Marie Noëlle Lienemann s’étonne des déclarations du ministre de l’économie et des finances Michel Sapin, selon lequel la France ne demandera pas sa part des 13 milliards d’euros d’amende infligée à Apple suite à sa quasi-exonération d’impôt sur les sociétés en Irlande.

La commission européenne a été claire : si un pays s’estime lésé d’avoir vu le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour fuir l’impôt, il pourrait lui aussi réclamer sa part réduisant mécaniquement le montant dû à Dublin. Ce que font l’Espagne et l’Autriche, la France doit aussi le faire.

Il est inacceptable qu’alors que nos concitoyens ont dû faire face à d’importantes hausses d’impôts depuis 2012, très supérieures à la petite baisse annoncée pour 2017, le ministre exonère Apple et d’autres multinationales d’une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour qu’elles contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu’elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays.

Le refus du gouvernement de mettre en place, comme l’ont fait certains pays, une taxation des GAFA qu’elle avait fait voter au Sénat, (Google, Apple, Facebook, Amazon) recalculant la base imposable en France en la comparant au chiffre d’affaire réalisé. Chaque année le gouvernement retarde un rééquilibrage de notre fiscalité pour faire payer, comme elles le devraient, ces grandes multinationales. Ceci est contradictoire avec la volonté affichée par le gouvernement de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Elle a donc demandé l’audition du ministre par la commission des finances afin qu’il expose les raisons pour lesquelles le gouvernement renoncerait à cette recette substantielle. Il en va de l’exemple et de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales.