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Compte rendu analytique des débats :

« Surprise : la stratégie bas carbone est fondée sur des hypothèses de baisse démographique continue… donc de baisse du volume de constructions neuves jusqu’à 2050. Mais nous y sommes déjà ! La production n’a pas attendu le Covid pour chuter. Et dans le même temps, les coûts et les prix continuent d’augmenter.
Or nous avons massivement besoin de logements sociaux et de logements à prix abordables. Pour cela, il faut des aides à la pierre et une régulation des prix.
Les maires qui veulent construire ne doivent pas être bloqués. (On renchérit à droite.) Pour cela, il faut compenser l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à un taux sérieux et non à 3 % comme aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
À 50 %, cela ne représenterait que 200 euros par logement et par an.
Le logement procède de la solidarité nationale ; ce n’est pas aux collectivités territoriales de payer ! (Applaudissements à gauche) »

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Mohamed Aïssani, président de l’Office public de l’Habitat de Bobigny, et un collectif d’élus franciliens de gauche déplorent que « rien n’a changé » depuis l’annonce l’année dernière par le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, d’un plan de lutte gouvernemental.

Un an après l’annonce d’un plan gouvernemental contre les punaises de lit, le fléau persiste et la situation demeure alarmante. Emmené par Mohamed Aïssani, président de l’Office public de l’Habitat de Bobigny, un collectif de 25 élus de gauche administrant à eux seuls plus de 120.000 logements sociaux en région parisienne, appelle le gouvernement à passer de la parole aux actes.

Leur tribune : « Le dépôt d’un énième rapport parlementaire auprès du gouvernement ne changera rien, l’heure n’est plus au constat mais à l’action. La recrudescence des punaises de lit pourrit la vie de dizaines de milliers de nos compatriotes. C’est un problème d’ampleur nationale. Il doit être traité à cette même échelle. Volet essentiel de la politique du logement et véritable enjeu de santé publique, la lutte contre ces nuisibles urbains est littéralement absente du Plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4). Le gouvernement doit accompagner les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux face à ce fléau, notamment à l’heure où ces derniers sont contraints de se restructurer à marche forcée dans le sillage des impératifs fixés par la loi Elan.

Nous, élu.e.s de la République, appelons le gouvernement à agir en faveur d’un logement solidaire et responsable.

Les punaises de lit, un problème de santé publique. Hormis les démangeaisons et les lésions cutanées, l’infestation de punaises de lit engendre de graves angoisses psychosociales parfois profondes[1]. Troubles du sommeil, anxiété, isolement social des victimes… Certains patients présentent même des symptômes d’un syndrome post-traumatique, plusieurs années après l’infection. Parmi les 72.000 patients ayant consulté en 2019, 39% souffraient d’insomnie et 27% présentaient des signes de détresse psychologique[2]. Certains de nos concitoyens ont même été confinés dans un logement infesté et ont dû, à titre d’exemple, dormir dans leur baignoire pour s’épargner les piqûres nocturnes. Partant de ce constat édifiant, l’Etat se doit de reconnaître les punaises de lit comme problème de santé publique.

Les locataires les plus précaires ne peuvent lutter seuls contre ces nuisibles

Dans un article paru en décembre, France Inter l’affirmait : 2020 a été l’année de la Covid-19 et des punaises de lit. La crise actuelle, en appauvrissant sensiblement une partie de la population[3], rend la prise en compte de ce fléau plus urgente encore. Les locataires les plus précaires ne peuvent lutter seuls contre ces nuisibles, les interventions de désinfection étant coûteuses. Car si la punaise de lit n’est pas aristocrate, s’attaquant aux riches comme aux pauvres, les moyens de s’en prémunir ne sont pas à la portée des classes populaires.

Appui juridique à la lutte contre les punaises de lit. Il existe un vide juridique. Les responsabilités concernant ce phénomène doivent être établies. La loi ELAN – seul cadre législatif abordant la question des punaises de lit – doit aller plus loin, notamment sur la prise en charge de la désinfestation. Il est par ailleurs impérieux d’introduire une nouvelle compétence dédiée à cette lutte dans le Code Général des collectivités territoriales. L’Etat doit se saisir de ses missions les plus élémentaires et donner les moyens financiers à la collectivité territoriale.

