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Taxe GAFA : c’est possible immédiatement en votant à l’Assemblée Nationale la disposition votée le 28 novembre au Sénat

communiqué de presse du lundi 17 décembre 2018 – 16h15

Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé ce midi que la France commencerait à prélever une taxe sur les GAFAM à partir du 1er janvier 2019, sur une base élargie, sans attendre l’adoption d’une directive européenne. Cette mesure « pourrait être introduite dans la loi PACTE » en débat au parlement.

Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris (rattachée au groupe CRCE), constate que le gouvernement prend enfin un engagement sur ce dossier et regrette qu’il soit si longtemps resté sourd à l’attente des Français et aux votes répétés du Sénat instaurant – à l’initiative de Marie-Noëlle lienemann par voie d’amendement – des taxations sur les GAFAM et plateformes numériques lors des examens budgétaires depuis au moins 4 ans. Il fallu attendre une forte mobilisation sociale pour que le gouvernement évolue dans le bon sens.

Il y a encore moins de trois semaines, le Sénat avait adopté dans la nuit du 28 au 29 novembre 2018 un amendement présenté par Marie-Noëlle lienemann, au projet de loi de finances, permettant de taxer les géants du numérique (dont le produit espéré pouvait atteindre plusieurs milliards d’euros) créant ainsi l’article 18 bis D. Le gouvernement avait manifesté son désaccord et émis un avis défavorable.

La commission des finances de l’Assemblée nationale, dominée par la majorité LREM, a demandé la suppression de la mesure votée par le Sénat lors de sa réunion du vendredi 14 décembre 2018. Une fois de plus les députés de la majorité ont manifesté leur incapacité à entendre les Français, alors même que le gouvernement annonce des mesures similaires à intégrer dans le projet de loi Pacte qui ne sera pas adopté avant plusieurs semaines.

Si le gouvernement veut prouver la réalité de son engagement, il doit demander à sa majorité parlementaire de ne pas suivre l’avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale et donc de maintenir dans le projet de loi de finances pour 2019 la mesure adoptée par le Sénat pour taxer les GAFA (article 18 bis D).

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