Or plusieurs éléments permettent de considérer que cette application représente une violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Il s’agit notamment de :

1. La finalité du recueil des données
Le décret permet une ingérence injustifiée et disproportionnée dans le droit de toute personne à sa vie privée. L’enregistrement, même s’il n’était effectué que dans les cas de « nécessité » absolue, de données faisant apparaître les origines « raciales » ou ethniques, d’informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne respecte pas le principe de proportionnalité inscrit à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. De telles données ne sont ni adéquates, ni pertinentes, ni proportionnées à la finalité d’information du traitement « GendNotes ». Or le décret ne définit nullement les cas de nécessité absolue dans lesquels celles-ci seraient susceptibles d’être collectées.. En outre, le texte n’offre aucune garantie pour une parfaite correspondance entre la collecte de données sensibles et la finalité du recours au traitement automatisé.

2. La nature des données collectées
Le décret n’assure aucune exigence de protection particulière de la vie privée des enfants (des mineurs en général). Cette absence de protection spécifique s’agissant de la nature des données collectées est d’autant plus inquiétante que leur vulnérabilité devrait appeler à de telles garanties.

3. La conservation des données
Il n’existe aucune garantie suffisante pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de protection de la confidentialité des données. Le texte ne fait référence qu’à un encadrement de la durée de la conservation des données et précise les personnes pouvant y avoir accès. Or la CNIL avait fait part de son inquiétude : « De façon générale, la commission regrette fortement que le ministère n’ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité […] apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol. » Le décret ne respecte pas non plus les recommandations de la CNIL ce qui est pourtant obligatoire.

4. La transmission
Là encore, aucune garantie d’une protection effective du droit au respect de la vie privée des citoyens. Si le décret établit la liste des accédants, militaires et non militaires, pour les non militaires, il indique qu’ils sont destinataires « dans la stricte limite du besoin d’en connaître ». Cependant, nulle précision qui nous permettrait de savoir en quoi consiste une « limite ». Or, le texte réglementaire l’a érigé en condition déterminante.

5. Le croisement des fichiers
L’article premier précise que le recueil et la conservation de données sont effectués « en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données », sans précision. Quels sont ces autres fichiers vers lesquels un transfert peut être effectué ? Le décret reste muet.

Madame Lienemann demande au Premier Ministre comment un tel décret a-t-il pu être publié malgré ces éléments inquiétants.
Elle demande donc au gouvernement de bien vouloir retirer ce décret tant que la résolution des éléments précités n’aura pas été obtenue.

L’article Légalité du décret autorisant l’application GendNotes – Question écrite au Gouvernement – jeudi 11 mars 2020 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

En effet si ce dernier a été crée en 2016 dans un but de régulation sanitaire en cas de situation exceptionnelle, nous avons appris par voie de presse que l’utilisation de celui-ci avait été non seulement étendue aux mouvements sociaux mais pire qu’il comporterait des données à la fois personnelles permettant l’identification du patient et aussi des données médicales.

Par ailleurs ce fichier serait consultable à la fois par les agents du ministère de la santé, de celui de l’intérieur, des affaires sociales et des affaires étrangères.

Si cela était, ce fichier contreviendrait à la fois au secret médical et aux conditions d’autorisation données par la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

En outre, il est indiqué que les données collectées le soient sans que les personnes concernées en soient averties ce qui contreviendrait à l’interdiction de collecte des données personnelles sans le consentement des personnes concernées.

C’est pourquoi Mme Lienemann demande au ministre de la santé à ce qu’une enquête administrative soit diligentée afin de vérifier les conditions exactes et réelles d’utilisation de ce fichier notamment pendant les manifestations des gilets jaunes. Par ailleurs, elle souhaite savoir si l’extension des données collectées dans ce fichier sont le seul fait de l’AP-HP ou si elle a pu être généralisée à tous les établissement de santé et notamment aux hôpitaux.

Elle demande au gouvernement de faire la lumière sur les raisons qui ont pu amener certains personnels de santé à déroger aux règles d’usage de ce fichier et si des consignes ont pu leur être données par l’autorité publique.

Enfin Mme Lienemann demande au ministre que cette utilisation illégale, si elle était avérée, cesse et quelles sont les mesures gouvernementales qui seront prises pour effacer toutes les données personnelles de ce fichier.

L’article Non au fichage des manifestants ! Question écrite au gouvernement – 24 avril 2019 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.