Nous en appelons à une mobilisation nationale à ce sujet et à un soutien concret de la part du gouvernement

La lutte contre les punaises de lit, un engagement social de long terme. Outre la constitution d’un recueil des infestations, l’éradication des punaises doit se faire en harmonie avec les valeurs écologiques et sociales. Encadrement strict des produits de désinfection, mise en place d’un système de certification des entreprises… Les solutions ne manquent pas. L’Etat doit aussi prendre en charge la désinfestation des logements les plus précaires, ‘quoi qu’il en coûte’. Le 21 février 2020, le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, faisait la tournée des plateaux pour annoncer un plan de lutte gouvernemental. Un an après, rien n’a changé.

Face à ces bêtes suceuses de sang, les gouvernements successifs ont jusqu’ici été piqués d’inertie. Il est urgent de les éradiquer grâce au concours d’une force publique, d’un Etat volontaire. Il est urgent d’entreprendre une campagne massive de sensibilisation auprès du grand public et d’inscrire cette lutte dans le Plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4). Nous en appelons à une mobilisation nationale à ce sujet et à un soutien concret de la part du gouvernement. Nous encourageons tou.te.s les élu.e.s et acteur.trices du logement social à se joindre à la lutte commune contre les punaises de lit. »

Les signataires : 

[1] Faculté de médecine de Créteil, 1994, (thèse) La punaises de lit : résurgence d’un nuisible

[2] Réseau Sentinelles, 2020, Etude PULI

[3] Secours Catholique, 2020, Etat de la pauvreté en France 2020

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communiqué de presse du jeudi 10 septembre 2020

Prélèvement sur les fonds d’Action Logement : la commission des affaires économiques du Sénat estime que le gouvernement mettrait en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « il est totalement anormal que l’on apprenne par des fuites dans la presse non seulement la volonté du Gouvernement de prélever 1 à 1,5 milliard d’euros dans les fonds d’Action Logement, mais aussi qu’une importante réforme est en cours pouvant conduire à la disparition du 1 % logement, donc d’un des principaux outils pour le logement des salariés dans notre pays ».
Dominique Estrosi Sassone, co-auteur avec Annie Guillemot d’un rapport de la commission des affaires économiques sur le plan de relance intitulé « Tirer les leçons de la crise, construire pour demain », souligne quant à elle que « cette nouvelle ponction décrédibiliserait en partie le plan de relance du Gouvernement. Si, d’un côté, 500 millions d’euros ont été annoncés pour les HLM, de l’autre, le Gouvernement s’apprête à prendre deux ou trois fois cette somme au financeur paritaire du secteur, Action Logement, sachant que 500 millions d’euros ont déjà été prélevés l’an passé. Au total, on peut se demander combien de financements nouveaux figureront effectivement dans le plan de relance. »
Pour sa part, Annie Guillemot s’inquiète de la capacité d’Action Logement à poursuivre, au même niveau, ses engagements au service de la rénovation urbaine, « alors que la crise sanitaire a été un nouveau révélateur des difficultés sociales et économiques des quartiers ».
Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de la commission et présidente du conseil fédéral de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, y voit un nouveau coup porté au logement social : « Depuis 2017, le Gouvernement a réalisé près de 7 milliards d’euros d’économies sur le logement social. Alors même que la crise du logement s’aggrave en raison du déficit de construction neuve, la mise en danger d’Action Logement et de sa gestion par les partenaires sociaux est très préoccupante ».
De son côté, Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et rapporteure du projet de loi réformant Action Logement, dénonce le non-respect par le Gouvernement de la loi ELAN, votée par le Parlement fin 2018, et qui prévoyait une réforme de la gouvernance d’Action Logement pour rendre le groupe plus opérationnel et assurer une meilleure représentation des élus et du monde HLM. À ce titre, elle déplore « la prise en otage » du groupe par le Gouvernement qui empêche depuis plusieurs mois la désignation d’un nouveau directeur général interdisant de fait la mise en œuvre de toute initiative nouvelle.

La commission demande donc à ce que le Gouvernement revienne sur ce projet de prélèvement et mène à bien une réforme qui devra accroître les capacités de financement pour les collectivités locales de projets de construction et de rénovation de logements dont la France a besoin.

