet oubli résonne en cohérence avec une volonté de privilégier les principes hiérarchiques de l’école maternelle au rectorat contre l’autonomie et l’innovation.

J’ai donc déposé de nombreux amendements avec le groupe parlementaire CRCE pour proposer une autre logique. Sans évolution radicale de ce projet de loi, et en échos avec les entretiens nombreux que j’ai eus avec les enseignants (représentants des « stylos rouges » ou représentants syndicaux) et les milliers de messages que je reçois des parents d’élèves mobilisés, notamment à Paris, nous voterons contre ce texte.

amendements de Marie-Noëlle Lienemann au projet de loi « école de la confiance »

Amendements du groupe CRCE au Sénat sur le projet de loi « pour une école de la confiance »

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