• La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).
• Mme Dominique Estrosi Sassone est sénatrice Les Républicains – Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• Mme Annie Guillemot est sénatrice Socialiste et républicain – Auvergne-Rhône-Alpes.
• Mme Marie-Noëlle Lienemann est sénatrice Communiste républicain citoyen et écologiste – Île-de-France.
• Mme Valérie Létard est sénatrice Union Centriste – Hauts-de-France

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Cette PPL sur les APL n’a rien d’une réaction à l’actualité et d’un emballement face aux difficultés créées par la crise sanitaire comme a tenté de le faire croire le sénateur LREM Julien Bargeton contre l’avis de tous les autres groupes du Sénat, elle a été rédigée plusieurs semaines avant le confinement et avant que la pandémie soit apparue. Son utilité est plus forte que jamais aujourd’hui alors que nos concitoyens affrontent des difficultés majeures, la lutte contre la précarité dans l’accès au logement doit être plus intense encore !

Rappelons que même la Cour des Comptes indiquent dans son rapport de février dernier que les APL sont les plus redistributives socialement au sein des aides sociales existantes dans notre pays. Notre propos s’est donc concentré sur des propositions très concrètes, très opérationnelles et avec un impact social immédiat et massif. Car le plus public visé ne fait pas débat : 75% des bénéficiaires font partie du premier décile fiscal ! J’ai rappelé au Gouvernement représenté par Julien Denormandie que toutes les arguties sur la complexité ne tenaient pas quand elles masquaient la volonté de réduire la portée budgétaire des APL en en réduisant le niveau et le nombre de bénéficiaires : qu’il garantisse que ces considérations seront sauvegardées et nous trouverons l’énergie pour travailler jours et nuits à simplifier les calculs et les procédures.

Enfin, que Monsieur Denormandie ait reconnu l’erreur d’avoir retiré aux allocataires 5 euros des APL est bien sympathique mais ne suffit pas : après avoir avoué sa faute, encore faut-il la réparer pour espérer être pardonné. Le Gouvernement doit rendre les 5€ qu’il a pris aux bénéficiaires des APL ! Cette PPL était aussi l’occasion de prendre les Français et les parlementaires à témoin de cette exigence impérative !

Le Sénat a adopté la proposition de loi ; il revient désormais à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités.

L’article Adoption de la proposition de loi du groupe CRCE sur les Aides personnelles au Logement – jeudi 4 juin 2020 est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Vous les trouverez cependant ci-dessous.

2e PLFR 2020 – Amendements …

L’article 2e PLFR pour 2020 : des amendements sur le logement jugés irrecevables est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Fort heureusement, le mouvement HLM s’est mobilisé pour assurer un suivi individualisé de ses locataires, pour étudier pour chaque famille la manière de résoudre les problèmes (étalement des paiements, mobilisation des FSL ou autres aides possibles) et pour ne pas ajouter à l’incertitude et aux inquiétudes des temps la peur de perdre son logement. Il faudra bien sûr, que l’État intervienne pour accompagner financièrement les organismes HLM qui ne peuvent se substituer à la solidarité nationale, d’autant que la plupart de ses locataires sont des familles modestes et même très souvent vivant en dessous du seuil de pauvreté.

En tout cas, la puissance publique doit abonder les fonds de solidarité logement (FSL) et augmenter les APL, car les allocataires sont parmi les plus vulnérables, sans doute très pénalisés avec cette crise du COVID19.

Les locataires du secteur privé vont connaître, eux, des situations très différentes, très hétérogènes. On peut espérer que les bailleurs institutionnels sauront, à l’instar des HLM, engager un suivi de leurs résidents. Les pouvoirs publics doivent d’ailleurs y veiller.

En revanche, la situation est plus complexe lorsqu’il s’agit de propriétaires bailleurs individuels, certains sont de toute bonne foi et parfois sont eux-mêmes dépendant de la rentrée des loyers pour leurs revenus mensuels. D’autres sont des marchands de sommeil, des bailleurs malveillants ou peu bienveillants et abusent. Il est fort peu probable que leur comportement soit soudain empreint d’un esprit de solidarité.

Il y a aussi les propriétaires qui n’ont souscrit aucune assurance locative, ceux qui l’ont fait, ou ont un locataire bénéficiant du dispositif Visal mis en œuvre par action logement. Pour ces derniers, Action Logement, qui gère Visal, saura garantir le paiement du loyer. S’agissant des assurances, il est essentiel que le gouvernement prenne les dispositions qui obligent au déclenchement de ces assurances en cas de réduction ou perte de revenu lié à l’épidémie de Covid19. Mais pour tous les autres et d’une manière générale, il faut interdire toute expulsion pour non-paiement du loyer pendant 2 ans, temps indispensable pour que les locataires puissent – s’ils ont dû stopper le versement de leurs loyers – puissent se retourner auprès des services sociaux ou proposer un échelonnement du rattrapage de leurs loyers.

On voit à travers cette situation que la meilleure méthode pour traiter de telles situations est une mutualisation des risques pour garantir les locataires comme les propriétaires bailleurs : la garantie universelle des loyers.

Je plaide depuis le début des années 2000 pour un tel dispositif – qui avait été préparé lorsque j’étais secrétaire d’Etat dans les années 2001/2002 – qui a été finalement voté lors de la loi ALUR en 2014. Mais, Manuel Valls, nommé premier ministre, décida de l’abandonner, sous le poids des lobbies assurantiels en particuliers. Évidemment, le libéral Emmanuel Macron enterra ce projet. Or aujourd’hui, une garantie universelle des loyers serait un outil opérationnel pour sécuriser tant les propriétaires que les locataires.

J’ai toujours pensé que ce fonds – qui pourrait être géré en lien avec les agences immobilières, les gestionnaires de biens, les services sociaux à un niveau décentralisé – pourrait être abondé par une cotisation de solidarité, sur les baux signés. En temps normal, ce prélèvement serait très modeste, car les sommes de loyers finalement non recouvrés, par exemple au bout de 2 ans, seraient assez faibles. Elle pourrait être ajustée devant des situations extraordinaires comme celle que nous vivons avec cette pandémie.

Mutualiser les risques, comme nous l’avons fait hier pour la santé, l’assurance chômage et d’une certaine façon le vieillissement avec la retraite, est la meilleure façon de garantir pour tous des droits fondamentaux mais aussi la cohésion nationale. On le sait notre protection sociale est un facteur puissant de réduction des inégalités et de la pauvreté.

Le temps est venu (nous avons déjà trop tarder) de mettre en œuvre pour le droit au logement une forme de sécurité sociale, et la Garantie universelle des Loyers en est un pilier.

Les articles de la loi ALUR qui l’ont créées, s’ils n’ont pas été mis en œuvre, n’ont pas été abrogés et il est désormais urgent de les concrétiser. Sans doute en créant immédiatement un fonds spécifique de soutien aux impayés de loyers, abondé par une contribution exceptionnelle des bailleurs dont les loyers ou les ressources locatives sont élevés. Cela préfigurerait la GUL.

Cette crise et l’exigence du confinement mettent plus encore en évidence la gravite du mal-logement, de la sur-occupation de trop de logements ainsi que celle du poids considérable et excessif des dépenses de logement pour les catégories populaires et modestes, avec souvent de surcroît un logement souvent exigu, très loin de ce qui serait nécessaire pour une vie familiale harmonieuse et propice à l’épanouissement des enfants. Sans une politique volontariste d’encadrement, de régulation des prix, sans planification et intervention publique massive pour construire et rénover, nous ne relèverons pas ces défis majeurs et vitaux pour notre modèle républicain et l’unité des Français que l’on invoque à chaque crise, oubliant trop souvent qu’elle n’est possible qu’en combattant les inégalités, qu’en assurant à tous les droits fondamentaux et des protections communes, qu’en portant ensemble un projet de progrès partagé !

L’article Des réponses immédiates face aux impayés de loyers et vite la Garantie Universelle des loyers ! est apparu en premier sur Marie-Noëlle Lienemann.

Si la décision du conseil d’Etat annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel qui interdisait l’encadrement des loyers est une bonne nouvelle. Nous ne pouvons que regretter le temps perdu qui a conduit à une forte augmentation des loyers sur les deux dernières années.

Une forte régulation de ce secteur doit être une priorité.

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